Octroi d'une subvention directe classique à l'association « SERVICE D'INFORMATION SUR LES ETUDES ET LES PROFESSIONS » pour l’année 2020 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Projet de Ville 2012-2022 de la Ville de Liège ;

Vu l’intérêt pour la Ville de Liège de promouvoir la citoyenneté responsable et la participation des jeunes à la vie sociale ;

Attendu que l’association « SERVICE D'INFORMATION SUR LES ETUDES ET LES PROFESSIONS » a pour objet : " de documenter, d'informer, d'orienter toutes les personnes qui le désirent en matière d'études ou de formations, de professions ou de métiers, de coordonner et de centraliser des actions existantes en matière d'information sur les études et les professions, notamment en servant de relais entre les centres spécialisés et le public.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, notamment organiser des formations, des services d'orientation scolaire et/ou professionnelle, des « salons » d'information, prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à celle du S.I.E.P. et s'affilier à des organisations qui poursuivent totalement ou partiellement un but analogue.

Le S.I.E.P. peut s'implanter dans les grandes villes où se trouve une demande importante du public et peut créer des points relais qui doivent conformer leurs activités à la charte du S.I.E.P., à ses objectifs, à son organisation et à ses règles de gestion (cfr. textes approuvés par le conseil d'administration le 9 décembre 1993 modifiés par le conseil d'administration du 18 septembre 1997).

La charte et le règles d'organisation et de gestion sont déposées au sièges du S.I.E.P., où elles peuvent être consultées par toute personne justifiant d'un intérêt à ce faire auprès du bureau du conseil d'administration du S.I.E.P.

Le S.I.E.P. ne reconnaît qu'un seul S.I.E.P. local par arrondissement judiciaire ou par direction régionale du Forem.

La durée de l'association est illimitée. " ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général ;

Attendu que l'association n'a perçu aucune subvention pour l'exercice 2019 ;

Vu l’article budgétaire 76216/33202/20/01 du budget 2020 d’un montant de 31.458,00 EUR (trente et un mille quatre cent cinquante-huit euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/07/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/07/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 07 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association « SERVICE D'INFORMATION SUR LES ETUDES ET LES PROFESSIONS » - n° d'entreprise : 0413.704.109 - sise rue Saint-Gilles, 26 à 4000 LIEGE - d’un montant de 1.250,00 EUR (mille deux cent cinquante euros) pour l'année 2020, à charge de l’article budgétaire 76216/33202/20/01 du budget 2020 ;

EXONERE l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l'octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l'article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d’octroi de la subvention directe classique :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2021 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.