Le Conseil communal,
Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;
Vu l'accord-cadre ouvert 2019 R3 245 de la Police fédérale relatif à l’acquisition de lanceurs de grenades au profit de la Police Intégrée, structurée à deux niveaux;
Considérant qu'il y a lieu d’acquérir 10 lanceurs de grenades lacrymogènes pour les membres opérationnels de la Zone de police; que ce matériel non létal sera utilisé dans le cadre des missions de gestion négociée de l'espace publique; qu'il permet un éloignement rapide des foules grâce à la diffusion d'un écran de fumée;
Considérant que le prix unitaire d'un lanceur est de 3.158,10 EUR TVAC; que le prix établi est fixe pour toute la durée du marché (point 2.2 de la fiche marché - révision des prix);
Attendu dès lors que la dépense peut être fixée à 26.100,00 EUR (vingt-six mille cent euros) HTVA soit 31.581,00 EUR (trente et un mille cinq cent quatre-vingt-un euros) TVAC; qu'elle sera supportée par l'article 330/74451/20/01 du Budget extraordinaire 2020 de la Zone de police ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/01/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de recourir à la centrale d'achat Procurement 2019 R3 245 de la Police fédérale relative à l’acquisition de lanceurs de grenades au profit de la Police Intégrée, structurée à deux niveaux à laquelle le Conseil communal a adhéré et attribuant le marché à la SA "GROUPE INDUSTRIEL D'APPROVISIONNEMENT DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT" (en abrégé : GRAME - n°d'entreprise : 0442.973.462) à 1160 AUDERGHEM, avenue de la Houlette 76 en vue de la fourniture de 10 lanceurs de grenades lacrymogènes pour les membres opérationnels de la Zone de police.
La présente décision a recueilli 29 voix pour, 14 voix contre, 0 abstention.