Prise d'acte de la modification des conditions du marché relatif à l'acquisition d'une armoire à compartiments pour armes de service au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2, al. 1, de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux prévoyant que le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions ;

Vu l’article 33 § 3, al.  2, de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux prévoyant que  "Dans les cas et dans la mesure où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège peut modifier les conditions du marché, avant l'attribution. Il en informe le conseil qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance" ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 avril 2021 : 

• passant un marché de faible montant en vue de l'acquisition d'une armoire à compartiments pour armes de service au profit de la Zone de police
• adoptant les clauses particulières faisant partie intégrante de la présente décision
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 11 juin 2021 :

• décidant d'apporter la modification suivante aux conditions du marché de faible montant ayant pour objet l'acquisition d'une armoire à compartiments pour armes de service au profit de la Zone de police :
  • subsituer, dans la délibération du 26 avril 2021 N°13 , le nom de la SRL "ALBYCO BELGIUM" (n° d'entreprise : 0463.433.633) à 2200 HERENTALS, Noordervaart, 43 par le nom de SA "DE RAAT SECURITY PRODUCTS" (n° d'entreprise : 0440.882.420) à 2200 Herentals, Garreelmakersstraat, 10
• désignant la SA "A - M SEVADEPANNAGES" (n° d'entreprise : 0445.679.168) à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET, rue de Waremme, 104, en qualité d'adjudicataire du marché susvisé au montant de son offre datée du 30 avril 2021, à savoir 3.315,00 EUR (trois mille trois cent quinze euros) HTVA
• engageant, au nom de la SA "A - M SEVADEPANNAGES" précitée, la somme de 4.011,15 EUR (quatre mille onze euros quinze cents) TVAC, à charge de l'article 330/74198/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police représentant le montant nécessaire à cette acquisition ;

Considérant qu'il convient dès lors de prendre acte de cette modification ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/07/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/07/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 juillet 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la modification aux conditions du marché relatif à l'acquisition d'une armoire à compartiments pour armes de service au profit de la Zone de police, par le biais de la décision du Collège communal du 11 juin 2021 (21.06.11 - I.ZP 3) décidant de substituer, dans la délibération du 26 avril 2021 N° 13, au nom de la SRL "ALBYCO BELGIUM" (n° d'entreprise : 0463.433.633) à 2200 HERENTALS, Noordervaart, 43 celui de la SA "DE RAAT SECURITY PRODUCTS" (n° d'entreprise : 0440.882.420) à 2200 HERENTALS, Garreelmakersstraat, 10.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.