Passation d'un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations de véhicules du Charroi de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 140.000,00 EUR HTVA", 43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que l'actuel marché relatif à la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les véhicules de marque TOYOTA de la Zone de police vient à échéance le 4 novembre 2022 ;

Considérant qu'il convient dès lors, de passer un nouvel accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les véhicules de marque TOYOTA de la Zone de police ;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours le 5 novembre 2022 pour se terminer 2 ans plus tard ;

Attendu que la dépense à approuver, pour la durée totale du marché (2 ans), est estimée à :

• Minimum 49.090,91 EUR (quarante-neuf mille nonante euros nonante et un cents) HTVA soit 59.994,00 EUR (cinquante-neuf mille neuf cent nonante-quatre euros) TVA et révision annuelle de 2 % comprises
• Maximum 60.000,00 EUR (soixante mille euros) HTVA soit 73.326,00 EUR (septante-trois mille trois cent vingt-six euros) TVA et révision annuelle de 2 % comprises ;

Considérant que compte tenu de l'estimation maximale de la dépense, un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Considérant que la dépense sera supportée comme suit pour chacun des exercices budgétaires concernés :

• Pièces : article 330/12702/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police
• Réparations : article 330/12706/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans, prenant cours le 5 novembre 2022, en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations des véhicules de marque TOYOTA du Charroi de la Zone de police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA "SCERBO" (n° d'entreprise : 0474.715.228) à 4684 OUPEYE, Avenue des Courtils, 11
• SA "VAL BENOIT MOTOR" (n° d'entreprise : 0440.910.629) à 4000 LIEGE, Quai Timmermans, 66 boîte A
• SA "VANDERHEYDEN" (n° d'entreprise : 0428.152.258) à 4633 SOUMAGNE, Rue de la Clef, 48 A

Annexe : Le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.