Passation d'un marché de faible montant fondé sur un accord-cadre en vue de la fourniture de pièces et de la réalisation de diverses réparations pour des véhicules de la Zone de police de Liège - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 stipulant que les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA peuvent être conclus par facture acceptée ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ; qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Considérant que l'actuel marché relatif à la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les véhicules  SKODA de la Zone de police vient à échéance le 30 juillet 2022 ;

Considérant qu'il convient dès lors, de passer un nouvel accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de pièces et de la réalisation de diverses réparations pour les véhicules SKODA de la Zone de police de Liège;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le marché sera conclu pour une durée déterminée de 2 ans  prenant cours le 31 juillet 2022 ;

Attendu que la dépense est estimée, pour la totalité de la durée contractuelle, à :

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;

Considérant que la dépense sera supportée comme suit pour chacun des exercices budgtaires concernés:

• Pièces : article 330/12702/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police
• Réparations : article 330/12706/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant fondé sur un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans prenant cours le 31 juillet 2022, en vue de la fourniture de pièces et de la réalisation de diverses réparations des véhicules SKODA de la Zone de police de Liège ; 

ADOPTE les clauses particulières du marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SRL "AUTOMOBILE VISETOISE" (n° entreprise : 0462.179.363) à 4040 HERSTAL - Parc Industriel des Hauts Sarts - Z1 - Rue de Hermée, 203
• SRL "AUTOMOTORS HUY" (n° entreprise : 0746.538.229) à 4500 HUY, Quai d'Arona, 21
• SRL "EXCEL MOTORS SCHU" (n° entreprise : 0687.497.002) à 4032 LIEGE, Rue de Sauheid, 22

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.