Adoption du statut de "rue cyclable" pour la rue Bonne-Nouvelle à 4000 LIEGE, matérialisé par le placement de signaux F111, portant la mention "rue cyclable". 

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 septembre 2021, point n°35, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Secteur 5 (Saint-Léonard/Thier-à-Liège) - rue Bonne-Nouvelle - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 18 octobre 2021, réf. : 562100997-9912/BPA21092(T)-21N5399 ;

Vu l'avis technique du Service Public de Wallonie du 24 novembre 2021 et reçu le 8 décembre 2021, réf.: 2H1/FB/jd/2021/99702 ;

Vu la décision du Collège communal du 3 juillet 2020, point I.A.24. modifiant sa décision du 5 juin 2020, point I.A.3., adoptant, pour une période n'excédant pas 6 mois, le statut de "rues cyclables" pour les voirires suivantes : quais Sainte-Barbe, des Tanneurs, de Gaulle et Marcellis (tronçon compris entre le quai Churchill et la rue des Fories), rues Saint-Gilles (tronçon compris entre le boulevard d'Avroy/Sauvenière et la rue Louvrex), Hors-Château, Puits-en-Sock, des Vennes (tronçon compris entre la rue Natalis et le boulevard Emile de Laveleye), de Fragnée, de Fétinne, Sainte-Marguerite, Saint-Séverin, Léon Mignon, de la Régence, de l'Université, Saint-Léonard (tronçon compris entre la place des Déportés et la rue Laport), Lamarck, Bonne Nouvelle, Jonruelle, Mathieu Laensbergh, Vivegnis, des Vignes, du Biez, Joseph Marcotty, des Aguesses, Henri Dunant et du Vallon, ainsi que l'impasse Macors, à 4000, 4020 et 4031 LIEGE ; 

Vu la décision du 15 janvier 2021, point I.A.12, prolongeant sa décision susmentionnée ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation, sur base de l'avis favorable de la Tutelle du Service Public de Wallonie précité, préconise la légalisation des mesures de circulation en tant que "rue cyclable" pour la rue Bonne-Nouvelle à 4000 LIEGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 février 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le statut de "rue cyclable" pour la rue Bonne-Nouvelle à 4000 LIEGE, matérialisé par le placement de signaux F111, portant la mention "rue cyclable". 

Article 1 :

Rue Bonne-Nouvelle                      Commissariat Secteur 5 (Saint-Léonard)                                    5018

Le prescrit du règlement complémentaire du 6 septembre 2021, point n°35, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue des Bayards est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5 du 1er au 15ème jour du mois et du côté du signal routier E7 du 16ème au dernier jour du mois.

Une zone d'évitement est tracée à hauteur des immeubles n° 42 et 44, sur une longueur de 12 mètres, la mesure est matérialisée par les marques de couleur blanche prévues à l'article 77.4.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de l'immeuble n° 2 ;
• à hauteur du n° 16 ;
• à hauteur de la rue des Bayards.
   

Un arrêt d'autobus est implanté à hauteur de l'intersection des immeubles n° 73 et 75.

La vitesse est limitée à 30km/h, dans le tronçon compris entre la rue Jean-Baptiste Cools et la place Bonne Nouvelle.

Une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur est délimitée sur la chaussée, parallèlement au trottoir. La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. :

• depuis la hauteur du n° 104 jusqu'au n° 18 inclus ;
• depuis la hauteur du n° 5 jusqu'au n° 1 inclus.
   

Le statut de cette voirie est repris en qualité de rue cyclable. Ce statut est matérialisé par le placement de signaux F111 portant la mention "rue cyclable".

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Ces dispositions seront indiquées sur place par des signaux conformes aux dispositions du Code de la Route.

Article 3 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli 37 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.