Adoption de la convention relative à l’octroi d’avances de trésorerie á la ville pour l’aider á faire face aux travaux de reconstruction nécessaires suite aux dégâts causés par les inondations qui se sont abattues sur les communes wallonnes les 13, 14, 15 et 16 juillet 2021 au travers du compte crac long terme.

Le Conseil communal,

Vu le décret de la Région wallonne du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes et des provinces, tel que modifié par le décret de la Région wallonne du 26 juin 1997 ;

Vu les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque S.A. » (devenue BELFIUS Banque S.A.) relative à la gestion du Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), telle qu’amendée ;

Vu le décret de la Région wallonne du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, tel que modifié notamment par le décret de la Région wallonne du 26 juin 1997, tel qu’institué par la convention du 30 juillet 1992 susvisée ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 juillet 2021 relative, notamment, à l’octroi d’avances de trésorerie remboursable sur une durée maximale de deux ans auprès du Centre, aux communes touchées par les inondations des 13, 14, 15 et 16 juillet 2021 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant le territoire de la Ville de Liège comme se trouvant en zone de calamité publique ;

Vu la situation de trésorerie du compte CRAC Long terme, permettant d’accorder les avances de trésorerie susvisées sans intérêts, dans l’attente des indemnisations issues des assurances et du Fonds des calamités ;

Vu les estimations fournies par la Ville quant à ses besoins de préfinancement des travaux de reconstruction, nécessaires et en extrême urgence, des infrastructures publiques ;

Vu les estimations transmises par la Ville relatives aux avances qu’elle pourrait être amenée à octroyer à ses citoyens dont les habitations ont été fortement endommagées par les inondations, avec un maximum de 2.500,00 EUR (deux mille cinq cents euros) par ménage ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE  la Convention relative à l’octroi d’avances de trésorerie á la ville de Liège pour l’aider á faire face aux travaux de reconstruction nécessaires suite aux dégâts causés par les inondations qui se sont abattues sur les communes wallonnes les 13, 14, 15 ET 16 juillet 2021 au travers du compte crac long terme.

ENTRE

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 06 septembre 2021,

Ci-après dénommée « la Ville » ;

ET

La Région wallonne - n° d’entreprise 0220.800.506 - sise rue Mazy, 25-27 à 5100 Namur - représentée par Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, et Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre des Finances, du Budget, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Ci-après dénommée « la Région » ;

ET

Le Centre Régional d’Aide aux Communes – sis allée du Stade, 1 à 5100 Jambes - représenté par Madame Isabelle NEMERY, Directrice générale, et Monsieur André MELIN, 1er Directeur général adjoint,

Ci-après dénommé « le Centre » ;

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT

Vu le décret de la Région wallonne du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes et des provinces, tel que modifié par le décret de la Région wallonne du 26 juin 1997 ;

Vu les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque S.A. » (devenue BELFIUS Banque S.A.) relative à la gestion du Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), telle qu’amendée ;

Vu le décret de la Région wallonne du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, tel que modifié notamment par le décret de la Région wallonne du 26 juin 1997, tel qu’institué par la convention du 30 juillet 1992 susvisée ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 juillet 2021 relative, notamment, à l’octroi d’avances de trésorerie remboursable sur une durée maximale de deux ans auprès du Centre, aux communes touchées par les inondations des 13, 14, 15 et 16 juillet 2021 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du  28 juillet 2021 reconnaissant le territoire de la Ville de Liège comme se trouvant en zone de calamité publique ;

Vu la situation de trésorerie du compte CRAC Long terme, permettant d’accorder les avances de trésorerie susvisées sans intérêts, dans l’attente des indemnisations issues des assurances et du Fonds des calamités ;

Vu l’arrêté du Collège communal du  27 août 2021  par lequel la Ville décide de solliciter une avance de trésorerie d’un montant prévisionnel de 1.000.000,00 EUR ( un million d'euros) dans le cadre du Compte CRAC Long Terme ;

Vu les estimations fournies par la Ville quant à ses besoins de préfinancement des travaux de reconstruction, nécessaires et en extrême urgence, des infrastructures publiques ;

Vu les estimations transmises par la Ville relatives aux avances qu’elle pourrait être amenée à octroyer à ses citoyens dont les habitations ont été fortement endommagées par les inondations, avec un maximum de 2.500,00 EUR (deux mille cinq cents euros) par ménage ;

Vu l’arrêté du Collège communal du  27 août 2021 par laquelle la Ville décide de solliciter un crédit d’un montant prévisionnel de 1.000.000,00 EUR ( un million d'euros) dans le cadre du Compte CRAC Long Terme ;

Vu l’accord rendu par le Centre en date du .................... 2021 sur le montant total de l’avance arrêté à ......................EUR () ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Octroi et durée

Le Centre accorde à la Ville une avance de trésorerie sans intérêts, d’une durée maximale de 2 ans, d’un montant prévisionnel de 1.000.000,00 EUR ( un million d'euros) ;

Article 2 : Mise à disposition

Dès signature de la présente convention par la Ville, la mise à disposition de l’avance accordée, par transfert du compte CRAC Long terme vers le compte de la Ville BE23 0910 2250 0591 (BIC : GKCCBEBB) se fera dans les 5 jours ouvrables au plus tard.

Article 3 : Taux d’intérêt

Aucun intérêt ne sera appliqué à la Ville, l’avance visée à l’article 1 de la présente convention étant réalisée directement au départ de la trésorerie du Compte CRAC Long terme.

Article 4 : Remboursement

L’avance visée à l’article 1 de la présente convention est remboursable en une seule tranche, en même date valeur N+2 que sa mise à disposition.

Article 5 : Garanties

La Ville autorise irrévocablement la Banque du Centre à procéder, au bénéfice du Centre, au prélèvement d’office de la totalité de l’avance visée à l’article 1 de la présente convention en cas de défaut du remboursement tel que prévu à l’article 4.

Article 6 : Remboursements anticipés

Un remboursement anticipé, total ou partiel, est possible à tout moment, moyennant un préavis de 5 jours ouvrables.

Article 7 : Gestion

La présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de fonds et s’éteint automatiquement à l’apurement total du principal (pour rappel, sans intérêt) résultant de l’ensemble de l’opération.

Article 8 : Juridiction

Cette convention ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.