Décision de recourir à l'accord-cadre 20/24 relatif  aux  travaux d'uniformisation du contrôle d'accès et du système de surveillance existants dans tous les bâtiments de la Zone de police et ouvert à la Ville d'une durée d'un an renouvelable une fois en vue de procéder à des travaux de sécurisation de l'Hôtel de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 §2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA", 43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci et 57 relatif aux clauses de reconduction;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020 :

• passant un accord-cadre d'une durée de 12 mois expressément reconductible pour une seconde période de 12 mois à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable, prenant cours le lendemain de la notification à l'entrepreneur adjudicataire de l'approbation de son offre, en vue de procéder à des travaux d'uniformisation du contrôle d'accès et du système de surveillance existants dans tous les bâtiments de la Zone de police et ouvert à la Ville de Liège 

• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché 

• arrêtant la liste des entreprises à consulter;

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 décembre 2020 [extrait pertinent] désignant la SA "KLINKENBERG" (n° d'entreprise : 0451.430.476) à 4041 HERSTAL, rue des Alouettes, 99, en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable d'une durée de 12 mois expressément reconductible pour une seconde période de 12 mois à conclure avec un seul opérateur économique, prenant cours le lendemain de la notification à l'entrepreneur adjudicataire de l'approbation de son offre, en vue de procéder à des travaux d'uniformisation du contrôle d'accès et du système de surveillance existants dans tous les bâtiments de la Zone de police et ouvert à la Ville de Liège, sur base des montants repris dans son inventaire réceptionné le 16 octobre 2020;

Considérant qu'afin de renforcer la sécurité de certains niveaux de l'Hôtel de police, il convient de procéder à des travaux de placement de contrôle d'accès et d'un système de surveillance ;  

Considérant que la dépense, fixée à la somme de 5.295,27 EUR (cinq mille deux cent nonante-cinq euros vingt-sept cents) HTVA soit 6.727,64 EUR (six mille sept cent vingt-sept euros soixante-quatre cents) TVA et révision de 5 % comprises ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à l'accord-cadre 20/24 passé par procédure négociée sans publication préalable, relatif  aux  travaux d'uniformisation du contrôle d'accès et du système de surveillance existants dans tous les bâtiments de la Zone de police et ouvert à la Ville de Liège d'une durée d'un an renouvelable une fois et attribué à la SA "KLINKENBERG" (n° d'entreprise : 0451.430.476) à 4041 HERSTAL, rue des Alouettes, 99 en vue de procéder à des travaux de sécurisation de l'Hôtel de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.