Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la réalisation d'un éclairage LED performant et d'un éclairage de sécurité sur les terrains des halls sportifs relatifs aux centre sportifs sis aux complexes "ARGILIÈRES-COMBATTANT", rue des Argilières 77 à 4020 LIEGE, "SAINTE-WALBURGE", place Sainte-Walburge 1 à 4000 LIEGE et "RUE D'OUGRÉE" rue d'Ougrée 71 à 4031 LIEGE - adoption du cahier spécial des charges - sollicitation des subsides du Service public de Wallonie - S.P.W. (UREBA).

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “  lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 139.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;

Considérant qu’il convient de procéder à la réalisation d'un éclairage LED performant et d'un éclairage de sécurité sur les terrains des halls sportifs relatifs aux centre sportifs sis aux complexes "ARGILIÈRES-COMBATTANT", rue des Argilières 77 à 4020 Liège, "SAINTE-WALBURGE", place Sainte-Walburge 1 à 4000 Liège et "RUE D'OUGRÉE" rue d'Ougrée 71 à 4031 Liège ;

Attendu que pour la réalisation de ces travaux, la Ville pourrait bénéficier d’une intervention financière du Service public de Wallonie - S.P.W. (UREBA) ;

Vu les documents établis par le Service technique des Bâtiments communaux en vue de la passation du marché ;

Attendu que la dépense, révision contractuelle comprise, estimée à 78.853,50 EUR (septante-huit mille huit cent cinquante-trois euros cinquante cents) hors TVA, soit 95.412,74 EUR (nonante-cinq mille quatre cent douze euros septante-quatre cents), comprenant la T.V.A. au taux de 21 %, peut être prise en charge par l’article 7641/72460/21/30 (projet 2021 0188) ;

Attendu qu’une recette de 30.000,00 EUR (trente mille euros) est inscrite à l’article 7641/66351/21/07 (projet 2021 0188) du budget de l’exercice 2021 ;

Considérant qu’il serait opportun, vu le montant relativement peu important de la dépense à consentir, de passer le marché par voie de procédure négociée sans publication préalable, après consultation de firmes spécialisées ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la réalisation d'un éclairage LED performant et d'un éclairage de sécurité sur les terrains des halls sportifs relatifs aux centre sportifs sis aux complexes "ARGILIÈRES-COMBATTANT", rue des Argilières 77 à 4020 LIEGE, "SAINTE-WALBURGE", place Sainte-Walburge 1 à 4000 LIEGE et "RUE D'OUGRÉE" rue d'Ougrée 71 à 4031 LIEGE ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

SOLLICITE les subsides du Service public de Wallonie - S.P.W. (UREBA).

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.