Le Conseil communal,
Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “ lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 139.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un atelier connexe à l’école « Maghin 22 », rue Maghin, 22 à 4000 Liège ;
Vu les documents établis par le Service technique des Bâtiments communaux en vue de la passation du marché ;
Attendu que la dépense, estimée à 115.269,00 EUR (cent quinze mille deux cent soixante-neuf euros) révision contractuelle comprise et hors TVA, soit 122.185,14 EUR (cent vingt-deux mille cent quatre-vingt-cinq euros quatorze cents) T.V.A. de 6 % comprise, peut être prise en charge par l’article 7520/72460/20/01 (projet 2020 0179) du budget extraordinaire de l’exercice 2020 ;
Considérant qu’il serait opportun, vu le montant relativement peu important de la dépense à consentir, de passer le marché par voie de procédure négociée sans publication préalable, après consultation de firmes spécialisées ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/06/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/06/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 juillet 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la création d’un atelier connexe à l’école « Maghin 22 », rue Maghin, 22 à 4000 LIEGE;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché.
Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.