Passation d'un marché de faible montant fondé sur un accord-cadre en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations de véhicules du Charroi de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 stipulant que les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA peuvent être conclus par facture acceptée ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ; qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant que l'actuel marché relatif à la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les véhicules de marque PEUGEOT de la Zone de police vient à échéance le 30 juillet 2022 ;

Considérant qu'il convient d'ores et déjà de le relancer par le biais d'un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique ;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le marché sera conclu pour une durée déterminée de 2 ans prenant cours le 31 juillet 2022 pour se terminer 2 ans plus tard ;

Attendu que la dépense à approuver, pour la totalité de la durée contractuelle, à :

• Minimum 22.314,05 EUR (vingt-deux mille trois cent quatorze euros cinq cents) HTVA soit 27.000,00 EUR (vingt-sept mille euros) TVAC
• Maximum 27.272,73 EUR (vingt-sept mille deux cent septante-deux euros septante-trois cents) HTVA soit 33.000,00 EUR (trente-trois mille euros) TVAC ;

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;

Considérant que la dépense sera supportée comme suit pour chacun des exercices budgétaires concernés :

• Pièces : article 330/12702/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police
• Réparations : article 330/12706/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant fondé sur un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans prenant cours le 31 juillet 2022 en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations des véhicules de marque PEUGEOT de la Zone de police ; 

ADOPTE les clauses particulières ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA "P. SCHYNS LIEGE-WAREMME" (n° d'entreprise : 0474.844.494) à 4340 Awans, rue de l'Estampage, 5
• SRL "GARAGE PAUL LEONARD" (n° d'entreprise : 0423.189.719) à 4460 Grâce-Hollogne, rue de Jemeppe 19,  Boîte 1
• SRL "GARAGE ROSA & FILS" (n° d'entreprise : 0864.301.474) à 4102 Seraing, rue de la Rose, 158

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.