Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue Henri Pirenne, à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2019, point n° 29, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Chênée/Grivegnée - rue Henri Pirenne - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 11 juin 2021, réf. : 562100378 - 9865 / BPA 21 050 - 21N5233 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de Mme Yvonne DE PAUW, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue Henri Pirenne, 28 à 4030 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande de la requérante et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 28, rue Henri Pirenne, à 4030 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 28, rue Henri Pirenne, à 4030 LIÈGE.

Article 1er :

RUE HENRI PIRENNE                                                                 Commissariat Secteur 3 (Grivegnée)                      7963 

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 septembre 2019, point n° 29, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue César de Paepe et l’avenue Sluysmans, le sens de circulation en direction de la rue César de Paepe est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le tronçon compris entre l’immeuble n° 38 et le carrefour formé avec l’avenue de Péville, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Les conducteurs débouchant de cette artère sont tenus de céder le passage, par signal routier B1, à ceux circulant dans le rond-point au carrefour formé par l’avenue Sluysmans et les rues Fraischamps et Belleflamme, pourvu de signaux routiers D5.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à sa jonction avec le rond-point.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n°26, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 28, sur une longueur de 6 mètres.
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.