Approbation des documents du marché, modifiés suite aux remarques du SPW, pouvoir subsidiant, en ce compris le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise et l'avis de marché qui sera publié, ledit marché de travaux étant conjoint avec l'O.T.W., et à passer par procédure ouverte, pour la rénovation de la voirie boulevard Ernest Solvay à 4000 LIÈGE, sur le tronçon compris entre les rues Charles Gothier et Charles Horion, l'aménagement de zones de stationnement et d'un cheminement cyclo-piéton depuis la rue Charles Gothier jusqu'au service d'accueil de jour "Le Tabuchet", ainsi que de plantations et l'aménagement de quais de bus conformes aux normes PMR  - sollicitation des subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments - DGO1) dans le cadre du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 36 relatif à la procédure ouverte ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'article L1222-3 § 1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 (58) arrêtant le Plan d'Investissement communal 2019-2021 ; 

Vu le courrier du 12 septembre 2019 du Service Public de Wallonie approuvant le Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 février 2020 (89) modifiant le Plan d'Investissement communal 2019-2021 ;

Vu le courrier du 15 juin 2020 émanant du Service Public de Wallonie approuvant les modifications au Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021 (50) modifiant le Plan d'Investissement communal 2019-2021 ;

Vu le courrier du 26 février 2021 du Service Public de Wallonie approuvant les modifications au Plan d'Investissement Communal 2019-2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2021 :

- passant un marché conjoint de travaux avec l'O.T.W., boulevard Ernest Solvay à 4000 LIÈGE, par procédure ouverte, pour la rénovation de la voirie sur le tronçon compris entre les rues Charles Gothier et Charles Horion, l'aménagement de zones de stationnement et d'un cheminement cyclo-piéton depuis la rue Charles Gothier jusqu'au service d'accueil de jour "Le Tabuchet", ainsi que de plantations et l'aménagement de quais de bus conformes aux normes PMR ;

- approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

- adoptant le texte de la convention de marché conjoint de travaux à passer entre la Ville et l'O.T.W. ;

- décidant de commander les prestations d'évacuation et de traitement des terres liées au marché de travaux précité sur l'accord-cadre 2019-7000 de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège, marché passé par procédure ouverte avec publicité européenne, prenant cours le 15 novembre 2019 et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois ;

- sollicitant les subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments - DGO1) dans le cadre du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021 ;

Vu l'avis défavorable du Pouvoir subsidiant déposé sur le guichet des Pouvoirs locaux en date du 27 juillet 2021 ;

Considérant que cet avis est assorti d'une série de remarques ;

Que pour régulariser le dossier, il convient de corriger le projet conformément auxdites remarques, et solliciter à nouveau l'avis du SPW ;

Considérant que les modifications apportées au projet sont les suivantes :

- Suppression des clauses sociales au sein du cahier spécial des charges, celles-ci risquant de compliquer l’attribution du marché ; modifications administratives et techniques ;

- Modifications au métré ;

- Modifications aux plans ;

Considérant que le devis estimatif du projet, établi par la Direction de la Gestion de l'Espace public du Département des travaux, en collaboration avec l'O.T.W. était initialement calculé comme suit :

Que suite aux modifications apportées au métré, le devis estimatif du projet est dès lors établi comme suit :

Que dès lors, le montant estimé de la division 1 du métré est diminué de 523,00 EUR hors TVA, les autres divisions restant inchangées ;

Que l'estimation globale du projet est arrêtée à la somme de 1.834.913,85 EUR (un million huit cent trente-quatre mille neuf cent treize euros quatre-vingt-cinq cents), dont 1.759.107,63 EUR (un million sept cent cinquante-neuf mille cent sept euros soixante-trois cents) TVA au taux de 21 % incluse, à charge de la Ville ;

Considérant que pour l'évacuation des terres polluées et de leur traitement, il a été décidé de faire usage du marché de services accord-cadre, pour l'évacuation et le traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège, dont la S.A. ENVISAN, Tragel 60 à 9308 HOFSTADE-AALST, est adjudicataire ;

Considérant que ce marché permet à la Ville d'obtenir des prix extrèmement avantageux pour le traitement desdites terres ;

Considérant que cet accord-cadre se termine le 31 décembre 2022 ;

Considérant que pour le marché dont objet, la commande sur l'accord-cadre concernant les terres polluées sera notifiée en 2021, et l'engagement de la dépense sera fait sur le budget de l'exercice 2021 ;

Considérant par ailleurs que les terres polluées sont extraites en début de chantier ;

Considérant également que le lien contractuel pour une commande créé avant la fin d'un accord-cadre permet l'exécution de celle-ci après l'expiration de cet accord-cadre ;

Considérant en outre que le prix des prestations du prestataire de services est adapté avec des formules de révision, et que conséquemment, il ne sera aucunement lésé quels que soient les délais ;

Considérant enfin que si l'adjudicataire de l'accord-cadre estime que le délai entre la fin de l'accord-cadre et l'exécution de la commande dont question ne lui convient pas, il a la possibilité de l'annuler en conformité avec l'article 76 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 ;

Que dès lors une nouvelle commande sera passée sur un nouvel accord-cadre à conclure au 1er janvier 2023 ;

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments – DGO1 avant le lancement de la procédure ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 31/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 septembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE les documents du marché, modifiés suite aux remarques du SPW, pouvoir subsidiant, en ce compris le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise et l'avis de marché qui sera publié, ledit marché de travaux étant conjoint avec l'O.T.W., et à passer par procédure ouverte, pour la rénovation de la voirie boulevard Ernest Solvay à 4000 LIÈGE, sur le tronçon compris entre les rues Charles Gothier et Charles Horion, l'aménagement de zones de stationnement et d'un cheminement cyclo-piéton depuis la rue Charles Gothier jusqu'au service d'accueil de jour "Le Tabuchet", ainsi que de plantations et l'aménagement de quais de bus conformes aux normes PMR ;

SOLLICITE les subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments - DGO1) dans le cadre du Fonds Régional pour les Investissements Communaux 2019-2021.

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision est transmise à la DGO1 dans le cadre du Plan d'Investissement Communal (PIC).

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.