Approbation de la convention de partenariat à conclure avec le CPAS de Liège concernant les liens de coopération entre la Maison de l'adolescent (MADO) et le service d'Appui 0-18.
Le Conseil communal,
Vu l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent ;
Vu l'article 3 dudit arrêté définissant un partenaire comme un opérateur spécialisé avec lequel une convention est établie fixant notamment la nature de la prestation qui se déroulera sur le site de la Maison de l'Adolescent ainsi que ses modalités ;
Attendu que la Maison de l'Adolescent (MAdo) et le service d'Appui 0-18 du CPAS de Liège ont des missions qui se recoupent (accompagnement social général et problématiques) et qu'il convient dès lors de bien définir les liens de coopération pour assurer un service cohérent, complémentaire et efficace pour les jeunes usagers ;
Vu la décision du 12 mars 2020 du Conseil de l'Action sociale approuvant la Convention entre la Ville de Liège et le CPAS de Liège concernant les liens de coopération entre la Maison de l'adolescent (MAdo) et l'Appui 0-18 ;
Vu l'avis favorable du 20/08/2020 du Département des Affaires juridiques ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE la convention de partenariat à conclure avec le CPAS de Liège concernant les liens de coopération entre la Maison de l'adolescent (MAdo) et le service d'Appui 0-18.
Convention de partenariat entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale de la Ville de Liège dans le cadre des missions de la Maison de l’Adolescent (MAdo)
1. Identité des parties co-contractantes
D’une part ,
La Ville de Liège, représentée par son Conseil communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général,
Et d’autre part,
Le Centre Public d’Action sociale de la Ville de Liège, représenté par son Conseil de l’Aide pour lequel agissent M. Jean-Paul BONJEAN, Président de l’Action sociale et M. Richard FONBONNE, Directeur général, ci-après dénommé CPAS de Liège,
2. Contexte
L’adolescence marque, pour l’individu et la société, le passage complexe à l’âge adulte et à l’autonomie. Il est important de mieux répondre aux besoins d’information et d’accompagnement dans toutes ses dimensions : sociale, éducative, culturelle, psychique, mais aussi de santé. Les structures intervenant en faveur des jeunes existent donc et sont même nombreuses mais on peut regretter une absence de lisibilité, pour le public autant que pour les professionnels, de l’organisation des différents services.
Il s’agit, dès lors, de développer une approche globale de l’adolescent et de remettre celui-ci au centre des préoccupations. Ce n’est pas à l’adolescent ou à sa famille de s’adapter aux institutions, au morcellement des réponses mais aux institutions à avoir une approche adaptée et centrée sur la problématique de l’adolescent.
Dès lors, la création de la Maison de l’Adolescent (MAdo) doit fédérer en un seul lieu les compétences de partenaires de champ très différents permettant de travailler en réseau et en complémentarité afin d’être un relais et une réponse efficace pour l’adolescent et sa famille.
Entre parties, il est convenu expressément ce qui suit :
Article 1.
Cette convention précise les obligations et droits principaux des cocontractants, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps, l’objectif principal étant que le partenariat qui unit les parties se développe au maximum, conformément au concept « MAdo » et aux missions du CPAS de Liège en regard des législations qui leur sont applicables respectivement.
Article 2.
Cette convention est destinée à régir la relation de partenariat conclue entre le CPAS de Liège et la Ville de Liège, en vue de proposer :
- Des interactions entre travailleurs du CPAS de Liège et de la Maison de l’Adolescent (MAdo) relatives aux situations individuelles dont ils ont connaissance.
- Des interactions entre travailleurs dans la mise en place d’actions collectives au sein de la Maison de l’Adolescent (MAdo).
- Des permanences ponctuelles et thématiques.
Article. 3.
L’articulation du travail entre la Maison de l’Adolescent (MAdo) et le CPAS de Liège se déroulera comme suit :
1° Des interactions entre travailleurs relatives aux situations individuelles
La Maison de l’Adolescent (MAdo) assure un premier décodage de la situation qui lui est adressée. Elle réalise des entretiens de « diagnostic social ». Elle oriente ensuite, les intéressés vers le CPAS de Liège, conformément à ses missions et à la législation y afférente (enfants de famille bénéficiaires ou eux-mêmes bénéficiaires). Pour ce faire, la Maison de l’Adolescent (MAdo) organise un entretien de jonction avec le(s) demandeur(s) d’aide, un intervenant social de la Maison de l’Adolescent (MAdo), et un intervenant social du CPAS de Liège (Appui 0-18 ou autre si majeur). Cette rencontre a pour but de faciliter l’expression des besoins et de proposer l’aide la plus adaptée.
2° Des interactions entre travailleurs dans la mise en place d’actions collectives au sein de la Maison de l’Adolescent (MAdo).
Il s’agit d’organiser des ateliers et des activités à destination des jeunes et/ou des familles. Pour les travailleurs, des intervisions et des formations communes entre travailleurs seront également organisées. Dans le respect des points cités à l’article 12 de la présente convention, elles pourront être accessibles aux professionnels du secteur. La récurrence et le contenu des thèmes abordés seront décidés d’un commun accord entre les parties cocontractantes (en particulier la.le Coordinateur.trice de la Maison de l’Adolescents (MAdo) et la Direction spécifique du Département des Urgences sociales du CPAS).
3° L’organisation de permanences ponctuelles et thématiques.
Dans ce cadre, une permanence ponctuelle et thématique pourra être assurée par un travailleur du CPAS de Liège au sein de la Maison de l’Adolescent (MAdo). Les thématiques seront analysées, réfléchies et décidées entre les parties cocontractantes. Elles seront fixées dans un délai raisonnable permettant à chacune des parties d’organiser sa charge de travail.
Article 4.
La Ville de Liège met à disposition du partenaire un local équipé de matériel de bureau. Le partenaire s’engage à gérer les lieux et le matériel mis à sa disposition en « bon père de famille ».
Article 5.
Le partenaire s’engage à respecter les permanences fixées. Si le partenaire est défaillant, il doit en informer, par téléphone, l’équipe pédagogique de la Maison de l’Adolescent (MAdo) dans les plus brefs délais (au plus tard la veille de la permanence). La Maison de l’Adolescent (MAdo) se chargera alors d’avertir les bénéficiaires de l’aide de l’annulation de leur rendez-vous.
Article 6.
De la même manière, si la Maison de l’Adolescent (MAdo) est dans l’impossibilité d’organiser la permanence du partenaire, elle doit l’en informer, par téléphone, dans les plus brefs délais.
Article 7.
Les frais d’éclairage, d’entretien et de chauffage sont pris en charge par la Ville de Liège.
Article 8.
Le partenaire est tenu de couvrir les frais et les risques de son personnel qui effectue des prestations au sein des locaux de la Maison de l’Adolescent (MAdo).
Article 9.
L’objectif poursuivi par la Maison de l’Adolescent (MAdo) est d’être un lieu de coordination et de centralisation d’une intervention globale et continue en faveur d’un adolescent en difficulté et/ou de ses familiers. Ceci oblige la tenue d’un dossier centralisé ouvert pour chaque jeune. Ce dossier doit fonctionner comme un véritable « fil rouge » permettant le suivi de la situation sans déperdition d’informations nécessaires à la compréhension et/ou la résolution de la problématique. Cette prise en charge globale nécessite la collaboration de nombreux professionnels (équipe pédagogique et équipe élargie).
Si la loi ne fait pas mention du secret professionnel partagé dans le cadre de ce type d’intervention multidisciplinaire, la levée du secret professionnel est tolérée mais est balisée voire contrôlée par un respect strict de certains principes visant à éviter toute déviance abusive en la matière.
Dans ce cadre, les cinq règles suivantes sont fondamentales :
1. Lors de sa prise en charge, l’adolescent (voire la famille si c’est elle qui est demandeuse) sera systématiquement et préalablement à tout suivi, informé que le suivi de sa situation fera l’objet du partage du secret professionnel. Les personnes avec lesquelles le secret sera partagé lui seront désignées. En cours de suivi, si de nouvelles personnes (suite au travail en réseau) sont amenées à travailler dans le cadre de l’aide apportée, l’adolescent sera préalablement averti de cette étendue du partage du secret professionnel.
2. Dans tous les cas, l’adolescent marquera son accord sur ce partage de secret professionnel.
3. Le partage du secret professionnel ne pourra se faire qu’avec des personnes et services eux-mêmes soumis au secret professionnel.
4. Le partage du secret professionnel ne pourra se faire qu’avec des personnes qui poursuivent la même finalité et agissent dans le cadre d’une même procédure.
5. Le partage du secret professionnel ne se fera que sur des informations qui seront strictement nécessaires aux objectifs de l’intervention. La ratification de cette convention permet de renforcer les obligations en la matière. Le partenaire de l’équipe permanente de la Maison de l’Adolescent (MAdo) s’engagent donc mutuellement à partager les secrets qui leur sont confiés dans le respect des 5 balises ci-avant afin d’arriver à l’amélioration voire la résolution de la situation de l’adolescent.
Article 10.
Un comité d’accompagnement veille à l’évaluation du projet de la Maison de l’Adolescent (MAdo). Il est chargé de remettre des avis, des conseils et des propositions quant à la mise en oeuvre des actions.
Le partenaire est chargé de la désignation d’un représentant. Cette décision sera notifiée, par voie électronique, au responsable la Maison de l’Adolescent (MAdo).
Article 11.
Le présent partenariat est établi pour une durée indéterminée. Il sera effectif dès la signature par les parties cocontractantes.
Article 12.
En cas de non-respect de ses obligations par l’un des cocontractants, ceux-ci conviennent :
• Tout d’abord, de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de tenter de trouver une solution au problème rencontré.
• Ensuite, si le problème perdure, celui-ci recevra une lettre recommandée, rédigée par le cocontractant lésé, le mettant en demeure d’exécuter ses obligations.
• Si aucune solution ou amélioration de la situation n’intervient, le contrat pourra être rompu, ceci par pli recommandé également.
Article 13.
A la demande d’un des cocontractants, des modifications pourront être apportées à la présente convention. Celles-ci seront considérées comme étant des modalités complémentaires de ce contrat et en feront partie intégrante moyennant un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Convention établie en deux exemplaires à Liège, le………………………………………., chacun des partenaires reconnaissant avoir reçu son exemplaire.
Suivent les signatures
Une notification du présent partenariat est adressée à la Direction générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis. Cette notification s'effectuera par voie électronique à [email protected] par la.le Coordinateur.trice de la Maison de la l'Adolescent (MAdo) selon les instructions définies par le pouvoir subsidiant.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.