Décision de recourir au marché ouvert lancé par la société anonyme de droit public "ASTRID" relatif à la livraison d’équipements terminaux auquel le Conseil communal a adhéré en vue de l'acquisition de 35 radios (en ce compris leurs accessoires) au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu la Loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité ; qu’au terme de son article 3, § 1er, la SA de droit public "ASTRID" a pour objet la constitution, l’entretien et les adaptations et élargissements évolutifs de ce réseau de radiocommunications ; que cette loi définit ces missions, ainsi que la mise à disposition de ce réseau et la fourniture de services de télécommunications dans le cadre de la politique de sécurité intérieure de l’Etat comme des missions de service public ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 29 prévoyant que "ne sont pas soumis à l'application de la présente loi, les marchés publics de services passés entre un adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" ;

Vu l'Arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'ASTRID ; 

Vu l’Arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion définissant les règles et conditions particulières régissant l’exercice par la SA de droit public "ASTRID" de sa mission de service public ;

Considérant que la SA de droit public "ASTRID" dispose donc d’un monopole dans les fournitures nécessaires au bon fonctionnement du réseau de radiocommunications des services de secours et de sécurité, parmi lesquelles des radios et des écouteurs ;

Considérant qu'en vue d'équiper de nouveaux membres opérationnels et de la personnalisation des moyens de communication au sein de la Zone de police, il convient d'acquérir 35 nouvelles radios (en ce compris leurs accessoires) via le marché ouvert CD-MP-OO-60 lancé par la société anonyme de droit public "ASTRID" relatif à la livraison d’équipements terminaux et attribué à la SRL "ABIOM COMMUNICATION SYSTEMS BVBA" (n° d'entreprise : 0897.979.280) à 9100 Sint-Niklaas, Oostjachtpark, 18 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 novembre 2018 adhérant au marché public CD-MP-OO-60 lancé par la société anonyme de droit public "ASTRID" relatif à la réalisation d’un accord-cadre pour la livraison d’équipements terminaux ;

Attendu que cet accord-cadre est valable du 6 juillet 2018 au 6 juillet 2019 mais qu'il a été reconduit jusqu'au 6 juillet 2022 ;

Considérant que la dépense s'élève à la somme de 28.743,10 EUR (vingt-huit mille sept cent quarante-trois euros dix cents) HTVA soit 34.779,15 EUR (trente-quatre mille sept cent septante-neuf euros quinze cents) TVAC, détaillée comme suit :

Considérant que la dépense sera supportée par l’article 330/74451/22/01 du budget extraordinaire 2022 de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget 2022, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/02/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/02/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 11 février 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir au marché ouvert CD-MP-OO-60 lancé par la société anonyme de droit public "ASTRID" relatif à la livraison d’équipements terminaux auquel le Conseil communal a adhéré et attribué à la SRL "ABIOM COMMUNICATION SYSTEMS BVBA" (n° d'entreprise : 0897.979.280) à 9100 SINT-NIKLAAS, Oostjachtpark, 18, en vue de l'acquisition de 35 radios (en ce compris leurs accessoires) au profit de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.