Désignation des fonctionnaires et agents communaux habilités à signer les bons de commande relatifs à des montants inférieurs à 3.000 euros hors T.V.A. au budget ordinaire et extraordinaire.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1222-3, L1222-6 et L1222-7 lesquels prévoient la faculté pour le Conseil communal de déléguer au Collège communal, au Directeur général ou à un autre fonctionnaire ses compétences en matière du choix des modes de passation et de fixation des conditions des marchés publics;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi", et l'article 92 stipulant que les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros sont uniquement soumis [...] peuvent être conclus par facture acceptée ;

Vu le Règlement général de comptabilité communale, notamment son article 56 qui stipule que lorsque les dépenses peuvent être justifiées par une simple facture acceptée, le service intéressé par la dépense effectue toute commande au moyen d'un bon de commande acté dans la comptabilité budgétaire et visé par le Collège communal;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 5 février 2019 déléguant au Collège communal, à M. le Directeur général et aux fonctionnaires le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services;

1-Pour le Collège communal:

En ce qui concerne les dépenses relevant du budget ordinaire: tout marché public, tout marché public conjoint, toute commande dans le cadre d'une centrale d’achat.

En ce qui concerne les dépenses relevant du budget extraordinaire: tout marché public, tout marché public conjoint, toute commande dans le cadre d’une centrale d'achat -inférieurs à 60.000,00 EUR H.T.V.A.

En ce qui concerne le choix du mode de passation et la fixation des conditions des concessions de service et de travaux et pour les dépenses relevant dubudget ordinaire et extraordinaire: toute concession inférieure à 250.000,00 EUR H.T.V.A.

2-Pour M. le Directeur général:

En ce qui concerne les dépenses relevant du budget ordinaire: tout marché public, toute commande dans le cadre d'une centrale d'achat inférieurs à 3.000,00 EUR H.TVA.

En ce qui concerne les dépenses relevant du budget extraordinaire: tout marché public, toute commande dans le cadre d'une centrale d’achat inférieurs à 1.500,00 EUR H.T.V A,

3-Pour les fonctionnaires:

En ce qui concerne les dépenses relevant du budget ordinaire: tout marché public, toute commande dans le cadre d'une centrale d'achat inférieurs à 3.000,00 EUR H.TVA.

Attendu qu'il appartient à notre assemblée d'arrêter la liste des fonctionnaires habilités à signer les bons de commande;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE sa délibération du 21/10/2019 (n° 37) arrêtant la liste des fonctionnaires délégués en matière des marchés publics imputables au budget de l'ordinaire et de l'extraordinaire dont la dépense est inférieure à 3.000,00 EUR (trois mille euros) hors T.V.A. ;

ARRETE la liste actualisée des fonctionnaires délégués en matière des marchés publics imputables au budget de l'ordinaire et de l'extraordinaire dont la dépense est inférieure à 3.000,00 EUR (trois mille euros) hors T.V.A..

Ces fonctionnaires sont habilités à signer tout marché public passé par bon de commande.

Les articles budgétaires sont affectés du code chiffré correspondant à chacun des agents mandatés.

En cas d’empêchement de l’agent désigné, les bons de commande seront signés par Monsieur le Directeur général.

Un spécimen des signatures doit être déposé au Département de la gestion financière.

Tous bons de commande et demandes d’intervention signés par une personne non autorisée seront systématiquement rejetés.