Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, ses articles , L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la délibération du Conseil du 9 septembre 2013 portant sur la prise de participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIo);
Considérant que la Ville de Liège a été convoquée à participer à l'assemblée générale extraordinaire d'IMIo du 28 septembre 2021 par lettre datée du 23 juin 2021 ;
Considérant que les annexes relativesà cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.imio.be/documents ;
Considérant que la Ville doit être représentée à l'Assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale IMIo par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil communal;
Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville de Liège à l’Assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale IMIo du 28 septembre 2021 ;
Au vu des circonstances sanitaires, la présence physique d'un délégué de la Ville à l'assemblée générale n'est pas nécessaire : l'intercommunale tiendra compte de toutes les délibérations qui lui seront adressées pour l'expression des votes mais aussi pour les calculs des différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité offerte dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32;
Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n'a pas délibéré, sont présumées s'abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l'assemblée générale;
Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l'intercommunale iMio recommande de ne pas envoyer de délégué.
Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire adressé par l'intercommunale;
Considérant que l'ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire d’iMio du 28 septembre 2021 porte sur le point suivant :
- Modification des statuts – actualisation selon les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et
à l’exception « inHouse » ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des sociétés et des associations.
Considérant que le point précité est de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire et ce conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIo;
Vu les statuts coordonnés présentés par IMIo et destinés à son assemblée générale extraordinaire;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le point porté à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire d'IMIo du 28 septembre 2021.
Point soumis à approbation :
Modification des statuts – actualisation selon les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à l’exception « inHouse » ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des sociétés et des associations.
Le Conseil communal de la Ville de Liège ne sera pas physiquement représenté à l’Assemblée générale conformément au décret du Parlement walllon du 1er octobre 2020, tel que modifié par le décret du 1er avril 2021, organisant jusqu'au 30 septembre 2021 la tenue des réunions des organes des intercommunales, [....], Art.1er § 4 ;
La présente délibération sera transmise à l'Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle - avenue Thomas Edison, 2 à 7000 Mons, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.