Création de deux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, chacun sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n° 9 et n° 51, rue En-Bois à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2021, point n°51, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Walburge - rue En-Bois - Voirie communale ;

Vu les rapports du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 17 août 2021, réf. : 562100625-9898/BPA21080-21N5302 et 562100275-9880/BPA21063-21N5303 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans leurs rapports susvisés, le Service de la Signalisation relaye les demandes de M. Roman GRABEUS et de Mme Nicole GARRAY, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées à proximité de leurs domiciles respectifs sis rue En-Bois, 9 et rue En-Bois, 45 à 4000 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour les requérants de disposer en urgence d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande des requérants et préconise la création desdits emplacements, à hauteur des immeubles n° 9 et n° 51, rue En-Bois à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE deux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, chacun sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n° 9 et n° 51, rue En-Bois à 4000 LIÈGE.

Article 1er :

Rue En-Bois                             Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge)                          4040

Le prescrit du règlement complémentaire du 31 mai 2021, point n°51, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Cette artère est signalée « Voie sans issue » par signal routier F45, à la jonction avec la rue Simon Radoux.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rues du Haut-Pré et Henri Baron, pourvues de signaux routiers B15.

Dans le passage sous le tunnel de la S.N.C.B., les conducteurs circulant en direction du carrefour Simon Radoux sont tenus de céder la priorité, par signal routier B19, à ceux venant en sens inverse, rendus prioritaires par signal routier B21.

Un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n°9, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n°16, sur une longueur de 5 mètres ;
• à l'opposé de l'immeuble n° 26, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n°51, sur une longueur de 6 mètres.

Un passage pour piétons délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée est créé à hauteur de l'immeuble n° 1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains", à hauteur des immeubles n° 5 à 1, sur une longueur de 22 mètres (4 emplacements).

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.