Adhésion à la Centrale d'achat de la "SPAQUE S.A." relative à la gestion de la pollution des sols dite "gestion du foncier dégradé" - adoption du texte de la convention.
Le Conseil communal,
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés et plus particulièrement son article 47 relatif aux activités d'achats centralisées et centrales d'achat ;
Vu la circulaire de la Région wallonne du 17 novembre 2017 relative aux centrales d'achat ;
Vu les articles L1122-30 et L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'article L1222-7 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que le Conseil communal décide d'adhérer à une centrale d'achat ;
Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s’ériger en centrale d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées et auxiliaires et qu'elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d’achat d’organiser eux-mêmes une procédure de passation ;
Considérant que ce mécanisme permet également notamment des économies d’échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d’achat ;
Considérant que la Spaque S.A. est un pouvoir adjudicateur au sens de la Loi du 17 juin et qu’elle s’est érigée en centrale d’achat au profit de ses membres en exécution de l’article 31 de son contrat de gestion 2020-2024 conclu avec la Région wallonne en date du 22 mai 2019 ;
Considérant qu'il est possible de recourir à cette centrale d'achat pour la gestion de la pollution des sols ;
Considérant que le recours à la centrale d'achats est positif car la Ville bénéficie des services de sociétés spécialisées dans tous les domaines relatifs à la revalorisation d’un site pollué : bilan historique, investigations des sols, gestion des eaux, urgences environnementales, travaux d’assainissement, redéploiement économique, maintenance et post-gestion d’un site, etc. et cela sans avoir à se soucier des démarches juridiques telles que la rédaction de cahier spécial des charges, la passation de marché, etc. ;
Attendu que les prestations couvertes sont :
- Forages d’investigations et prélèvements d’échantillons de sol et d’eau ;
- Analyses de sol par un laboratoire agréé ;
- Analyse de sédiments et boues de curage ;
- Réalisation d’une étude indicative de l’état du sol ;
- Réalisation par un bureau d’études agréé des études prévues au Décret sols pour caractériser et réhabiliter un site : étude d’orientation, étude de caractérisation, étude combinée, étude de risques, élaboration d’un projet d’assainissement, évaluation finale à l’issue des travaux de réhabilitation ;
- Sélection d’un bureau de contrôle et d’un coordinateur sécurité-santé, spécialisé dans le suivi des travaux d’assainissement ;
- Évacuation de terres excavées / sédiments vers des centres de traitement agréés ;
- Évacuation de dépôts sauvages de déchets ;
- Condamnation de piézomètres ;
- Levés topographiques par un géomètre expert ;
- Étude « faune et flore » conformément à la loi sur la protection de la nature ;
Considérant que le recours à cette centrale d'achat n'entraîne aucune charge financière pour la Ville ;
Considérant que le recours à une centrale d’achat et de marchés permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques propres à chaque service ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville d'adhérer à cette centrale d'achat et ce, notamment en vue de réaliser des économies d'échelles ;
Considérant que les modalités de fonctionnement et d’affiliation sont précisées dans la convention intitulée "convention d'adhésion - centrale d’achat en matière de gestion de la pollution des sols" annexée à la présente délibération et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/07/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/07/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 juillet 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADHÉRE à la centrale d'achat de la "SPAQUE SA" relative à la gestion de la pollution des sols dite "gestion du foncier dégradé" ;
ADOPTE le texte de la convention destinée à régir les droits et obligations des parties.
CONVENTION D'ADHÉSION - Centrale d’achat en matière de gestion de la pollution des sols
Entre d’une part :
La SPAQυE sa
Ayant son siège social à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13
Inscrite à la BCE sous le numéro 0243.929.462
Valablement représentée d’après ses statuts par
Monsieur Jean-François ROBE, Directeur général,
Monsieur Hervé BRIET, Directeur de la Stratégie opérationnelle.
Ci-après dénommée « la SPAQuE »
ET
D'autre part :
La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 LIÈGE, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 6 septembre 2021, ci-après dénommée « la Ville » ;
Ci-après dénommée le Bénéficiaire,
APRÈS AVOIR EXPOSÉ QUE :
La SPAQυE passe et conclut différents marchés publics en matière de gestion de la pollution des sols et agit dans ce cadre en tant que centrale d’achat au sens de l’article 2, 6° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Le Bénéficiaire souhaiterait bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par la SPAQυE dans le cadre de ces marchés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le Bénéficiaire peut adhérer à la centrale de marchés de la SPAQυE. Dans ce cadre, il peut bénéficier des clauses et conditions des marchés passés en centrale par la SPAQuE et ce, pendant toute la durée de ces marchés.
La SPAQuE met à la disposition du Bénéficiaire une copie du cahier spécial des charges ainsi que l'offre de prix de ces différents marchés via une plateforme en ligne.
Article 2. Commandes – Non exclusivité
Le Bénéficiaire adresse directement les bons de commande à l'adjudicataire du marché conclu en centrale par la SPAQuE, conformément aux modalités fixées par le cahier spécial des charges correspondant.
Le Bénéficiaire ne passe des commandes que dans le cadre des marchés relatifs à des travaux ou services qu'il estime utiles à ses activités. Le Bénéficiaire n'a pas d'obligation de se fournir auprès de l'adjudicataire désigné par la SPAQuE dans le cadre de ces différents marchés et il n'est tenu à aucun minimum de commandes.
Article 3. Commandes et exécution
Le Bénéficiaire est pleinement responsable de l'exécution des marchés auxquels il a recours et ce, à partir de la commande jusqu'au paiement inclus. Hormis pour les travaux ou services qu'elle aurait elle-même commandés et sans préjudice des compétences exclusives dont elle dispose (en tant que pouvoir adjudicateur), la SPAQuE n'interviendra pas dans l'exécution des commandes passées par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est donc responsable pour l'application de toutes les modalités d'exécution prévues aux cahiers des charges concernés telles que la réception, l'application d'amendes, le respect des conditions de paiement, etc.
Le Bénéficiaire est par ailleurs tenu au respect des conditions des marchés auxquels il a recours, notamment au regard de leur périmètre et de leur durée. Il est également tenu au respect de la réglementation en matière de marchés publics dans l'exécution des marchés.
Article 4. Direction et contrôle des marchés en centrale
La SPAQuE reste seule compétente pour assumer le contrôle et la direction des marchés, notamment en ce qui concerne les mesures d'office (autres que les pénalités et amendes), les modifications unilatérales des marchés ainsi que les éventuelles révisions (prix et évolutions techniques) prévues dans le cadre ou en exécution des marchés. Elle pourra en outre intervenir, lors de l'exécution, pour faire appliquer toute disposition issue des documents des différents marchés concernés par la présente convention.
Article 5. Cautionnement
Le Bénéficiaire s'engage le cas échéant à réclamer, s'assurer et procéder à la libération du cautionnement relatif à ses commandes conformément aux articles 25 et suivants de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013.
Article 6. Modalités de paiement
Le Bénéficiaire s'engage à payer ses commandes conformément aux clauses prévues dans le cahier spécial des charges du marché auquel il a recours.
Article 7. Suivi de l'exécution
A. Surveillance de l'exécution
Le Bénéficiaire s'engage à désigner une personne de contact chargée de surveiller la bonne exécution des commandes effectuées par ses soins et d'en communiquer les coordonnées à la SPAQυE. Les mises à jour de ces informations sont assurées d'initiative et dès que survient un changement, tout au long de la durée de la présente convention.
- Défaillance de l'adjudicataire
Lorsque l'adjudicataire est en défaut d'exécution au sens de l'article 44 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013, le Bénéficiaire s'engage à adresser copie du procès-verbal constatant les manquements à la SPAQuE avec laquelle il se concerte sur les suites à réserver.
- Réclamation de l'adjudicataire
Le Bénéficiaire adresse à la SPAQuE toute réclamation émanant de l'adjudicataire afin d'évaluer de commun accord les suites à y réserver.
Article 8. Information
La SPAQuE se réserve le droit de demander à l'adjudicataire du marché correspondant qu'il lui communique un récapitulatif en termes de volume et de type de travaux et prestations, des différentes commandes passées par le Bénéficiaire.
La SPAQuE tient le Bénéficiaire informé des éventuels avenants et des modifications qui en découlent.
Article 9. Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à une totale confidentialité quant aux clauses et conditions relatives aux marchés visés par la présente convention, et en particulier en ce qui concerne les conditions de prix.
Cette obligation de confidentialité persiste aussi longtemps que les informations visées ci dessus gardent leur caractère confidentiel pendant toute la durée de la présente convention et également, le cas échéant, au-delà de l'échéance de cette dernière.
Article 10. Durée et résiliation
La présente convention est conclue à titre gratuit et pour une durée indéterminée.
Elle est résiliable par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée et pour autant que les commandes du bénéficiaire aient été réceptionnées et payées par ce dernier conformément aux clauses et conditions des cahiers spéciaux des charges des marchés concernés.
Fait à Liège, le …………. en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Suivent les signatures
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.