Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue Xhovémont, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2021, point n° 40, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge) – rue Xhovémont - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 11 juin 2021, réf. : 562100519 - 9875 / BPA 21 059 - 21N5242 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de Mme Maria CHIESURA, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue Xhovémont, 11 à 4000 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande de la requérante et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 20, rue Xhovémont, à 4000 LIÈGE, en raison de la configuration de la voirie (tournant) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 20, rue Xhovémont, à 4000 LIÈGE.

Article 1er :

RUE XHOVEMONT                                                 Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge/Rocourt)                      8078

Le prescrit du règlement complémentaire du 28 juin 2021, point n° 40, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue de signaux routiers B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant dans le rond-point formé au carrefour de la rue Auguste-Donnay et des boulevards Léon-Philippet et des Hauteurs, pourvus de signaux routiers D5.

Tronçon compris entre le carrefour Léon-Philippet/Hauteurs et Naimette :

A hauteur de l’immeuble n° 145, l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits, par signaux routiers E3.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à sa jonction avec le rond-point « Xhovémont ».

Des arrêts de bus sont créés :

• au niveau de l’immeuble n° 158 ;
• après le carrefour avec la rue Wesphael, en direction du boulevard des Hauteurs

La circulation est interdite à tout conducteur, par signal routier C3 et panneau additionnel « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE ».

Dans le tronçon compris entre le Boulevard Léon Philippet et la rue des Buissons, il est interdit à tout conducteur de circuler dans le sens allant vers la rue de l’Académie, sauf pour les cyclistes. La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M2 ainsi que le signal F19 complété par le panneau M4.

Dans le tronçon compris entre la rue Hocheporte et la rue des Buissons, il est interdit à tout conducteur de circuler dans le sens allant vers le Boulevard Léon Philippet, sauf pour les cyclistes. La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M2 ainsi que le signal F19 complété par le panneau M4.

A hauteur de l'immeuble n° 20, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.