Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2021 (N°93) :
PASSANT un marché de travaux par procédure ouverte pour la restauration globale de la Collégiale Saint Jean l’Evangéliste, rue Xavier Neujean 32, 4000 LIEGE répartie en 2 lots :
Lot n° 1 : Echaffaudage et maçonneries
Lot n° 2 : Toitures ;
APPROUVANT le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication ;
ADOPTANT le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise ;
SOLLICITANT les subsides du S.P.W. (Patrimoine). "
Considérant que pour le lot 1, la sélection qualitatve prévue dans le cahier spécial des charges et dans l'avis de marché du 2 août 2021 exige une référence relative à la restauration de maçonneries similaire à l'objet du marché sur un monument classé d'un montant minimum de 1.900.000,00 EUR (un million neuf cent mille euros), exécutée au cours des 5 dernières années ;
Vu le caractère exceptionnel du bâtiment et afin d'ouvrir davantage la concurrence aux entreprises, il convient de modifier le montant de 1.900.000,00 EUR à un montant minimum cumulé de 900.000,00 EUR (neuf cent mille euros) relatif à deux références relative à la restauration de maçonneries similaire à l'objet du marché ;
Considérant que les autres éléments de la sélection qualitative du marché restent inchangés ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/08/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE la modification de la sélection qualitative dans le cahier spécial des charges telle que mentionnée dans l'avis de marché en ce qui concerne la capacité technique et professionnelle du lot 1 et relative à la présentation de la référence de restauration et de maçonnerie ;
APPROUVE le projet d'erratum modifiant la sélection qualitative dans l'avis de marché.
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Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.
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