Adoption du statut de "rue cyclable" pour Jonruelle à 4000 LIEGE, matérialisé par le placement de signaux F111, portant la mention "rue cyclable". 

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 novembre 2015, point n°3, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Saint-Léonard - rue Jonruelle - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 18 octobre 2021, réf. : 562100997-9912/BPA21092(T)-21N5399 ;

Vu l'avis technique du Service Public de Wallonie du 24 novembre 2021 et reçu le 8 décembre 2021, réf.: 2H1/FB/jd/2021/99702 ;

Vu la décision du Collège communal du 3 juillet 2020, point I.A.24. modifiant sa décision du 5 juin 2020, point I.A.3., adoptant, pour une période n'excédant pas 6 mois, le statut de "rues cyclables" pour les voirires suivantes : quais Sainte-Barbe, des Tanneurs, de Gaulle et Marcellis (tronçon compris entre le quai Churchill et la rue des Fories), rues Saint-Gilles (tronçon compris entre le boulevard d'Avroy/Sauvenière et la rue Louvrex), Hors-Château, Puits-en-Sock, des Vennes (tronçon compris entre la rue Natalis et le boulevard Emile de Laveleye), de Fragnée, de Fétinne, Sainte-Marguerite, Saint-Séverin, Léon Mignon, de la Régence, de l'Université, Saint-Léonard (tronçon compris entre la place des Déportés et la rue Laport), Lamarck, Bonne Nouvelle, Jonruelle, Mathieu Laensbergh, Vivegnis, des Vignes, du Biez, Joseph Marcotty, des Aguesses, Henri Dunant et du Vallon, ainsi que l'impasse Macors, à 4000, 4020 et 4031 LIEGE ; 

Vu la décision du 15 janvier 2021, point I.A.12, prolongeant sa décision susmentionnée ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation, sur base de l'avis favorable de la Tutelle du Service Public de Wallonie précité, préconise la légalisation des mesures de circulation en tant que "rue cyclable" pour Jonruelle à 4000 LIEGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 février 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le statut de "rue cyclable" pour Jonruelle à 4000 LIEGE, matérialisé par le placement de signaux F111, portant la mention "rue cyclable". 

Article 1 :

Jonruelle                      Commissariat Secteur 5 (Saint-Léonard)                                    5053

Le prescrit du règlement complémentaire du 23 novembre 2015, point n°3, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le tronçon compris entre les rues Chéri et Lamarck, le sens de circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le tronçon compris entre les rues Maghin et Mahtieu Laensberg, le sens de circulation en direction de la rue Maghin est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5 du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7 du 16ème au dernier jour du mois, excepté pour le tronçon compris entre les rues Maghin et Mahtieu Laensberg.

Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir:

• à hauteur des immeubles impairs, soit du n° 71 inclus à la rue Maghin,
• à hauteur de l'immeuble n°41 et de sa façade latérale de la rue de l'Enclos sur une distance de 10 mètres.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, est créé à hauteur des immeubles nos 69 et 62.

Un arrêt de bus est implanté à hauteur du pignon de l'immeuble n° 79.

Entre la rue Maghin et l'immeuble n° 2, soit sur une distance de 25 mètres, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection, cette disposition des lieux étant portée à la connaissance des usagers par signal routier F13.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains":

• à hauteur des immeubles n°69 au 63, sur une distance de 25 mètres,
• à hauteur des immeubles n°40 au 36, sur une distance de 20 mètres,
• à hauteur des immeubles n°28 au 22, sur une distance de 25 mètres
• à hauteur des immeubles n°10 au 8, sur une distance de 20 mètres.

Le statut de cette voirie est repris en qualité de rue cyclable. Ce statut est matérialisé par le placement de signaux F111 portant la mention "rue cyclable".

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Ces dispositions seront indiquées sur place par des signaux conformes aux dispositions du Code de la Route.

Article 3 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli 37 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.