Le Conseil communal,
Vu le décret de la Région wallonne du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes et des provinces, tel que modifié par le décret de la Région wallonne du 26 juin 1997 ;
Vu les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque S.A. » (devenue BELFIUS Banque S.A.) relative à la gestion du Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), telle qu’amendée ;
Vu le décret de la Région wallonne du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, tel que modifié notamment par le décret de la Région wallonne du 26 juin 1997, tel qu’institué par la convention du 30 juillet 1992 susvisée ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 juillet 2021 relative, notamment, à l’octroi d’avances de trésorerie remboursable sur une durée maximale de deux ans auprès du Centre, aux communes touchées par les inondations des 13, 14, 15 et 16 juillet 2021 ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant le territoire de la Ville de Liège comme se trouvant en zone de calamité publique ;
Vu la situation de trésorerie du compte CRAC Long terme, permettant d’accorder les avances de trésorerie susvisées sans intérêts, dans l’attente des indemnisations issues des assurances et du Fonds des calamités ;
Vu les estimations fournies par la Ville quant à ses besoins de préfinancement des travaux de reconstruction, nécessaires et en extrême urgence, des infrastructures publiques ;
Vu les estimations transmises par la Ville relatives aux avances qu’elle pourrait être amenée à octroyer à ses citoyens dont les habitations ont été fortement endommagées par les inondations, avec un maximum de 2.500,00 EUR (deux mille cinq cents euros) par ménage ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la demande d'avance de Trésorerie, convertie en Crédit afin d'aider la Ville à faire face aux travaux de reconstruction nécessaires suite aux dégâts causés par les inondations qui se sont abattues sur les communes Wallonnes les 13, 14, 15 ET 16 juillet 2021 au travers du compte CRAC long terme.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.