Prise d'acte de la décision du Collège communal du 20/08/2021 de procéder à l'imputation et l'exécution de la dépense portant sur l'acquisition de services de conception, d'architecture, d'optimisation et de mise en oeuvre de produits Microsoft relatifs à la solution informatisée de gestion financière basée sur le produit Microsoft Dynamics 365 FO.
Le Conseil communal,
Vu l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'article L1311-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipulant que " [....] En cas d’avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l’article L1124-40, dans les cas prévus à l’article 64 du Règlement Général de la Comptabilité Communale ou encore en cas de refus dans le chef du directeur financier d’acquitter le montant de la dépense, ce dernier en informe le Collège dans les dix jours. ; le Collège peut alors décider, sous sa responsabilité, que la dépense est imputée et exécutée. La délibération motivée du Collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au Conseil communal. Le Collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du Conseil communal à sa plus proche séance." [...] ;
Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2021 - N° 56 décidant de commander des services, dans le cadre de la centrale d'achat du SPF Finances, auprès de la NV "MICROSOFT", n° d'entreprise : 0437910359, située à 1930 ZAVENTEM, Léonardo da Vincilaan 3, prestataire-adjudicataire de ladite centrale d'achat, pour la conception, l'architecture, l'optimisation et la mise en oeuvre de produits Microsoft relatifs à la solution informatisée de gestion financière basée sur le produit Microsoft Dynamics 365 FO ;
Vu la décision du Collège communal du 11 juin 2021 HOJ n°17 :
- engageant la somme de 859.165,43 EUR (huit cent cinquante-neuf mille cent soixante-cinq euros quarante-trois cents), TVA de 21 % incluse, au nom de "Microsoft NV", n° d'entreprise : 0437910359, Léonardo da Vincilaan 3 à 1930 ZAVENTEM, en qualité de prestataire-adjudicataire de la centrale d'achat du SPF Finances, à charge de l'article 104/742-53/2021/01 - Projet n°20210350 du budget extraordinaire 2021, pour l'acquisition de services de conception, d'architecture, d'optimisation et de mise en oeuvre de produits Microsoft relatifs à la solution informatisée de gestion financière basée sur le produit Microsoft Dynamics 365 FO,
- substituant le nom de la s.a. "COMPUTERLAND SLM", n° d'entreprise 0420.329.902, adjudicataire en défaut d'exécution du marché de services pour la mise à disposition et la mise en production pour la Ville de Liège d'une solution informatique éprouvée, intégrée aux autres processus, conforme avec les normes législatives et réglementaires qui lui sont applicables et permettant une automatisation maximale de la comptabilité (budgétaire et générale) et de la trésorerie, par celui de Microsoft NV, n° d'entreprise : 0437910359, Léonardo da Vincilaan 3 à 1930 ZAVENTEM, en ce qui concerne l'engagement 2020013379, pour la prise en charge du solde des services commandés auprès de MICROSOFT NV, soit un montant de 290.347,69 EUR (deux cent nonante mille trois cent quarante-sept euros soixante-neuf cents) ;
Attendu la dépense portant sur l'acquisition de services de conception, d'architecture, d'optimisation et de mise en oeuvre de produits Microsoft relatifs à la solution informatisée de gestion financière basée sur le produit Microsoft Dynamics 365 FO, d'un montant total de 1.149.513,12 EUR (un million cent quarante-neuf mille cinq cent treize euros douze cents), TVA de 21 % incluse, pour un montant de 859.165,43 EUR (huit cent cinquante-neuf mille cent soixante-cinq euros quarante-trois cents), à charge de l'article 104/742-53/2021/01 - projet n°20210350 du budget extraordinaire 2021 (n°d'engagement : 2021007626) et pour un montant de 290.347,69 EUR (deux cent nonante mille trois cent quarante-sept euros soixante-neuf cents) à charge de l'article 104/742-53/2014/06 - Projet n°20140248 du budget extraordinaire 2014 (n° d'engagement : 2020067378) ;
Considérant que la commande était revêtue d'un caractère urgent afin de doter au plus vite notre administration d'une application comptable fonctionnelle ;
Considérant que celle-ci a été votée par le Collège en date du 11 juin 2021 sans avoir attendu l'avis de légalité du Directeur financier ;
Attendu l'avis défavorable de M. le Directeur financier, au motif qu'il ne donne pas d'avis à posteriori, soit après vote par le Collège ;
Considérant qu'il convient d'appliquer l'art. L-1311 du CDLD pour la dépense afférente à cette commande ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal du 20 août 2021 de procéder, en application de l'article L1311-3 du Code de la démocratie locale et de décentralisation, à l'imputation et l'exécution de la dépense portant sur l'acquisition de services de conception, d'architecture, d'optimisation et de mise en oeuvre de produits Microsoft relatifs à la solution informatisée de gestion financière basée sur le produit Microsoft Dynamics 365 FO, d'un montant de 1.149.513,12 EUR (un million cent quarante-neuf mille cinq cent treize euros douze cents), TVA de 21 % incluse, pour un montant de 859.165,43 EUR (huit cent cinquante-neuf mille cent soixante-cinq euros quarante-trois cents), à charge de l'article 104/742-53/2021/01 - projet n°20210350 du budget extraordinaire 2021 (n°d'engagement : 2021007626) et pour un montant de 290.347,69 EUR (deux cent nonante mille trois cent quarante-sept euros soixante-neuf cents) à charge de l'article 104/742-53/2014/06 - Projet n°20140248 du budget extraordinaire 2014 (n° d'engagement : 2020067378) ;, au motif que M. le Directeur financier ne donne pas d'avis à postériori, soit après son vote.
La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.