Le Conseil communal,
Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Considérant que le recours à la centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demande spécifiques ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;
Considérant que le marché ouvert FORCMS–GSM–088 du Service Public Fédéral Personnel et Organisation par le biais duquel la Zone de police est passée en vue de bénéficier de services de téléphonie mobile et connexes est venu à échéance le 31 décembre 2019 ; que cependant, les dispositions du cahier spécial des charges permettaient l’utilisation des abonnements jusqu’au 30/06/2020 ;
Considérant qu’un nouveau marché ouvert FORCMS-GSM-117 a été lancé par le Service Public Fédéral Stratégie et Appui (BOSA); que ce marché est entré en vigueur le 17 décembre 2019 et viendra à échéance le 31 décembre 2023 ; qu’il convient donc de passer par le biais de ce nouveau marché, pour toute sa durée contractuelle afin de faire bénéficier la Zone de police de services de téléphonie mobile et connexes avantageux;
Considérant que la dépense est estimée à 40.000,00 EUR (quarante mille euros) TVAC par an ; qu'elle sera prise en charge par l’article 330/12311/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/01/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de recourir à la centrale d'achat FORCMS–GSM–117 lancée par le Service Public Fédéral Stratégie et Appui (BOSA) relative aux services de téléphonie mobile et services connexes à laquelle le Conseil communal a adhéré et attribuant le marché à la SA de droit public "PROXIMUS" (n° d'entreprise : 0202.239.951) à 1030 SCHAERBEEK, boulevard du Roi Albert II, 27, en vue des services de téléphonie mobile et connexes pour la Zone de police.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.