Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les règlements européens n° 2017/2365 (secteurs classiques), n° 2017/2364 (secteurs spéciaux), n° 2017/2366 (concessions) du 18 décembre 2017 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 (M.B. 28.12.2017), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;
Vu l’Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Considérant qu’il convient de procéder à un marché permettant d'assurer les services postaux qui consistent en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux et ce, afin de desservir les administrés ;
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de notre administration, de réaliser ce marché en Centrale d'achat afin d'obtenir des conditions économiques plus avantageuses ;
Considérant que l'adhésion à cette centrale ne requiert aucune formalité et n'engendre aucune charge financière tant pour la Ville de Liège que pour les candidats potentiellement intéressés ;
Considérant que les services du Département des Systèmes d'Information ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure ouverte du présent marché ;
Considérant que le présent marché ne peut être divisé en lots du fait que son exécution serait rendue plus difficile sur un plan technique, notamment sur le plan de la traçabilité des courriers ;
Considérant que ce marché prendra cours le lendemain de la notification à l’adjudicataire de l'approbation de son offre, et ce, pour une durée de 48 mois ;
Considérant que la dépense annuelle à résulter du marché peut être estimée à un montant de 442.750,00 EUR (quatre cent quarante-deux mille sept cent cinquante euros) hors TVA, soit un montant total estimé pour les 48 mois à 1.771.000,00 EUR (un million sept cent septante et un mille euros) hors TVA et hors révision contractuelle ;
Considérant que la dépense pourra être prise en charge par l’article 10412/12307/../01 à inscrire au budget ordinaire de chaque exercice concerné, sous réserve de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de tutelle ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/12/2019.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de constituer une centrale d'achats de service postaux ;
PASSE un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne ayant pour objet "Services postaux" ;
APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise.
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.