Adoption du texte du contrat type à conclure avec les forains dans le cadre de la Foire d'Octobre 2021 - délégation au Collège communal de la signature et de la résiliation des conventions.

Le Conseil communal,

Vu le règlement communal du 6 septembre 2010 et ses modifications subséquentes relatif à l’organisation des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur domaine public et plus particulièrement ses articles 1 et 3 ;

Vu l'Arrêté communal du 1 juillet 2010 et ses modifications subséquentes portant sur la classification des métiers forains ;

Vu l'Arrêté communal du 15 janvier 2021 (point III.F.2) fixant le calendrier des foires et fêtes foraines pour l'année 2021 ;

Vu le règlement du 25 novembre 2019 relatif à la redevance et autres frais pour les fêtes foraines et activités foraines ;

Vu le règlement du 1er mars 2021 relatif aux mesures d'allégement fiscal dans le cadre des la crise sanitaire du COVID 19, en particulier son article 2, 5ème tiret ;

Considérant que le 18 mars 2020, le Conseil National de Sécurité, a décrété des mesures de confinement visant à limiter la propagation de la pandémie liée au Coronavirus COVID-19 ;

Considérant la décision du comité de concertation du 11 mai 2021 autorisant à partir du 9 juin 2021, sous conditions, la reprise des activités foraines ;

Considérant que suivant l’évolution de cette crise, il est possible que des mesures contraignantes soient mises en place sur la Foire d’Octobre, que des emplacements soient modifiés ou supprimés, ou encore que la manifestation soit purement et simplement annulée. 

Considérant que néanmoins, en attendant les directives du comité de concertation, il est impératif d'anticiper l’organisation de l’événement. 

Vu l'avis du département juridique rendu le 16 juin 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/06/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/06/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 25 juin 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte du contrat type entre la Ville de Liège et les forains dans le cadre de la Foire d'Octobre 2021 ;

DELEGUE au Collège communal le soin de signer et de résilier les conventions au nom de l'administration.

CONTRAT FOIRE D'OCTOBRE 2021

Entre d’une part,

La Ville de Liège représentée par le Collège communal pour lequel agissent Mme Maggy YERNA, Echevin du Logement, du Développement économique et territorial, de la Régie foncière et de la Politique du Personnel communal, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, 

ci-après dénommée la Ville,

Et d’autre part,

ci-après dénommé l’abonné,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

La Ville attribue un emplacement par abonnement à l’exploitant forain susvisé, qui accepte sans aucune réserve d’y installer le métier dont il est le propriétaire, selon le détail ci-après :

Nom du métier et plaque : 

Catégorie du métier : 

Emplacement / zone : 

Longueur du métier (en m) :

Profondeur du métier (en m) :

Dimensions du métier (en m²) : 

Prix du mètre carré de façade (en €/m²) : 0 €

Prix de l’emplacement (en €) : 0 €

Article 2 : Véhicules autorisés sur le champ de foire

L'abonné est autorisé à installer sur le champ de foire aux endroits soit prévus au plan de montage, soit indiqués par les agents du service des Foires et Marchés :

1. Véhicule ménage :

Plaque d’immatriculation : 

Longueur / Largeur du véhicule (en m) : 

Emprise du véhicule (en m²) : Emprise à facturer (en m²) : 0 €

Redevance véhicule ménage (en €) : 0 €

2. 1er véhicule complémentaire :

Usage du véhicule : 

Plaque d’immatriculation : 

Longueur / Largeur du véhicule (en m) : / 

Emprise du véhicule (en m²) : 

Redevance du 1er véhicule complémentaire (en €) : 0 €

3. 2ème véhicule complémentaire :

Usage du véhicule : 

Plaque d’immatriculation : 

Longueur / Largeur du véhicule (en m) : / 

Emprise du véhicule (en m²) : 

Redevance du 2ème véhicule complémentaire (en €): 0 €

Par la signature des présentes, l’abonné :

• certifie conformes les dimensions communiquées au Service des Foires et Marchés. Il reconnaît s’être conformé à l’article 35 du règlement du 6 septembre 2010 relatif à l’organisation des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur domaine public et ses modifications subséquentes et qu’en cas de dépassement, outre le paiement de redevance complémentaire, il sera tenu d’évacuer le ou les véhicule(s) excédentaire(s).
• s’engage à autoriser l’accès à l’intérieur des véhicules complémentaires aux agents communaux en charge de la surveillance des fêtes foraines, et à évacuer immédiatement tout véhicule dont ces agents auraient constaté que la présence n’était pas indispensable et ce même si une redevance a été payée.

Article 3 : Modalités de paiement

Exceptionnellement, dans le cadre du plan de relance économique et conformément à l'article 2 du règlement du 1er mars 2021 relatif aux mesures d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19, aucune redevance ne sera perçue pour l'édition 2021. Une caution de 800 € devra être versée avant la signature du présent contrat sur le compte de Monsieur le Directeur Financier BE14 0910 0043 2283. La caution sera remboursée, sans intérêt, après la fin de la Foire, si l'exploitant a respecté ses obligations. 

Article 4 : Dimensions

L’exploitant forain est personnellement responsable de l’exactitude des dimensions qu’il fournit au Service des Foires et Marchés. En cas de dépassement des métrages annoncés, le montant de la redevance à payer sera adapté à la surface réellement occupée, sans préjudice de toute autre sanction que la Ville déciderait d’infliger à l’exploitant forain pour non-respect de ses engagements.

Les dimensions renseignées par l’exploitant forain comprennent toutes les saillies.

Article 5 : Consignes

1. Le présent abonnement est régi par l’ensemble des dispositions fixées : 

• au règlement communal du 6 septembre 2010 et ses modifications subséquentes relatif à l’organisation des fêtes foraines et activités foraines sur domaine public ;
• au règlement redevance du 27 mars 2017, applicable aux fêtes foraines et activités foraines sur domaine public.

2. L’abonné devra respecter strictement l’ensemble des dispositions visées au point précédent ainsi que les consignes qui lui seront notifiées par le Service des Foires et Marchés pour l’organisation des opérations de montage et de démontage, mais également pour les consignes liées à l'aménagement des lieux, aux équipements à mettre en place et aux autres consignes à respecter, notamment en matière sanitaire et de sécurité des personnes. 
3. L’abonné reconnaît avoir connaissance des conséquences des manquements imputables à lui et aux personnes qui occupent son emplacement.

Article 6 : Modifications

L’abonné s’engage à transmettre à la Ville l’ensemble des renseignements et documents requis en application des règlements visés à l’article 5 et à lui notifier immédiatement toute modification qui interviendrait dans ceux-ci.

Article 7 : Placement

L'emplacement sera déterminé sur place et les dimensions fixées à l'article 1 du présent contrat seront scrupuleusement respectées.

Article 8 : Déplacement ou suppression de l’emplacement

La Ville se réserve le droit, en tout temps, pour cause de cas fortuit ou de force majeure, de déplacer ou de supprimer l'emplacement.

Article 9 : 

L'abonné est tenu d'occuper son emplacement avec le métier désigné à l'article 1 du présent contrat..

Seules les personnes dont il a préalablement communiqué l’identité au Service des Foires et Marchés sont autorisées à occuper ledit emplacement.

Article 10 : Force majeure et exécution difficile ou impossible :

La Ville ne peut ni être tenue pour responsable, ni être considérée comme redevable d'une indemnisation quelconque dans le cas où l'exécution de la présente convention serait rendue impossible, totalement ou partiellement, ou plus difficile (en ce compris l’annulation de l’événement ayant motivé sa conclusion, l'existence d'une perte d'utilité économique ou de coûts supplémentaires) en raison d'un cas de force majeure telle qu'une crise sanitaire, d'un état de nécessité ou d’un ordre de l'autorité. La menace du virus Covid-19 et la prise de mesures à son encontre par les autorités durant la période allant du 18 mars 2020 au 31 décembre 2021 inclus, date susceptible d’être adaptée par le Roi, sont d’office considérées comme constituant un cas de force majeure.

Article 11 : Traitement et protection des données à caractère personnel : 

Dans le cadre du présent contrat, la Ville s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La Ville prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.

La Ville ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat. Ces données sont celles reprises dans le présent document, ainsi que les informations de paiement en lien avec le contrat.

Les données personnelles auxquelles la Ville a accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.  

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin de l'abonnement En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

Article 12 : Compétences

L'abonné certifie posséder les compétences nécessaires afin de pallier à toutes défaillances (techniques, électroniques ou autres) qui surviendraient dans le fonctionnement du métier et particulièrement de manière à assurer la sécurité de la clientèle et du public. Il s'engage en outre à prévoir de manière permanente la présence d'un préposé apte à intervenir lors de ces problèmes.

Article 13 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution des présentes ou de leurs suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.