Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 103, en perpendiculaire par rapport à la voirie, quai Saint-Paul de Sinçay, à 4031 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 17 octobre 1994, point n° 5.17, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Division d'Angleur, quai Saint-Paul de Sinçay - Voirie communale  - modification ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 11 juin 2021, réf. : 562100316 - 9857 / BPA 21 043 - 21N5232 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Bernard KINNA, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, quai Saint-Paul de Sinçay, 103 à 4031 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 103, en perpendiculaire par rapport à la voirie, quai Saint-Paul de Sinçay, à 4031 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 103, en perpendiculaire par rapport à la voirie, quai Saint-Paul de Sinçay, à 4031 LIÈGE.

Article 1er :

QUAI SAINT-PAUL DE SINCAY                                                           Commissariat Secteur 4 (Angleur)                      7241 

Le prescrit du règlement complémentaire du 17 octobre 1994, point n° 5.17, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les accès à ce quai sont interdits à tout conducteur, sauf pour la desserte locale des riverains, par signal routier C3 et panneau additionnel portant la mention "Excepté circulation locale".

Les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant rue de Tilff, pourvue du signal routier B9.

L'accès au quai de halage prolongeant le quai Paul de Sinçay vers Tilff est interdit aux véhicules et aux motos, par signal routier C5 et C7.

A hauteur des immeubles n° 90 et 116, des ralentisseurs de trafic réalisés conformément aux dispositions techniques règlementaires, sont signalés par signal routier A14 et F87.

A hauteur de l'immeuble n° 103, un emplacement de stationnement est réservé, en perpendiculaire par rapport à la voirie, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.