Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue de Steppes, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 14 décembre 2020, point n° 34, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Saint-Léonard, rue de Steppes - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 11 juin 2021, réf. : 562100005-9879/BPA21062-21N5222 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Ibale Simon BIYANGA, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue de Steppes, 1 boîte 1 à 4000 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande de la requérante et préconise la création dudit emplacement, à hauteur des immeubles n° 3 et 1, rue de Steppes, à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n° 3 et 1, rue de Steppes, à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DE STEPPES                                             Commissariat Secteur 5 (Saint-Léonard/Thier-à-Liège)                      5094 

Le prescrit du règlement complémentaire du 14 décembre 2020, point n° 34, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue Jolivet et la rue Morinval, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés. 

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés à hauteur des n° 1, 11, 99, 103, 139 et 155.

A hauteur des immeubles n° 11 et n° 13, le stationnement est interdit à tout véhicule sur une longueur de 30 mètres par signal routier E1 et panneaux additionnels portant les mentions "du lundi au vendredi, de 8h à 18h" ainsi que le logo livraison.

A hauteur des immeubles n° 3 et 1, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.