Passation d'un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations des motos du Charroi de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 140.000,00 EUR HTVA", 43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant que l'actuel marché relatif à la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les motos de marque BMW de la Zone de police vient à échéance le 19 septembre 2022 ;
Considérant qu'il convient dès lors, de passer un nouvel accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les motos de marque BMW de la Zone de police ;
Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours le 20 septembre 2022 pour se terminer 2 ans plus tard ;
Attendu que la dépense à approuver, pour la durée totale du marché (2 ans), est estimée à minimum 70.661,16 EUR (septante mille six cent soixante et un euros seize cents) HTVA soit 86.355,00 EUR (quatre-vingt-six mille trois cent cinquante-cinq euros) TVA et révision annuelle contractuelle de 2 % comprises et à maximum 86.363,64 EUR (quatre-vingt-six mille trois cent soixante-trois euros soixante-quatre cents) HTVA soit 105.545,00 EUR (cent cinq mille cinq cent quarante-cinq euros) TVA et révision annuelle contractuelle de 2 % comprises détaillée comme suit :
- Pièces :
- min. : 26.033,06 EUR HTVA soit 31.815,00 EUR TVA et révision 2 % comprises
- max. : 31.818,18 EUR HTVA soit 38.885,00 EUR TVA et révision 2 % comprises
- Réparations :
- min. : 44.628,10 EUR HTVA soit 54.540,00 EUR TVA et révision 2 % comprises
- max. : 54.545,46 EUR HTVA soit 66.660,00 EUR TVA et révision 2 % comprises ;
Considérant que compte tenu de l'estimation maximale de la dépense, un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;
Considérant que la dépense sera supportée comme suit, pour chaque année budgétaire concernée :
- Pièces : article 330/12702/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police
- Réparations : article 330/12706/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/01/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans, prenant cours le 20 septembre 2022, en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations des motos de marque BMW du Charroi de la Zone de police ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.
Liste des entreprises à consulter :
- SA "DELBECQ" (n° entreprise : 0425.136.647) à 4100 SERAING, Boulevard Pasteur, 15
- SA "HERPIGNY MOTORS" (n° entreprise : 0438.917.971) à 5022 NAMUR, Chaussée de Louvain, 1021
- SA "LEJEUNE MOTOSPORT" (n° entreprise : 0460.580.843) à 6600 BASTOGNE, Luzery, 110
Annexe : Le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.