Décision de recourir à l'accord-cadre 17/20 passé par voie d'appel d'offres ouvert avec publicité belge conclu en vue de l'acquisition de sous-vêtements thermiques destinés aux membres opérationnels de la Zone de police pour l'année 2021.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant sur le règlement général de la comptabilité de la police et plus particulièrement son article 54 ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 avril 2017 :

• passant un accord-cadre par voie d'appel d'offres ouvert avec publicité belge à conclure avec un seul participant en vue de la fourniture de sous-vêtements thermiques pour les membres opérationnels de la Zone de police pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir ce marché
• fixant les critères de sélection qualitative destinés à apprécier la capacité financière, économique et technique des fournisseurs
• approuvant l'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 29 septembre 2017 :

• désignant en qualité d’adjudicataire la SPRL "DB PROTEC" (n° entreprise : 0898.761.814) à 5031 GEMBLOUX, Rue de Perwez, 51, pour la fourniture de sous-vêtements thermiques pour les membres opérationnels de la Zone de police pour une durée de 4 ans ;
• engageant, au nom de la SPRL "DB PROTEC" précitée, la somme forfaitaire de 27.134,25 EUR (vingt-sept mille cent trente-quatre euros vingt-cinq cents) TVAC, à charge de l’article 330/12405/17/01 du budget ordinaire 2017 de la Zone de Police, en vue de de l'acquisition de 375 t-shirts thermiques manches longues, de 150 caleçons thermiques et de 160 t-shirts thermiques x-warm manches longues pour les membres opérationnels de la Zone de police pour l'année 2017 ;

Considérant que pour faire face aux besoins 2021 de la Zone de police en sous-vêtements thermiques, il convient d'acquérir, via l’accord-cadre 17/20 :

Considérant que la dépense, fixée à à 19.095,00 EUR (dix-neuf mille nonante-cinq euros) HTVA soit 23.104,95 EUR (vingt-trois mille cent quatre euros nonante-cinq cents) TVAC, sera prise en charge par l'article 330/12405/21/01 du budget ordinaire 2021 de la Zone de police ; qu'aucune révision n'est applicable dans le cadre de la présente procédure;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre 17/20 passé par voie d'appel d'offres ouvert avec publicité belge conclu avec un seul participant relatif à la fourniture de sous-vêtements thermiques pour les membres opérationnels de la Zone de police pour une durée de 4 ans et attribuant le marché à la SPRL "DB PROTEC" (n° entreprise : 0898.761.814) à 5031 GEMBLOUX, rue de Perwez, 51, en vue de l'acquisition de sous-vêtements thermiques destinés aux membres opérationnels de la Zone de police pour l'année 2021.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.