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Admission de la dépense portant sur un service de gardiennage des centres de proximité situés rue des Grands Prés 202 à 4032 LIEGE et place Andréa Jadoulle à 4031LIEGE suite aux inondations survenues sur le territoire de la Ville suite aux arrêtés de confirmation de réquisition de M. le Bourgmestre. https://www.deliberations.be/liege/decisions/07-mars-2022/requisitions-de-m-le-bourgmestre-du-06-aout-2021-et-du-3-septembre-2021-sprl-ikaga-security-gardiennage-des-centres-de-proximite-situe-rue-des-grands-pres-202-a-4032-liege-et-place-andrea-jadoulle-a-4031-liege-admission-de-la-depense-par-le-conseil https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
07 mars 2022 (17:00)
Point N° 19
State
Décision
Matière
Sécurité & Prévention
Mandataire
M. le Bourgmestre
Responsable : Direction de la Police administrative et de la Sécurité publique

Admission de la dépense portant sur un service de gardiennage des centres de proximité situés rue des Grands Prés 202 à 4032 LIEGE et place Andréa Jadoulle à 4031LIEGE suite aux inondations survenues sur le territoire de la Ville suite aux arrêtés de confirmation de réquisition de M. le Bourgmestre.

Le Conseil communal,



Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2  de la Nouvelle Loi communale;

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.
Vu la décision du Collège communal du 4 février 2022 de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 125.177,81 EUR (cent vingt-cinq mille cent septante-sept euros quatre-vingt-un cents), T.V.A. au taux de 21 % et révision contractuelle comprises, portant sur le gardiennage des centres de proximité situés rue des Grands Prés 202 à 4032 LIEGE et place Andréa Jadoulle à 4031 LIEGE suite aux inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège réalisés suite aux arrêtés de confirmations de réquisitions de M. Bourgmestre pris en date du 6 août 2021 et du 3 septembre 2021 ;

Attendu qu’en raison de l’urgence impérieuse et l’imprévisibilité de la situation, il importait de faire procéder sans délai au gardiennage des centres de proximité situés rue des Grands Prés 202 à 4032 LIEGE et place Andréa Jadoulle à 4031 LIEGE suite aux inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège ;

Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces services ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 04 février 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense de 125.177,81 EUR (cent vingt-cinq mille cent septante-sept euros quatre-vingt-un cents), T.V.A. au taux de 21 % et révision contractuelle comprises, portant sur le gardiennage des centres de proximité situés rue des Grands Prés 202 à 4032 LIEGE et place Andréa Jadoulle à 4031 LIEGE suite aux inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite aux arrêtés de confirmation de réquisitions de M. le Bourgmestre pris en date du 6 août 2021 et du 3 septembre 2021.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.


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