Décision de recourir à l'accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable relatif à la fourniture de caméras piétons au profit de la Zone de police en vue de l'acquisition de 50 caméras piéton, 10 docking stations et 50 licences pour l'année 2022.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, a) qui permet de traiter un marché public par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 octobre 2020  : 

• passant un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans en vue de la fourniture de caméras piétons pour équiper les membres opérationnels de la Zone de police 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ; 

Vu l'arrêté de Notre Assemblée du 29 décembre 2020 :

• désignant l'adjudicataire de l'accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable d'une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de caméras piétons pour équiper les membres opérationnels de la Zone de police et de la conclusion d'un contrat de maintenance d'une durée de 3 ans prenant cours à la réception technique de la marchandise, au montant de sa meilleure et dernière offre réceptionnée électroniquement le 3 décembre 2020
• engageant au nom de l'adjudicataire précitée, la somme nécéssarie à l'acquisition de 6 docking stations et 25 licences à charge de l'article 330/74451/20/01 du budget extraordinaire de la Zone de police;

Vu l'arrêté du Collège communal du 12 mars 2021 :

• retirant sa décision du 29 décembre 2020 en ce que de nouvelles informations reçues postérieurement à la séance modifie l'analyse technique des offres ;
• modifiant les conditions du marché en ce que la norme IK10 relative à la robustesse de la coque et du châssis doit être supprimée car elle ne s'applique pas aux caméras piétons ;
• désignant, sur base du rapport d'analyse des offres daté du 16 février 2021,  la SA  "SECURITAS" (n° d'entreprise : 0427.388.334) à 1120 BRUXELLES, Font Saint-Landry, 3 en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre, à conclure avec un seul opérateur économique, passé par procédure négociée sans publication préalable d'une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre en vue de la fourniture de caméras piétons pour équiper les membres opérationnels de la Zone de police et de la conclusion d'un contrat de maintenance d'une durée de 3 ans prenant cours à la réception technique de la marchandise, au montant de sa meilleure et dernière offre réceptionnée électroniquement le 3 décembre 2020 ;
• engageant au nom de la S.A  "SECURITAS" précitée les sommes suivantes :
  • la somme de 51.860,92 EUR en vue de l'acquisition de 50 caméras, 50 docking stations et 50 licences à charge de l'article 330/74451/21/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;
  • la somme forfaitaire de 8.715,35 EUR TVAC en vue de la maintenance pour l'année 2021 à charge de l'article 330/12406/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police.

Considérant que pour faire face aux besoins 2022 de la Zone de police, il convient de recourir à l'accord-cadre susvisé en vue d'acquérir 50 caméras piéton, 10 docking stations et 50 licences supplémentaires, à savoir: 

Considérant que l'article amené à supporter la dépense est le 330/74451/22/01 du budget extraordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget 2022, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 04 février 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre 20/78 passé par procédure négociée sans publication préalable et conclu avec un seul opérateur économique relatif à l'acquisition de caméras piétons pour équiper les membres opérationnels de la Zone de police pour une durée de 4 ans et attribué à la SA  "SECURITAS" (n° d'entreprise : 0427.388.334) à 1120 BRUXELLES, Font Saint-Landry, 3 en vue de l'acquisition de 50 caméras piéton, 10 docking stations et 50 licences pour l'année 2022.

La présente décision a recueilli 37 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.