Approbation d'une convention type pour la mise à disposition précaire des logements gérés par la Régie foncière de stationnement et de services de Liège – délégation de signature au Collège communal.

Le Conseil communal,

Attendu qu’en date du 23 juillet 2021, le Bourgmestre de la Ville de Liège a, sur la base de l’article 422 Ter du code pénal et des Articles 133 § 2 et 135 §2 combiné de la nouvelle loi communale, pris un arrêté de réquisition dans le cadre du relogement des ménages sinistrés suite aux inondations du mois de juillet 2021;

Considérant que la Régie foncière dispose de logements qui pourraient être mis temporairement à disposition des sinistrés ;

Considérant qu’il convient d’arrêter le texte d’une convention type pour la mise à disposition précaire de logements ;

Considérant que la présente décision sera ratifiée par le Conseil communal lors de sa prochaine séance ;

Vu l’article L 1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis du Service juridique du 4/08/2021 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 06 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention type pour la mise à disposition précaire des logements gérés par la Régie foncière de stationnement et de services de Liège en vue d'offrir une solution temporaire de relogement aux sinistrés des inondations des 14 et 15 juillet 2021 ;

DELÈGUE la signature et la résiliation desdites conventions au Collège communal.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE D'UN LOGEMENT

Préambule :

La présente convention a pour but de reloger temporairement des ménages sinistrés suite aux inondations du mois de juillet 2021. Elle est conclue pour une durée maximale de six mois et prendra fin automatiquement à l’issue de ce délai sans qu’il soit nécessaire pour la Ville de Liège de notifier un quelconque préavis. Toutefois, elle pourra être prolongée pour une nouvelle durée de six mois sur demande écrite expresse de l’occupant au minimum 30 jours avant la date d’échéance. A cette fin, celui-ci veillera à justifier les raisons pour lesquelles il demande ledit renouvellement. Les parties conviennent expressément que la présente convention ne peut en aucun cas constituer un titre de bail. Elles font de cette clause un élément substantiel sans lequel la présente n'aurait pas pu être conclue.

            Entre, d’une part,

La Ville de Liège (BCE 0311 561 030) représentée par son Collège communal, pour lequel agissent .............................., Échevin délégué................................................................................. et Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Collège communal du ................................... ;

ci-après dénommée « la Ville ou le propriétaire » ;

            et, d’autre part,

M......................................................................, actuellement domicilié.......................................

ci-après dénommé « l'occupant ».

Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION.

La présente convention a pour objet principal de mettre à disposition à titre précaire le bien sis rue…………................... à…………… Liège, comprenant  : ........................................................................................................................................................................................................................................................

La mise à disposition prend effet à la date du ….. 2021 et aura une durée maximum de 6 mois, sauf renouvellement expressément demandé et justifié par l’occupant selon les modalités prévues.

Article 2 - MOTIF DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue afin d'offrir une solution temporaire de relogement aux sinistrés des inondations des 14 et 15 juillet 2021.

Article 3 – CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGIQUE

Le bien mis à disposition a fait l’objet d’un certificat énergétique réalisé en date du ........................... et ayant conclu à un indice de performance énergétique de........................(indiquer A+, B, C, D, E, F, G ou H).

Article 4 - DESTINATION DU BIEN MIS à DISPOSITION

Les lieux sont mis à disposition à usage privé et doivent servir exclusivement au logement temporaire de l'occupant et de sa famille.

Il est interdit à l'occupant :

• d’y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession nécessitant de recevoir la clientèle dans les lieux visés aux présentes ;
• d’y établir un débit de boissons, même non alcoolisées.

De telle sorte que la présente mise à disposition n’est et ne pourra être régie par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux ou par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PREAVIS

La présente convention d'occupation entre en vigueur à la date du ........................... et est consenti pour une durée de six mois.

Elle ne pourra être prorogée qu'une fois aux mêmes conditions moyennant l'accord express de la Ville de Liège.

Le contrat peut-être résilié moyennant un congé d'un mois notifié par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 – INDEMNITE D'OCCUPATION (HORS CHARGES)

La mise à disposition est consentie moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de ............ EUR (................................................................................. euros) payable dans les dix premiers jour du mois.  Cette indemnité est dûe solidairement et indivisiblement par chacun des occupants.

Les paiements auront lieu par virement au compte IBAN : BE 06 091-0004358-22 de la Régie foncière (code BIC : GKCCBEBB).

Article 7 – CHARGES

Le(s) occupant(s) s’engage(nt) en outre à payer, solidairement et indivisiblement :

1. Toutes les contributions, impositions et taxes mises ou à mettre sur ou à l’occasion du bien mis à disposition, sauf le précompte immobilier et celles que la loi met ou mettrait obligatoirement à charge du propriétaire nonobstant convention contraire ;

2. Toutes les cautions et redevances pour l’abonnement à la distribution d’eau, de gaz et d’électricité, à la télédistribution, et pour l’ouverture et la location des compteurs ; le tout sans pouvoir exercer aucune répétition contre la Ville ni prétendre à aucune diminution de l'indemnité d'occupation. L'occupant réalisera les démarches afin de souscrire des contrats de fournitures auprès du/des distributeur(s) de son choix.

Les parties relèveront contradictoirement les compteurs individuels avant l’occupation des lieux par l'occupant.

Les compteurs portent les numéros et codes suivants :

• Eau : Numéro...................     Code.................
• Gaz : Numéro...................     Code.................
• Electricité : Numéro............   Code.................
• Chauffage : Numéro...........   Code.................
• Autre : Numéro..................    Code.................

3. Dans l'hypothèse où l'immeuble mis à disposition est équipé d'une chaudière commune et d'un compteur gaz commun, le(s) occupant(s) s’engage(nt) à payer mensuellement un acompte de ………,……….. euros à titre de provision. Un décompte des charges sera réalisé périodiquement et au moins une fois par an afin de déterminer les consommations réelles de gaz pour chaque appartement. Celui-ci donnera lieux à une régularisation sous forme de note de débit ou de crédit.

Article 8 – ETAT DES LIEUX

L'occupant déclare parfaitement connaître le bien mis à disposition pour l’avoir visité dans toutes ses parties et l’accepter dans l’état qui est à ce jour le sien, état détaillé constaté par écrit,

contradictoirement dressé en double exemplaire entre parties et qui, revêtu de leurs signatures, est destiné à demeurer annexé à la présente convention. Les parties conviennent que l’immeuble est remis aux occupants en parfait état de jouissance. Ils reconnaissent que le bien correspond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Article 9 – USAGE DES LIEUX

L'occupant s’engage à jouir des lieux en personne diligente et responsable et à ne s’y livrer à aucune activité bruyante ou susceptible d’incommoder les autres occupants de l’immeuble ou de porter atteinte à la réputation de l’immeuble.

L'occupant devra constamment entretenir les lieux en bon état : il l’entretiendra et l’habitera en personne prudente et raisonnable conformément à l’article 1728 CC et le remettre à la fin de la mise à disposition dans le même état que décrit dans l’état des lieux d’entrée excepté ce qui aura été dégradé par la vétusté.

Article 10 – TRANSFORMATIONS – MODIFICATIONS

• Aucun changement au bien mis à disposition(peinture, mobilier,...) ne peut être opéré par l'occupant sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Ville ; cet accord n’emporte pas autorisation de police (établissements dangereux, permis de bâtir…).
• Tous changements ou améliorations, autorisés ou non, resteront la propriété de la Ville, ce sans aucune indemnisation, à moins que la Ville ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial, ce aux frais de l'occupant.
• Tous travaux, de quelque nature que ce soit, autorisés ou non, sont effectués aux risques et périls de l'occupant.

Article 11 – REPARATION ET ENTRETIENS

1. L'occupant sera tenu d’entretenir les lieux loués et de procéder aux réparations qui lui incombent conformément à la publication de la Société Wallonne du Logement intitulée "entretien de votre logement" ci-annexée.
2. L'occupantpréservera de la gelée les tuyaux d’eau, radiateurs et appareils sanitaires. Il entretiendra les vitres de sorte qu’elles soient en état de propreté constante. Il veillera à l’entretien des châssis et des revêtements de sol, en ce compris la remise en peinture, les réglages et les réparations éventuelles.
3. L'occupant veillera au bon fonctionnement de ses installations de chauffage, d’eau chaude et de ventilation.  Il signalera immédiatement à la Ville toute défectuosité qui surviendrait pendant la durée de la mise à disposition. Toutefois, l’entretien et les réparations de ces installations ainsi que le ramonage des cheminées situées dans le bien loué seront effectués par les seuls soins de la Ville.

4. L'occupant veillera au bon fonctionnement des détecteurs de fumée installés dans le logement suivant les instructions dans le mode d’emploi ci-annexé. Il signalera immédiatement à la Ville de Liège toute défectuosité qui surviendrait pendant la durée de la présente convention. Toutefois, leur remplacement sera effectué par la Ville.

5. L'occupant devra changer les filtres du système de ventilation tous les 6 mois et aspirera régulièrement les filtres et bouches d'aération.
6. L'occupant est tenu, dès l’apparition d’une dégradation ou défectuosité, de dénoncer à la Ville les réparations qui sont à charge de celle-ci et qui s’avéreraient nécessaires. A défaut d’avoir averti la Ville, l'occupant sera tenu pour responsable de toute aggravation de l’état du bien mis à disposition et sera tenu d’indemniser la Ville de ce chef.
7. L'occupant devra permettre l’accès aux représenants de la Ville ou à toute autre personne désignée par elle aux fins de procéder aux inspections, entretiens et réparations rendues nécessaires et en général pour vérifier l’état des lieux. Si le l'occupant ne permet pas l'accès au logement, alors qu'un rendez-vous a été préalablement fixé d'un commun accord, la facture de déplacement pourra être portée à sa charge.
8. Il est expressément convenu que seules les grosses réparations, et pour autant qu’elles ne soient pas imputables à l'occupant, sont à charge de la Ville.
9. L'occupant souffrira sans indemnité ni diminution de l'indemnité d'occupation l’exécution de toutes réparations ou améliorations qui pourraient devenir nécessaires durant la durée de la convention, dussent-elles durer plus de 40 jours, afin de permettre à la Ville la bonne et prompte exécution de ses obligations.
10. L'occupant réalisera les démarches afin de souscrire des contrats de fournitures auprès du/des distributeur(s) de son choix.

Article 12 – ASSURANCES

Pour éviter la multiplicité des recours et pour bénéficier, de taux de primes avantageux, l'ensemble de l'immeuble est assuré par la Ville contre les risques d'incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, bris de vitre, tempête, grêle, recours des voisins, comme détaillé dans la police d'assurance.

Les parties à la présente convention d’occupation renoncent réciproquement à tous recours qu'elles seraient éventuellement en droit d'exercer l'une contre l'autre, ainsi que contre le propriétaire, l'emphytéote, l'occupant, le sous-locataire cédant, cessionnaire, occupant, gérants et gardiens du bâtiment ainsi que contre les personnes à leur service et leurs mandataires, du chef de tous dommages qu'ils viendraient à subir par la survenance d'événements fâcheux tels ceux donnant application aux articles 1382 à 1386, 1721 et 1722 du Code Civil ainsi qu'à la suite d'un incendie, d'une explosion et/ou dégâts des eaux et bris de glace. Ils s'engagent, sous peine de garantie personnelle à faire accepter cette renonciation à tous leurs ayants droit, sous-locataire et/ou occupants éventuels et leur personnel.

Les parties informeront leurs compagnies d'assurances respectives de cette renonciation en leurs enjoignant d'en donner expressément acte au profit, respectivement de la Ville et de l'occupant dans la police.   

L'occupant devra assurer les objets mobiliers qui s'y trouvent entreposés contre les risques d'incendie, les dégâts d'eau, d'explosion et de recours que les voisins pourraient exercer contre lui pour dommages matériels causés à leurs biens.

L'occupant est susceptible de devoir justifier aà la Ville, tant de l'existence de cette assurance que du paiement de sa prime annuelle sur toute réquisition de la part de ce dernier.

Article 13 – DETECTEURS INCENDIE

Conformément à l'article 4bis du Code wallon du logement, le propriétaire a équipé le logement précité de détecteurs d’incendie.

Les détecteurs sont des détecteurs de fumée optique, garantis cinq ans conforme à la norme NBN EN 14604 et certifiés BOSEC ou par un organisme européen équivalent VdS, BS, ...

Le fonctionnement des détecteurs a été expliqué à l'occupant lors de l’installation du détecteur / lors du début de l’occupation du logement. Il s’est vu remettre la notice d’utilisation du fabricant, rédigée en français, en annexe à la présente convention. Il déclare en avoir pris connaissance, l’appliquer et la conserver durant toute la durée de l’occupation.

Usage du détecteur d’incendie

L'occupant s’engage à faire usage des détecteurs d’incendie en personne prudente et raisonnable. Il s’interdit d’en faire un usage anormal. Il ne peut enlever, démonter, déplacer ou ouvrir sans nécessité les détecteurs d’incendie. Il doit les laisser apparents et libres d’accès en tout temps. Il ne peut les mettre hors fonction. Il ne peut en enlever la pile que pour procéder à son remplacement. Il ne peut ni les peindre ni les mettre en contact avec aucune substance qui pourrait les altérer ou en altérer le fonctionnement.

Maintien en bon état de fonctionnement des détecteurs d’incendie

L'occupant s’engage, pour sa propre sécurité et celle des autres occupants éventuels, à maintenir les détecteurs d’incendie en parfait état

de fonctionnement, notamment en :

• vérifiant à fréquence le bon fonctionnement de l’alarme comme expliqué dans la notice d’utilisation du fabricant ;
• procédant au remplacement de la pile dès que le signal d’avertissement de batterie faible se fait entendre par une pile du même type;
• avertissant immédiatement le propriétaire de tout dysfonctionnement des détecteurs, les rendant impropre à leur usage normal.

Non-respect de ses obligations par l'occupant

Tout usage non conforme à ces prescriptions et à celles de la notice d’utilisation du fabricant, qui aurait endommagé un détecteur d’incendie, donner a le droit au propriétaire d’en facturer le remplacement (pièces et main d’œuvre) à l'occupant.

De même, le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelconques subies par l'occupant et toute personne présente dans le logement de son chef, qui résulteraient d’un usage non conforme à ces prescriptions.

Article 14 – DROIT DE VISITE ET D’AFFICHAGE

• La Ville réserve à un délégué de la Régie foncière par lui désigné, le droit de visiter l’immeuble en tout temps sur simple demande verbale.
• De plus en cas de vente ou après notification du préavis, l'ocupant devra laisser visiter le bien loué en toutes ses parties deux fois par semaine pendant deux heures, jours et heures décidés de commun accord ; dans les mêmes circonstances, la Ville fixera l’emplacement de l’avis annonçant la vente ou la mise en location.

Article 15 – EXONERATION DE RESPONSABILITE

Dans la mesure où la loi le permet, le propriétaire se dégage de toute responsabilité et de toute garantie à l’égard de l'occupant tant à raison des vices cachés du bien mis à disposition qu’à l’égard des troubles de jouissance des tiers ; l'occupant s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre le propriétaire.

Il est expressément convenu que le mot « tiers » contenu à l’alinéa précédent vise également les éventuels occupants de l’immeuble autres que l'occupant, quelle que soit leur qualité juridique.

Article 16 – CESSION – SOUS-LOCATION

La cession des droits et obligations découlant de la présente convention sont strictement interdites. 

Article 17 – DEMENAGEMENT – ETAT DES LIEUX DE SORTIE

Déménagement

L'occupant est tenu d’aviser, 15 jours auparavant, le proriétaire des jour et heure prévus pour son déménagement.

Le prorpriétaire se réserve le droit d'imposer l'utilisation d'un lift pour tout déménagement et ce en fonction de la configuration de l'immeuble.

Etat des lieux de sortie

Le jour de la remise des clés et lorsque l'occupant  aura entièrement libéré les lieux, il sera procédé à un état des lieux de sortie. L'occupant sortant sera avisé par pli recommandé des jour et heure des opérations. Cet état des lieux sera établi tant en présence qu’en l’absence de l'occpant sortant ainsi dûment avisé. Il sera contradictoire ou réputé tel, l'occupant défaillant renonçant dès à présent à contester les constatations qu’il contiendra.  Le coût des réparations qui seront nécessitées suite aux constatations de cet état des lieux est réputé établi à dire d’expert et oblige l'occupant sortant. Les frais de l’état des lieux seront également portés au compte de l'occupant sortant. Les frais qui seraient nécessités pour l’enlèvement par le propriétaire des meubles, vêtements et ustensiles divers non évacués par l'occupant sortant lui seront portés en compte.

Article 18 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

L''occupant déclare avoir pris connaissance du règlement d’ordre intérieur et y adhérer. Il reconnaît en avoir reçu un exemplaire annexé à la présente convention et faisant partie intégrante de celle-ci.

Article 19 – CONTESTATIONS ET COMPETENCE JUDICIAIRE

Toute contestation née de l’application de la présents convention d'occupation sera de la compétence exclusive des Juridictions de l'arrondissement de Liège - division Liège".

Article 20 - TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre du présent contrat, la Ville de Liège (Régie foncière) s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La Ville de Liège (Régie foncière) prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.

La Ville de Liège (Régie foncière) ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat. Ces données sont les titres, noms et prénoms des occupants, leur nationalité, leur numéro de registre national, leur date et lieu de naissance, leur langue, leur composition familiale ou de ménage, leur genre (changement de sexe en cours de la mise à disposition, leur état civil, leur handicap éventuel, leurs adresses e-mail, leurs numéros de téléphone, l’adresse de leur domicile, l’adresse du bien loué et le type de contrat, l’état de leurs paiements, leurs informations de compte bancaire, les revenus (professionnels ou allocations), leur solvabilité, leur consommations (eau, gaz et électricité), leur assurance, l'existence d'un administrateur de biens, les litiges en cours devant les tribunaux en lien avec le contrat de mise à disposition et les condamnations et décisions judiciaires en lien avec le contrat de mise à disposition,

Les données personnelles auxquelles la Ville de Liège (Régie foncière) a accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat (gestion des paiements, gestion des réparations et intervention dans le bâtiment par les services de la Ville ou par des entrepreneurs externes, etc.), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin de la mise à disposition. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

Fait à Liège, en 3 exemplaires, le  ……………………………..

L'occupant ,                                                                                                         La Régie foncière,
                                                                                                                           Par le Collège communal
                                                                                            Le Directeur général                                  L’Échevin délégué

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR 

Article 1 : généralités

Les occupants s’engagent à se soumettre sans condition au présent règlement ainsi qu’à toute modification qui y serait apportée ultérieurement. Toute modification ou instruction particulière, affichée dans les locaux communs, est réputée connue des occupants qui s’engagent dès à présent à les respecter et à s’y conformer.

Tout occuant qui enfreindra, sciemment ou non, le présent règlement d’ordre intérieur risque de recevoir notification de la résiliation de la convention de mise à disposition.

Article 2 : servitudes

Les occupants sont tenus de respecter les servitudes établies à charge du bien mis à disposition, notamment celles qui concernent les conduites d’eau et de gaz, les fils électriques, téléphoniques et de télédistribution ainsi que toute autre installation.

Article 3 : animaux de compagnie

Les animaux de compagnie sont interdits sauf dérogation expresse donnée par le propriétaire.

Article 4 : utilisation du bien occupé et des communs

Il est obligatoire :

1. de ventiler et aérer le bien mis à disposition en suffisance afin d’éviter tout problème d’humidité ou de condensation ;
2. en prévision de l’état des lieux de sortie, de bouchonner les arrivées de gaz (par une personne habilitée) de nettoyer et vider le bien ainsi que les caves de tout objet ne faisant pas partie de la mise à disposition(appareils électroménagers, cuisinière, étagères,…) ;
3. d’entretenir les abords et le jardin du bien mis à disposition (déneigement, taille des haies (toutes les faces), élagage des arbres, entretien des plantations et des pelouses, …).

Il est interdit :

1. d’enfoncer des crampons et des clous dans les portes, boiseries et planchers, d’enlever les plinthes ou n’importe quelle boiserie ;
2. de percer les murs, les planchers ou n’importe quelle paroi ;
3. d’installer toute forme de publicité tant aux façades qu’aux fenêtres. Aucune inscription ne pourra être placée aux fenêtres et balcons, sur les portes et murs extérieurs, ni dans les escaliers, paliers et halls d’entrée ;
4. de suspendre aux fenêtres et balcons des objets quelconques ;
5. de procéder à l’installation d’antennes ou de parabole sur le toit, aux façades ou aux balcons de l’immeuble. L’ensemble de l’immeuble étant raccordé à la télédistribution, l'occupant a la faculté de bénéficier de ce raccordement ;
6. de peindre les boiseries extérieures et intérieures ainsi que la ferronnerie ;
7. d’encombrer les communs (poubelle, vélo, poussette,…) ;
8. d'encombrer les caves des compteurs ou caves communes ;
9. de verser, des langes, lingettes, huiles, hydrocarbures, produits inflammables, volatils ou toxiques dans les égouts, avaloirs ou tout appareil sanitaire ;
10. de stocker ce type de produits tant dans le bien loué que dans les locaux communs.
11. de faire usage ou de stoker des poêles à pétrole ou tout autre chauffage d’appoint alimenté par des bonbonnes de gaz ;
12. de fumer dans les communs ;
13. d’encombrer les voies d’évacuations ;
14. de brancher des appareils électriques sur le circuit électrique des communs
15. d'encombrer les balcons / jardins (poubelles, casserolles, ...) ;

Les frais de remise en état qui pourraient résulter de la non-observation de l’ensemble des points susmentionnés seront entièrement supportés par le(s) occupant(s) responsable(s). A défaut de pouvoir déterminer le(s) occupant(s) responsable(s), les frais seront supportés par l’ensemble des occupants de l’immeuble.

Article 5 : électricité des communs

Il ne sera fait usage qu’en cas de besoin de l’appareillage d’éclairage des communs. Les consommations d’électricité des communs seront facturées entre les occupants. Les appareils, compteurs, câbles, tuyauteries etc… situés dans les communs sont placés sous la surveillance de l’ensemble des occupants.

Article 6 : porte d’entrée principale

Les occupants devront veiller à ce que la porte d’entrée principale soit toujours refermée après leur passage. Tout défaut de fonctionnement de la porte sera immédiatement communiqué à la Régie foncière.

L'étiquetage au niveau de la sonette, des parlophones et de la boite aux lettres sera réalisé, uniquement, par le service technique de la Régie foncière.

 
Article 7 : nettoyage des communs

Le nettoyage des communs sera effectué par la société désignée par le Collège communal pour l’entretien des communs, à raison d’une fois tous les quinze jours. Les occupants devront veiller à ne pas encombrer les communs afin de garantir tout accès à la société de nettoyage susmentionnée.

Toute salissure, souillure ou tache (déménagement, circulation des vélos, sortie des poubelles,…) occasionnée par un occupant en dehors d’un usage normal des lieux doit être immédiatement nettoyée par ce même occupant.

Les occupants devront veiller à maintenir les lieux en bon état de propreté.

Article 8 : utilisation de l’eau des communs

Les occupants doivent nécessairement utiliser l’eau en provenance de leur raccordement individuel.  Ils ne peuvent prendre l’eau dans les communs sauf lors du nettoyage de ceux-ci. Les consommations d’eau des communs seront facturées entre les occupants.

Article 9 : dégâts dans les communs

Tous les dégâts qui seraient occasionnés dans les communs, par les occupants, leurs ayants droits, leurs visiteurs ou personnes quelconques introduites dans l’immeuble par eux, sont à charge des occupants responsables. Ceux-ci ne pourront jamais procéder aux réparations requises sans y avoir été autorisés préalablement et par écrit par le propriétaire. A défaut de pouvoir déterminer le(s) occupant(s) responsable(s), les frais de remise en état seront supportés par l’ensemble des occupants de l’immeuble.

 
Article 10 : dépannage

Il est interdit aux occupants d’exécuter toute tentative de dépannage des appareils qui sont immeubles par destination et autres installations du bien mis à disposition ou des communs. Le propriétaire doit être avisé immédiatement et fera diligence pour la remise en état des installations défectueuses. Si une fausse manœuvre entraînait une mise hors service des appareils, la répartition ou le remplacement serait facturé au(x) occupant(s) responsable(s).

Dans les communs, à défaut de pouvoir déterminer le(s) occupant(s) responsable(s), les frais de remise en état seront supportés par l’ensemble des occupants de l’immeuble.

Article 11 : raccordements

Par mesure de sécurité, le raccordement au gaz des différents appareils devra être exécuté par une entreprise qui fournira le certificat d’agréation. Il en est de même pour le bouchonnage de ces alimentations lors de tout débranchement d’appareil alimenté au gaz.

Article 12 :  troubles de voisinage

L’usage des appareils audio-visuels et autres instruments de musique est toléré pour autant et le volume sonore n’incommode pas les autres occupants. En principe, ces appareils ne peuvent fonctionner qu’entre 7 heures et 22 heures. En dehors de ces heures, ils seront mis en sourdine.

L'usage des barbecues ou autres ustensiles de cuisson est toléré, pour autant que cela n'incommode pas les autres occupants, dans les espaces jardins entre 7 heures et 22 heures.

L’extrémité des pieds des sièges doit obligatoirement être munie de rondelles en caoutchouc ou en cuir. Autant que possible, les déplacements dans l’appartement doivent être silencieux.

Article 13 : canalisations

bien mis à disposition:

Chaque occupant est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir la rupture et l’obstruction de l’ensemble des canalisations situées dans le bien mis à disposition.

Les frais de réparation et/ou remise en état qui pourraient résulter de la non-observation de l’alinéa précédent seront entièrement supportés par l'occupant responsable.

communs :

Chaque occupant de l’immeuble est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour éviter la rupture et l’obstruction des canalisations situées dans les communs.

Les frais de réparation et/ou de remise en état qui pourraient résulter de la non-observation de l’alinéa précédent seront entièrement supportés par tous les occupants de l’immeuble à moins que le responsable ne soit identifié.

Article 14 : visite des lieux

L'occupant est tenu de répondre sans délai à la demande du délégué de la Ville qui lui a notifié verbalement ou par écrit son souhait de visiter le logement.

Article 15 : application du règlement

Les articles ou parties d’articles 4,5,7,8,9 et 13b en ce qu’ils concernent les communs ne sont pas d’application dans les maisons unifamiliales.

Fait à Liège, le                                         pour être annexé à la convention de mise à disposition.

L'occupant déclare avoir pris connaissance de ce règlement d’ordre intérieur.

Vu pour accord, l'occupant, (date et signature).

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.