Adoption du statut de "rue cyclable" pour la rue de Fetinne à 4020 LIEGE, matérialisé par le placement de signaux F111, portant la mention "rue cyclable" - intégration des emplacements "Kiss and Ride" créés par sa décision du 28 juin 2021 modifiant le règlement complémentaire de circulation routière du 27 mai 2019 relatif aux emplacements de stationnement "Shop and Drive".

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 février 2013, point n°8.18, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Longdoz- rue de Fetinne - Voirie communale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2021, point n° 41, modifiant le règlement complémentaire de circulation routière du 27 mai 2019 relatif aux emplacements de stationnement "Shop and Drive" ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 18 octobre 2021, réf. : 562100997-9912/BPA21092(T)-21N5399 ;

Vu l'avis technique du Service Public de Wallonie du 24 novembre 2021 et reçu le 8 décembre 2021, réf.: 2H1/FB/jd/2021/99702 ;

Vu la décision du Collège communal du 3 juillet 2020, point I.A.24. modifiant sa décision du 5 juin 2020, point I.A.3., adoptant, pour une période n'excédant pas 6 mois, le statut de "rues cyclables" pour les voirires suivantes : quais Sainte-Barbe, des Tanneurs, de Gaulle et Marcellis (tronçon compris entre le quai Churchill et la rue des Fories), rues Saint-Gilles (tronçon compris entre le boulevard d'Avroy/Sauvenière et la rue Louvrex), Hors-Château, Puits-en-Sock, des Vennes (tronçon compris entre la rue Natalis et le boulevard Emile de Laveleye), de Fragnée, de Fétinne, Sainte-Marguerite, Saint-Séverin, Léon Mignon, de la Régence, de l'Université, Saint-Léonard (tronçon compris entre la place des Déportés et la rue Laport), Lamarck, Bonne Nouvelle, Jonruelle, Mathieu Laensbergh, Vivegnis, des Vignes, du Biez, Joseph Marcotty, des Aguesses, Henri Dunant et du Vallon, ainsi que l'impasse Macors, à 4000, 4020 et 4031 LIEGE ; 

Vu la décision du 15 janvier 2021, point I.A.12, prolongeant sa décision susmentionnée ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation, sur base de l'avis favorable de la Tutelle du Service Public de Wallonie précité, préconise la légalisation des mesures de circulation en tant que "rue cyclable" pour la rue de Fetinne à 4020 LIEGE ;

Considérant que dans sa décision susvisée du 28 juin 2021, le Conseil communal a voté la modification du règlement complémentaire de circulation routière du 27 mai 2019 relatif aux emplacements de stationnement "Shop and Drive" par :

• la création de nouveaux emplacements "Shop and Drive"
• l'intégration d'emplacements de stationnement dits "Kiss and Ride" ;

Qu'il convient d'intégrer au présent règlement complémentaire les emplacements "Kiss and Ride" créés dans cette voirie par cette décision du 28 juin 2021 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 février 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le statut de "rue cyclable" pour la rue de Fetinne à 4020 LIEGE, matérialisé par le placement de signaux F111, portant la mention "rue cyclable" ;

INTEGRE les emplacements "Kiss and Ride" créés par sa décision du 28 juin 2021 modifiant le règlement complémentaire de circulation routière du 27 mai 2019 relatif aux emplacements de stationnement "Shop and Drive".

Article 1 :

Rue de Fetinne                      Commissariat Secteur 4 (Longdoz)                                  1218

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 février 2013, point n°8.18, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de l’avenue Albert Mahiels est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le tronçon compris entre les immeubles nos 51 et 37, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Les conducteurs circulant dans cette artère, pourvue de signaux routiers B15, ont la priorité de passage sur ceux débouchant des rues Gaucet, des Houblonnières, des Croix de Guerre, Auguste Hock et des Vennes, pourvues du signal routier B1.

Une bande cyclable est créée le long des immeubles nos 158 et 160 inclus et délimitée au sol par deux lignes discontinues parallèles de couleur blanche conformément à l’article 74 du code de la route.

A l’opposé de l’immeuble n° 67, sur une distance de 6 mètres, un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975. AJOUTER 1 AU N° 58

Le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1 :

• le long des immeubles nos 2 à 6 inclus ;
• à hauteur des immeubles nos 33 à 39, sur une distance de 20 mètres, et panneau additionnel portant les mentions « DU LUNDI AU VENDREDI » ; 
• à hauteur de l’immeuble n° 60, sur une distance de 12 mètres, et panneau additionnel portant les mentions « du lundi au vendredi de 07 à 19 heures » ;
• à hauteur de l’immeuble n° 152, sur une distance de 9 mètres, et panneau additionnel portant les mentions « du lundi au vendredi de 07 à 17 heures ».

Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir, à hauteur :

• des immeubles nos 1 à 5 inclus, sur une distance de 15 mètres ;
• de l’immeuble n° 86, sur une distance de 5 mètres.

Des passages pour piétons, délimités par des marques de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur des immeubles nos 2, 44, 73 et 164.

Des arrêts d’autobus sont implantés :

• à hauteur de l’immeuble n°35.
• à hauteur de l’intersection des immeubles nos 69/71 et nos 115/117.

Le statut de cette voirie est repris en qualité de rue cyclable. Ce statut est matérialisé par le placement de signaux F111 portant la mention "rue cyclable".

Des emplacements de stationnement "Kiss and Ride" sont créés à hauteur de l'immeuble n°41 (2 emplacements).

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Ces dispositions seront indiquées sur place par des signaux conformes aux dispositions du Code de la Route.

Article 3 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli 37 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.