Approbation du budget 2022 de la Fabrique d’église « Saint-Servais » sise rue Fond-Saint-Servais, 10  à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la Fabrique d’église «Saint-Servais» afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil de fabrique en séance du 22 juin 2021, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 4 août 2021;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le budget susvisé en date du 5 août 2021 et reçue en nos services le 5 août 2021, approuvant ledit budget moyennant corrections;

Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 19.238,00 EUR (dix-neuf mille deux cent trente-huit euros) sans intervention communale ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter les corrections suivantes en accord avec le chef Diocésain:

Recettes :  

Article 17 (supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte) : 5.935,74 EUR (cinq mille neuf cent trente-cinq euros septante-quatre cents) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - pour équilibre du budget;

Article 20 (excédent présumé de l’exercice courant) : 6.552,26 EUR (six mille cinq cent cinquante-deux euros vingt-six cents) au lieu de 23.784,08 EUR (vingt-trois mille sept cent quatre-vingt-quatre euros huit cents) - erreur tableau de tête;

Dépenses : 

Article 6D (abonnement "église de Liège") : 45,00 EUR (quarante-cinq euros) au lieu de 92,00 EUR (nonante-deux euros) - souscription d'un abonnement par an;

Article 11B (gestion du Patrimoine) : 35,00 EUR (trente-cinq euros) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - la gestion du Patrimoine doit être payée à l'évêché annuellement;

Article 37 (visites décanales) : 30,00 EUR (trente euros) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - oubli d'inscription;

Article 39 (remises allouées à l'évêché) : 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 399,00 EUR (trois cent nonante-neuf euros) - erreur matérielle;

Article 40 (acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés) : 483,00 EUR (quatre cent quatre-vingt-trois euros) au lieu de 1.162,00 EUR (mille cent soixante-deux euros) - révision depuis 2021;

Article 50A (Sabam) : 60,00 EUR (soixante euros) au lieu de 155,00 EUR (cent cinquante-cinq euros) - forfait;

Article 50D (cadeaux) : 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 50,00 EUR (cinquante euros) - dépense non indispensable;

Attendu que le budget susvisé serait dès lors équilibré par une subvention communale ordinaire de 5.935,74 EUR (cinq mille neuf cent trente-cinq euros septante-quatre cents) ;

Vu l'article budgétaire 790/43501/22/36  du budget 2022, sous réserve d'approbation dudit budget par le Conseil communal et les autorités de tutelle;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le budget 2022 de la Fabrique d’église « Saint-Servais » - n° d’entreprise : 0211.149.796 – sise rue Fond-Saint-Servais, 10  à 4000 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit budget 2022 tel que rectifié:

Recettes :      47.613,00 EUR (quarante-sept mille six cent treize euros)

Dépenses :    47.613,00 EUR (quarante-sept mille six cent treize euros)

La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.