Le Conseil communal,
Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu la décision du Collège communal du 4 février 2022 de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 127.655,00 EUR (cent vingt-sept mille six cent cinquante-cinq euros), T.V.A.C. au taux de 21 %, représentant les frais de transport, de montage, d'installation et la location de conteneurs sur différents sites hospitaliers liégeois, prestations réalisées suite à l’arrêté de confirmation de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 17 mars 2020 ;
Attendu qu’en raison de l’urgence impérieuse et l’imprévisibilité de la situation, il importait de faire procéder sans délai à la mise à disposition de conteneurs habitables pour les hôpitaux liégeois ;
Considérant cependant que notre administration ne disposera pas d’une allocation budgétaire suffisante pouvant supporter l'ensemble des coûts engendrés par les mesures prises lors de la crise sanitaire du Covid-19 ;
Attendu, au vu du contexte actuel de crises multiples, que les fournisseurs souhaitent être payés rapidement et ne pas devoir attendre l'approbation du budget 2022 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/01/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 04 février 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADMET la dépense de 127.655,00 EUR (cent vingt-sept mille six cent cinquante-cinq euros), T.V.A. au taux de 21 % et révision contractuelle comprise, représentant les frais de transport, de montage, d'installation et la location de conteneurs sur différents sites hospitaliers liégeois, prestations réalisées suite à l’arrêté de confirmation de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 17 mars 2020.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.