Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la Fabrique d’église du « Sacré-Cœur à Grivegnée » afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil de fabrique en séance du 16 juillet 2021 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 4 août 2021;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le budget susvisé en date du 29 juillet 2021 et reçu en nos services le 29 juillet 2021 approuvant ledit budget moyennant corrections ;
Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique serait équilibré sans intervention communale;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications suivantes en accord avec le Chef diocésain :
Recettes :
- Article 20 (Boni présumé de l'exercice courant) : 8.717,65 EUR (huit mille sept cent dix-sept euros soixante-cinq cents) au lieu de 19.888,62 EUR (dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-huit euros soixante-deux cents) - erreur matérielle;
Dépenses :
Article 61 (Constitution fonds de réserve) : 1.829,03 EUR (mille huit cent vingt-neuf euros trois cents) au lieu de 13.000,00 EUR (treize mille euros) - pour équilibre du budget;
Attendu que le budget susvisé serait dès lors équilibré sans intervention communale;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le budget 2022 de la Fabrique d’église du « Sacré-Cœur à Grivegnée » - n° d’entreprise : 0211.187.311 – sise rue Fraischamps, 154 à 4030 LIEGE – tel que rectifié.
Résultats dudit budget 2022 tel que rectifié :
Recettes : 30.270,03 EUR (trente mille deux cent septante euros trois cents)
Dépenses : 30.270,03 EUR (trente mille deux cent septante euros trois cents)
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.