Octroi d'une subvention directe classique à l'association " MAISON ARC-EN-CIEL DE LIEGE - ALLIAGE " pour l’année 2021 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

 Vu le projet de Ville 2012-2022 de la Ville de Liège ;

 Vu l’intérêt pour la Ville de Liège de promouvoir la citoyenneté responsable et la participation des jeunes à la vie sociale ;

Attendu que l'association a pour buts désintéressés l'émancipation et le bien-être des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes (LGBTQI+)

Attendu que l’association « MAISON ARC-EN-CIEL DE LIEGE - ALLIAGE » a pour objet :

" 1. la promotion et la défense des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT) et la lutte contre toute discrimination à leur égard, notamment en informant l'opinion publique afin de faire évoluer les mentalités, et en collaborant avec d'autres associations ou institutions poursuivant des objectifs similaires ;

2. l'information, l'orientation, l'aide psychosociale et juridique des personnes LGBT et leur entourage, en proposant aux membres différents services, notamment une médiathèque et un service de relais vers des personnes-ressources ;

3. l'insertion des personnes LGBT d'abord au sein de l'association, ensuite dans la vies sociale, notamment par la création d'un espace d'accueil, de parole et de convivialité sous forme de permanences, et en organisant des activités culturelles, récréatives et sportives ;

4. le soutien à l'émergence d'un réseau local d'organisations LGBT, notamment par la mise à disposition d'un local.

Elle peut accomplir tout les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet ou son but désintéressé. Elle peut prêter son concours et s'interesser à toute activité similaire à son objet ou à son but. Elle peut aussi accomplir toute opération mobilière, immobilière, civile ou commerciale en lien avec ces derniers" ; 

 Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général ;

 Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classiques 2020 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

 Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation des subventions directes classiques et opérateur 2020 ;

Attendu que l'association dispose jusqu'au 31/12/2022 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention directe opérateur 2020 pour l'organisation du projet spécifique " Création et inclusion d'un collectif de personnes issues de l'immigration récente au sein de la Maison Arc-en-Ciel de Liège " du 01 juillet 2020 au 31 octobre 2021 (appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2020) ;

 Vu l’article budgétaire 761/33202/21/02 du budget 2021 d’un montant de 22.742,00 EUR (vingt-deux mille sept cent quarante-deux euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association " MAISON ARC-EN-CIEL DE LIEGE - ALLIAGE " - n° d'entreprise : 0464.929.017  - sise rue Hors-Château, 7 à 4000 LIEGE - d’un montant de 3.000,00 EUR (trois mille euros) pour l'année 2021, à charge de l’article budgétaire 761/33202/21/02 du budget 2021 ;

EXONERE l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d’octroi de la subvention directe classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.