Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Longue, à hauteur de l'immeuble n° 22 à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 7 septembre 2020, point n°42, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Walburge - rue Longue - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 17 août 2021, réf. : 562100746-9899/BPA21081-21N5301 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Jean-Henri COLLARD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile sis rue Longue, 22 à 4000 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 22, rue Longue à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Longue, à hauteur de l'immeuble n° 22 à 4000 LIÈGE.

Article 1er :

Rue Longue                             Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge)                             8155

Le prescrit du règlement complémentaire du 7 septembre 2020, point n°42, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le tronçon compris entre les immeubles n° 25 et 79, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E1 du côté des immeubles à numérotation impaire. Toutefois, à hauteur de l’immeuble n° 46 (école) et à l’opposé, le stationnement des véhicules est interdit sur une distance de 20 mètres, par signal routier E1.

Un dispositif surélevé (plateau), conforme aux dispositions de l’A.R. du 09 octobre 1998, est créé à hauteur de l’immeuble n° 46.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à hauteur de l’immeuble n°46.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 22, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 24, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 44-46, sur une distance de 6 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.