Adoption des termes du contrat à conclure avec l'OPERA ROYAL DE WALLONIE-LIÈGE, CENTRE LYRIQUE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, relatif à la mise à disposition du Théâtre Royal de Liège dans le cadre des Fêtes de Wallonie et de la célébration des Événements de 1830, le dimanche 19 septembre 2021.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que chaque année, le Collège communal organise sa séance académique à l'occasion des Fêtes de Wallonie et de la célébration des Événements de 1830 ;

Attendu que cette manifestation se déroulera le dimanche 19 septembre 2021, de 9h00 à 12h00, au Théâtre Royal de Liège (rue des Dominicains, 1 à 4000 LIÈGE) ;

Attendu que la dépense est prise en charge, via bon de commande, à charge de l'article budgétaire 105/12316/21/02 du budget ordinaire 2021 ;

Vu l'avis du Département juridique du 23/08/2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE les termes du contrat entre la Ville de Liège et l'OPERA ROYAL DE WALLONIE-LIÈGE, CENTRE LYRIQUE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, ayant son siège rue des Dominicains, 1 à 4000 LIÈGE, relatif à la mise à disposition du Théâtre Royal de Liège dans le cadre des Fêtes de Wallonie et de la célébration des Événements de 1830, le dimanche 19 septembre 2021.

Contrat de mise à disposition du Théâtre Royal de Liège

Entre les soussignés :

L'OPERA ROYAL DE WALLONIE-LIEGE, CENTRE LYRIQUE DE LA COMMUNAUTE

FRANCAISE, ASBL, ayant son siège rue des Dominicains, 1 - B- 4000 Liège, inscrit à la Banque Carrefour des entreprises sous le no BE 426.262.540 et représenté par son Administrateur délégué, Monsieur Gilissen. Ci-après dénommé « L'O.R.W. », d'une part.

Et, LA VILLE DE LIEGE représentée par son collège communal, Monsieur le Directeur général Philippe Rousselle et le Bourgmestre Willy Demeyer, ci-après dénommé

« l'Organisateur » d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

« L'O.R.W. » autorise « l'Organisateur » à occuper dans le cadre de son événement : Fêtes de Wallonie.

• Lieux : le Hall, l’avant-scène et la salle du Théâtre Royal de Liège.
• Date : le 19 septembre 2021.
• Nature de l’événement : discours + chants.
• Timing : de 09h00 à 12h00

09h30 Ouverture des portes du Hall.

09h45 Mise en place des invités.

10h15 Récital de grands airs d’opéra par MM. Arpots et Petithan, Ténors.

10h40 Discours de M. le Bourgmestre

10h55 Intermède musical par les jeunes chanteurs de la Maîtrise de l’Opéra (Valeureux liégeois) et par M. Petithan (Le Chant des Wallons), Ténor.

11h00 Cérémonie de remise du Mérite liégeois.

11h50 Départ en cortège, précédé par la Musique des Cadets de Marine, vers la cour du Palais provincial

ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES

Le prix pour l’intervention musicale, le personnel et les frais de fonctionnement est fixé à 4.415,00 € htva (quatre mille quatre cent quinze euros). Une variation de quelques dizaines d’euros est possible en fonction du nombre d’enfants de la Maîtrise présent pour le concert.

Ce montant inclut :

• Les frais de fonctionnement (électricité, chauffage, ménage, mise en ordre des lieux avant et après votre évènement) à 1.147,20 € htva (21%)
• Montage et démontage de la fosse d’orchestre à 280 € htva (21%)
• Un concierge de 8h30 à 12h00 à 140 € htva (21%)
• 1 électricien et 1 régisseuse de 8h30 à 12h00 à 280 € htva (21%)
• 14 ouvreurs de l’Opéra de 9h15 à 12h15 et 1 ouvreur de 8h30 à 12h15 à 756 € htva (21%)
• 2 gardes de sécurité de 9h30 à 12h30 à 196,80 € htva (21%)
• 2 chanteurs et 1 pianiste à 1.050 € htva (21%)
• Intervention de la Maîtrise de l’Opéra à 15 € htva/enfant et 20 € htva/parent surveillant).

Pour toute heure supplémentaire dépassant le forfait pour le personnel d’accueil, le tarif horaire facturé par personne sera de 25 €/heure TTC.

En cas de dépassement de la durée précisée à l’article 1, un supplément de 500 € par heure non divisible sera exigé pour couvrir les frais supplémentaires de personnel.

La somme due de la mise à disposition est à régler au compte bancaire :

ASBL Opéra Royal de Wallonie

IBAN BE05 2400 0663 2275 BIC GEBABEBB

Aucun frais bancaire ne peut être mis à charge de « l’O.R.W. ».

ARTICLE 3 : USAGE DES LIEUX

Indépendamment de son obligation de s'assurer, « l'Organisateur » s'engage à prendre toutes les mesures de précautions nécessaires afin de garantir, pendant la manifestation, une parfaite sécurité des lieux et des personnes présentes. « L’O.R.W. » se réserve la possibilité de solliciter un service d’ordre spécifique ou des conditions particulières de protection (y compris en matière d’assurance) si le caractère de la manifestation était jugé à risque pour la sécurité ou l’intégrité des personnes ou des biens.

L’Opéra Royal de Wallonie-Liège ne pourra être rendu responsable des vols, pertes ou dégradations des objets et meubles entreposés par « l’Organisateur » ou les participants à la manifestation. Il veillera plus spécialement à ce que les dispositions du présent contrat soient strictement observées par son personnel. Ainsi, l’Opéra Royal de Wallonie-Liège n'est pas

considéré comme dépositaire des dits objets.

De même, l’Opéra Royal de Wallonie-Liège ne pourra être rendu responsable de l'interruption totale ou partielle du système électrique qui proviendrait de cas fortuits, pannes ou événements dont il n'a pas le contrôle. Tout matériel technique est installé sous la seule responsabilité de « l’Organisateur ».

Le cas échéant, « l’Organisateur » est tenu de solliciter auprès des différentes Administrations compétentes et aussi de la police locale toutes autorisations éventuellement nécessaires. Il s'engage à respecter les prescriptions des lois, des règlements généraux et des règlements communaux régissant la manifestation. Il se met en rapport avec la police locale en vue d'obtenir le service d'ordre qui apparaîtrait nécessaire.

« L’Organisateur » est seul responsable à l'égard des autorités compétentes dont il déclare accepter les décisions dans la limite de leur compétence. Il décharge expressément l’Opéra Royal de Wallonie-Liège de toute responsabilité à ces égards.

ARTICLE 4 : DROITS D’ACCES – VENTE DE TICKETS – VISIBILITE

Dans l’hypothèse où l’organisateur prévoit de mettre en vente les places liées à son activité, la vente se fera, sauf accord exprès préalable, par le biais de la billetterie de l’Opéra Royal de Wallonie-Liège.

Si l’organisateur modifie, de manière substantielle l’activité présentée (changement d’heures,…), il en supportera tous les coûts généralement quelconques et tenant compte des standards habituels appliqués par l’Opéra Royal de Wallonie-Liège pour ses propres spectacles.

L’ensemble des supports utilisés  (publicités papiers, affiches, tickets éventuels, etc.)  par « l’Organisateur » devra faire l’objet d’un imprematur de l’Opéra Royal de Wallonie-Liège. Il est, par ailleurs, précisé qu’en cas de convention de partenariat, le logo de l’Opéra Royal de Wallonie-Liège devra obligatoirement apparaître alors que cela ne sera, en principe, pas autorisé, en cas de simple location du Théâtre Royal de Liège.

ARTICLE 5 : ANNULATION

Si, pour un motif de force majeure ou assimilable (incendie, inondations,…), l’Opéra Royal de Wallonie-Liège est amené à annuler la mise à disposition, aucun dédit ou dédommagement ne sera dû à « l’Organisateur » qui aura le droit d'exiger la restitution des sommes versées.

Si le cocontractant annule la manifestation en dehors d'un cas de force majeure, il est redevable de la totalité du montant de la mise à disposition envers l'Opéra Royal de Wallonie-Liège.

ARTICLE 6 : ASSURANCE – RESPONSABILITE

« L’Organisateur » s'engage à respecter de la manière la plus scrupuleuse la législation belge, notamment sur le plan du règlement général sur la protection du travail et autres règlements relatifs à la sécurité ainsi que sur le plan fiscal et sur le plan social. Il garantit « l’O.R.W. » contre tout recours à ce sujet.

L’utilisateur est titulaire des obligations qui, selon le droit commun, lui incombent.

« L’Organisateur » s’engage à souscrire à ses frais une assurance « responsabilité civile » comprenant une couverture pour les dommages corporels à concurrence d’au moins 500.000 euros et les dégâts matériels à concurrence d’au moins 200.000 euros, en ce compris les dégâts aux biens faisant l’objet de la mise à disposition. « L’O.R.W. » se réserve le droit d’exiger une copie de la police préalablement à l’occupation.

« L’Organisateur » assume la responsabilité totale et exclusive de tous les accidents qui pourraient survenir, notamment en ce qui concerne le public, le personnel et/ou les bénévoles employés par lui ainsi que des faits relevant de leur responsabilité en cas de vol, perte d’un objet au vestiaire, etc.

Il répond de toutes les obligations de « l’Organisateur » et ne pourra s'en exonérer en prétextant que les préposés de l'Opéra Royal de Wallonie-Liège ont accès à la salle.

« L'Organisateur » accepte la qualité de caution solidaire des participants et invités à la manifestation dans la mesure où des dégâts seraient occasionnés par ces derniers et donneraient lieu à réparation ; dans ce cas, « l'Organisateur » est tenu de la réparation.

« L’Organisateur » s’engage à restituer l'ensemble des objets meubles et immeubles par nature ou destination en parfait état d'entretien et de fonctionnement.

Tous frais de remise en état ou de nettoyage exceptionnel lui seront facturés en sus.

Tous dégâts éventuels constatés par « l’O.R.W. » pendant ou après la manifestation seront déclarés à « l'Organisateur » au plus tôt. A défaut d'accord sur la désignation, si nécessaire, d'un expert, les parties s'engagent à le faire désigner par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, siégeant en référé.

L’utilisateur s'engage plus spécialement à assurer la surveillance continue de l'établissement, notamment au point de vue danger d'incendie. L’introduction et l’utilisation de pyrotechnie est interdite dans le bâtiment, toute projection s’effectue sur un support non inflammable.

« L’O.R.W. » rappelle à « l'Organisateur » que tout le bâtiment du Théâtre Royal de Liège est « NON   FUMEUR »   Le   non-respect   de   la   loi   engage   la   seule   responsabilité   de « l’Organisateur ».

ARTICLE 7 : DROITS

« L’Organisateur » s’engage à obtenir auprès des tiers concernés toutes les autorisations, à faire toutes les déclarations et à conclure tous les contrats relatifs à la représentation et à la diffusion, associés à la manifestation visée par le présent contrat. « L’Organisateur » sera particulièrement attentif lorsque ces démarches sont légalement requises ou déterminent le paiement de sommes. Sont ainsi notamment visés, les droits d’éditions, les droits voisins, les droits d’auteurs, les droits à l’image et tout autre forme de droit ou redevance pouvant être associés d’une manière quelconque à la manifestation programmée.

« L’Organisateur » veillera également à s’acquitter de toute montant dû en vertu de ce qui précède, y compris les indemnités, pénalités ou amendes en cas de non- respect des dispositions en la matière. L’organisateur garanti l’Opéra Royal de Wallonie contre tout recours lié à ce qui précède.

ARTICLE 8 : INTERDICTION DE CESSION

« L’Organisateur » ne pourra céder le présent contrat ni en tout ni en partie.

ARTICLE 9 : JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent contrat est régi exclusivement par la loi Belge. Les tribunaux de Liège seront seuls compétents pour trancher tout litige survenant entre les parties quant à l'interprétation et l'exécution du présent contrat.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.