Abrogation de la délibération du Conseil communal du 12 mars 2020 adoptant le projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 de la Ville - adoption du nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020-2021 de la Ville.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix fixant le cadre du cycle 2014-2017 desdits plans stratégiques ;

Vu l’arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2017 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2018 (point n° 44) adoptant notamment le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2018-2019 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;

Attendu que ledit Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2018-2019 est arrivé à échéance au 31 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 03 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;

Vu plus particulièrement l’article 24 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2019 susmentionné stipulant que l’octroi des allocations financières Plan stratégique de sécurité et de prévention, Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est subordonné à la conclusion d’une convention signée entre le Ministre de l’Intérieur et la commune concernée, chaque allocation étant octroyée sous forme d’enveloppe annuelle globale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12/03/2020 (point n° 31) adoptant le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plan stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, ladite prolongation couvrant désormais deux années, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ;

Vu le courrier du 25 mai 2021 du Service Public Fédéral Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention invitant la Ville de Liège à renvoyer un exemplaire dûment signé accompagné de la notification du Conseil communal de son Plan stratégique de sécurité et de prévention courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ;

Attendu que, suite à l'attaque informatique dont la Ville de Liège a été victime et des conséquences de celle-ci sur le fonctionnement de ses différents services, il n'a pas été possible de présenter le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 à l'approbation du Conseil communal dans les délais fixés par ledit courrier ; 

Vu le mail du 28 juin 2021 informant le Service Public Fédéral Intérieur des circonstances exceptionnelles susvisées et des conséquences de celles-ci et sollicitant la plus grande indulgence pour la transmission des documents requis ; actuellement resté sans réponse ;

Attendu que le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020-2021, ci-après dénommé « le Plan », permettra à la Ville de Liège de promériter une allocation annuelle d’un montant de 1.975.693,14 EUR (un million neuf cent septante-cinq mille six cent nonante-trois euros quatorze cents) pour les exercices 2020 et 2021, et d’ainsi poursuivre les actions de prévention menées depuis 1993, dans le cadre du Contrat de sécurité ;

Attendu qu’une allocation annuelle d’un montant de 70.289,18 EUR (septante mille deux cent quatre-vingt-neuf euros dix-huit cents) sera alloué pour le dispositif Gardiens de la paix « Contingent complémentaire  346 » ;

Attendu qu’une allocation annuelle d’un montant de 37.848,02 EUR (trente-sept mille huit cent quarante-huit euros deux cents) sera alloué pour le dispositif Gardiens de la paix « Dispositif  90 » ;

Attendu que le projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 de la Ville de Liège, approuvé par le Conseil communal du 12 mars 2020 (point n° 31), a dès lors été modifié par le Service Public Fédéral Intérieur conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 susvisé  ;

Attendu qu’il convient dès lors de soumettre à l’approbation du Conseil communal le projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020-2021 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;

Vu l'avis positif du Département juridique du 12 juillet 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/07/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/07/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE la délibération du Conseil communal du 12 mars 2020 (point n° 31) adoptant le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;

ADOPTE le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020-2021 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur.

Le projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020-2021 de la Ville de Liège fait partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.