Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour les travaux de démontage et évacuation des citernes à mazout, à l'Athénée "Léonie de Waha", boulevard d'Avroy, 96 à 4000 LIEGE - adoption du cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “  lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 139.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;

Considérant qu’il convient de procéder aux travaux de démontage et évacuation de citernes à mazout, à l'Athénée "Léonie de Waha", boulevard d'Avroy, 96 à 4000 Liège;

Vu les documents établis par le Service technique des Bâtiments communaux en vue de la passation du marché ;

Attendu que la dépense est estimée à 73.562,94 EUR (septante-trois mille cinq cent soixante-deux euros nonante-quatre cents) T.V.A. de 6% et révision contractuelle comprises ;

Considérant que l’article 700/72460/20/11 (projet 2019 0085) inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020 ne présente pas un disponible suffisant pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché ;

Considérant, en conséquence, que le marché a été structuré en deux tranches qui pourront faire l’objet d’une commande distincte suivant les disponibilités budgétaires de la Ville ;

Considérant que le crédit disponible ne permettra que la réalisation de la première tranche de l’entreprise dont le montant s’élève à 36.839,00 EUR (trente-six mille huit cent trente-neuf euros) révision contractuelle comprise et hors T.V.A., soit 39.049,34 EUR (trente-neuf mille quarante-neuf euros trente-quatre cents) T.V.A. de 6% comprise, à prendre en charge par l’article 700/72460/20/11 (projet 2019 0085) inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020 ;

Considérant qu’il serait opportun, vu le montant relativement peu important de la dépense à consentir, de passer le marché par voie de procédure négociée sans publication préalable, après consultation de firmes spécialisées ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 27/07/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/07/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 07 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour les travaux de démontage et évacuation des citernes à mazout, à l'Athénée "Léonie de Waha", bd d'Avroy, 96 à 4000 LIEGE ;

ADOPTE  le cahier spécial des charges destiné à régir le marché.

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.