Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, chaussée de Tongres à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 février 2014, point n° 7.10, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Walburge, chaussée de Tongres - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 12 novembre 2019, réf. : 561900990 - 9501 / BPA 19 255 - 19N5528 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de son domicile TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise dès lors la création de l'emplacement sollicité ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 12, chaussée de Tongres à 4000 LIEGE.

Article 1 :

CHAUSSEE DE TONGRES                                                       Commissariat de Sainte-Walburge/Rocourt                                                   8227
 

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 février 2014, point 7.10, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Voirie communale, soit depuis la sortie autoroutière jusqu'au carrefour formé par les rues Sainte-Walburge, Visé-Voie et du Sergent Merx.

Le passage pour piétons situé à hauteur de l’immeuble n° 79 est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 45 - Ville de Liège, par le Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle des Routes et des Bâtiments, Division du réseau de Liège, Direction des routes de Liège.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant dans le rond-point créé au carrefour avec l'avenue de la Closeraie et pourvu de signaux routiers D5.

La chaussée est divisée en bandes de circulation depuis la sortie de l'autoroute jusqu'au rond-point. A partir de ce carrefour et jusqu'à l'entrée du complexe de Kinépolis, une bande de circulation est pourvue de flèches de sélection confirmées par signal routier F13.

Dans ce tronçon, le stationnement des véhicules est autorisé le long des immeubles impairs jusqu'au n° 181 et le long des immeubles pairs entre les n° 154 et 184, par signaux routiers E9a.

A hauteur de l'immeuble n° 160, sur une distance de 6 mètres, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

A hauteur des immeubles n° 257 à 308 inclus, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection confirmées par signal routier F13.

Sur le tronçon, le stationnement des véhicules est autorisé le long des immeubles impairs, soit au-delà du bord fictif de la chaussée matérialisé par une ligne continue de couleur blanche.

Le carrefour formé par cette artère et les rues du Sergent Merx, Sainte-Walburge et Visé-Voie est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 46 - Ville de Liège, par le Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle des Routes et des Bâtiments, Division du réseau de Liège, Direction des routes de Liège.

Dans la section de cette artère comprise entre l’immeuble n° 3 et le carrefour avec les rues du Sergent Merx, Sainte-Walburge et Visé-Voie, soit sur une distance de 30 mètres, la chaussée est divisée en bandes de circulation, dont l’une, celle de droite, est réservée aux véhicules des Transports en commun et au devant desquelles une zone avancée pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues est créée. Cette disposition étant portée à la connaissance des usagers par signal routier F13.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 12, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 139, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 160, sur une distance de 6 mètres.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés à hauteur :

• des immeubles n° 37, 79, 128, 135, 181, 324 ;
• à l'intersection des immeubles n° 156/158 ;
• à l'intersection des immeubles n° 190/194 ;
• au carrefour avec les rues du Sergent Merx et Visé-Voie.

Des arrêts d'autobus sont implantés :

• à hauteur de la station-service jusqu’à l’immeuble n°6 ;
• à hauteur des immeubles n° 15, 76, 175 et 306 ;
• à l'opposé des immeubles n° 96, 175, 190, 199, 259 et 316.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.