Adoption du texte de la convention de bail-type de droit commun pour la mise en location destinée aux activités d'apiculture de terrain géré par la Régie foncière de Stationnement et de Services - délégation au Collège communal la signature des baux et de leur résiliation ainsi que la révision du montant du loyer en fonction de l’évolution des conditions du marché.
Le Conseil communal,
Vu les articles 1713 à 1762 bis du Code civil ;
Vu l'article L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les actions mises en place par la Ville de Liège en tant que Commune Maya depuis 2011 ;
Vu le Programme Stratégique Transversal Liège 2025 de la Ville de Liège et, plus particulièrement, son action prioritaire 3 "Réussir la transition climatique", prévoyant notamment la mise en place de ruches dans les divers quartiers de la Ville ;
Considérant que la Régie foncière a pour mission statutaire de promouvoir une politique générale active en vue, notamment, d'assurer un bon aménagement du territoire communal et la réalisation de programmes urbanistiques approuvés ou projetés ;
Considérant qu'il convient d'arrêter le texte d'un bail unique en ce qui concerne les parcelles gérées par la Régie foncière de Stationnement et de Services de la Ville de Liège destinées à l'apiculture ;
Vu l'avis du Service juridique du *;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du *, et après examen du dossier ar la Commission compétente;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention de bail-type de droit commun pour la mise en location destinée aux activités d'apiculture, de terrain géré par la Régie foncière de Stationnement et de Services ;
DELEGUE au Collège communal le soin de signer et de résilier les baux au nom de l'administration.ainsi que la révision du montant du loyer en fonction de l’évolution des conditions du marché.
BAIL DE DROIT COMMUN TERRAIN APICULTURE
Entre les soussignés :
De première part, la Ville de Liège, (BCE 0311 561 030) – Régie foncière, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Mme Maggy YERNA, Échevin délégué, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du 07 septembre 2020
Dénommée ci-après « le propriétaire » ou « le bailleur »
ET de seconde part, *
Dénommé* ci-après « le locataire » ou « preneur »,
Article 1 : OBJET DE LA LOCATION
Le bailleur donne en location au preneur le terrain sis * à 40* Liège cadastré * division, section *, n° *
Ces biens sont décrits dans l'état des lieux annexé au présent acte.
Article 2 : DESTINATION
Le terrain est mis à disposition du preneur à l’usage de pâture dans le cadre de ses activités apicoles en tant qu’amateur. Le preneur déclare avoir suivi une formation en apiculture conforme à l'arrêté du gouvernement wallon du 16 juin 2016 (M.B. 08/07/2016). Il a remis au bailleur une copie de son titre.
Cette affectation est exclusive de toute autre.
Le bailleur a la faculté de résilier, sans délai, la convention si le preneur emploie le bien à un autre usage que celui auquel il est destiné ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur.
Il est entendu que cet accord n’emporte pas autorisation de police (établissements dangereux, permis de bâtir, permis d’environnement,…).
Dans le cadre de son activité, le preneur s’engage à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises afin d’éviter les nuisances et de ne pas perturber la quiétude du voisinage.
L’exploitation des lieux se fera en harmonie avec le voisinage.
Les parties conviennent que la destination à laquelle les lieux doivent être affectés constitue un élément essentiel du contrat de sorte que l’organisation d’évènements en dehors de l’activité normale d’apiculture ouverte au public doit rester une activité accessoire et exceptionnelle à l’exploitation visée par la présente convention.
En conséquence de quoi, il est expressément convenu que semblable organisation ne sera formellement admise qu’une fois par mois et se fera dans les limites des autorisations et dispositions légales en veillant à ne pas perturber le voisinage et en l’informant préalablement.
La présente location n’est et ne pourra être régie par la loi sur les baux commerciaux ni par la loi sur les baux à ferme.
Article 3 : ETAT DU BIEN
Le locataire déclare parfaitement connaître le bien loué pour l’avoir visité et l’accepter dans l’état qui est, à ce jour, le sien.
En application du décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, le bailleur déclare qu’à sa connaissance, il n’y a pas de présence de déchets qu'ils soient déposés sur le sol ou incorporés au sol.
Le preneur est informé qu’un extrait conforme de la BDES devra être obtenu par ses soins dans le cas où il dépose une demande de permis : l’extrait devra être joint à toute demande de permis afin de vérifier si une étude d’orientation du sol doit être réalisée au préalable pour être jointe à celle-ci (cas où la parcelle est reprise en couleur « pêche » dans la BDES (Banque de données de l’Etat des Sols).
Le preneur accepte que le bailleur soit exonéré à son égard de toute charge et de tout recours concernant une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur.
Article 4 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera dressé contradictoirement, par écrit et en double exemplaire à la date d'entrée en vigueur du contrat.
L'état des lieux est destiné à rester annexé au présent bail.
A l'expiration de la convention, lorsque le preneur aura libéré les lieux, il sera procédé à un état des lieux de sortie, à un moment fixé par le bailleur. Cet état des lieux sera établi tant en présence qu'en l'absence du preneur sortant dûment avisé, il sera contradictoire ou réputé comme tel, le preneur défaillant renonçant dès à présent à contester les manquements consignés dans l'état des lieux.
Article 5 : DURÉE de LA CONVENTION ET RESILIATION
Le présent bail prend cours le * pour une durée indéterminée.
Le bailleur et le preneur se réservent le droit de mettre un terme à la présente convention de matière anticipée, à tout moment, moyennant un préavis de trois mois au moins, signifié par lettre recommandée à la poste. La résiliation de la convention par le bailleur selon les modalités susvisées ne pourra donner droit à aucune indemnisation en faveur du preneur qui accepte.
Article 6 : LOYER
Le loyer annuel est fixé à 0,25 euros non indexé par m², soit *
Ce loyer est payable anticipativement, le 1er janvier de chaque année, au compte bancaire IBAN : BE 06 091-0004358-22 de la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège (code BIC : GKCCBEBB) avec la référence « Loc * » et pour la première fois le *. En cas de non-paiement dans les 15 jours de son échéance, celui-ci sera productif de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt légal.
Le preneur devra verser des frais de dossier, fixés forfaitairement à la somme de 25,00 EUR (vingt-cinq euros), avant le ..................avec le loyer dû pour la période ....... au 31/12/.... (.........EUR x ... /12 = ..........EUR (................... euros)), soit au total :……….. EUR ( ………. euros).
Article 7 : CAUTION
Pour assurer le respect de ses obligations, le preneur donne une caution de * euros. La somme sera remise au bailleur avant la signature de la convention par le Collège communal, et sera restituée au preneur au terme de la convention, après que ce dernier aura justifié de la complète exécution des obligations lui incombant.
Cette caution sera versée sur le compte de la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège : IBAN BE73 091-0180354-60 (code BIC : GKCCBEBB) en rappelant la référence « Loc *».
Pendant la durée de la convention, la caution pourra être utilisée en cas de carence du preneur à ses obligations; il est précisé cependant qu'elle ne pourra pas être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers.
La caution locative sera restituée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du preneur.
Sauf accord des parties, la restitution de la caution n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charge à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail.
Article 8 : CONDITIONS DE JOUISSANCE ET D'ENTRETIEN
8.1 DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur demeure propriétaire du bien loué et il en conserve également la possession.
Le bailleur, par son délégué, aura, en tout temps, l’accès au bien loué pour s’assurer de l’exécution correcte des obligations du preneur et du respect de la finalité à laquelle la présente convention est soumise (v. Article 8.2 in fine).
Un bilan des pratiques mises en œuvre pour respecter les clauses environnementales sera établi trimestriellement par le preneur. Celui-ci s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des avancements réalisés.
8.2 DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le preneur s’oblige, sous réserve de dommages et intérêts s’il y a lieu, à veiller de manière responsable à la garde et à la conservation du bien loué.
Il s’engage à l’utiliser suivant la destination convenue à l’article 2 de la présente convention, et ce, conformément à la nature des lieux, dans le respect de la législation à tous les niveaux de pouvoirs et des droits des tiers.
Le preneur est tenu d’entretenir le bien en bon état ; il s’engage à assurer la surveillance et l’utilisation loyale de la parcelle et à prendre toutes mesures en vue d’éviter toute réclamation de la part des riverains, que ce soit du fait de sa propre occupation ou par le fait des tiers.
Le bailleur ne peut en aucun cas être tenu responsable de vol, dommage ou tout autre risque et acte délictueux qui surviendrait sur le bien ou par le fait de son exploitation ou par le fait des activités y organisées (nuisances sonores, charroi, état de propreté, odeurs, parasites,…).
Le preneur est tenu de maintenir en bon état les éléments, naturels ou non, existants, le tout à ses frais exclusifs.
Aucun dispositif ne peut être installé sur le terrain sans l’autorisation écrite et préalable du bailleur.
Le preneur s’engage à obtenir, le cas échant, les permis qui s’avéreraient nécessaires.
Aucun objet quel qu’il soit ne sera délaissé sur la parcelle, et tout dépôt, de quelque nature qu’il soit, est strictement interdit.
Le preneur assumera la charge, dans le strict respect de la législation et les réglementations, en vigueur et à venir, applicable à ses activités, et notamment celles relatives à l’élimination des déchets et à l’installation et l’exploitation de ruchers en zone d’habitat.
Toute dépense en résultant sera à charge du preneur.
Le preneur sera tenu de restituer le bien dans un état de propreté équivalent à celui existant lors de l’entrée en jouissance.
Toute modification du relief naturel du sol est strictement interdite.
* Le preneur est autorisé à installer *(...) sous réserve de l’accord écrit du service compétent.
Tous travaux qui seront nécessaires et éventuellement entrepris en raison de l’activité du preneur tel que la remise en état et l’embellissement des lieux et de ses abords, la sécurisation des accès extérieurs, la pose d’alarme ou de caméras, la pose d’éclairages extérieurs, la rénovation et l'entretien du terrain sont à charge de celui-ci ainsi que les éventuelles autorisation nécessaires. Dans chacune de ses hypothèses, le preneur devra, en outre, avoir reçu l’aval préalable et écrit du bailleur.
Concernant les clôtures, de manière générale, - l'achat, - la pose et - l'entretien de celles-ci sont à charge du preneur.
Il s’engage à utiliser le bien selon des techniques et pratiques respectueuses de la qualité des sols et des ressources naturelles, de la qualité des paysages et de la biodiversité, telles que reprises dans les clauses environnementales ci-annexées.
A l’expiration de la convention, pour quelque motif que ce soit, la totalité des éventuels aménagements sera acquise de plein droit au bailleur et ce, sans que celui-ci soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité. Toutefois, si le bailleur le préfère, il pourra exiger du preneur, la remise des lieux en leur pristin état. Dans ce cas, à défaut pour le preneur de s’acquitter de cette obligation, les frais qui seraient nécessités pour cette remise en pristin état seront portés à son compte.
Le preneur devra veiller à ce que soit présent, lors de chaque activité apicole, un apiculteur qui justifie d’une formation d’un rucher-école. Il élèvera ses colonies d’abeilles selon les bonnes pratiques apicoles.
Il sera en mesure de fournir à chaque instant les preuves du respect des règlementations en vigueur en matière d’urbanisme, de permis d’environnement et des conditions intégrales relatives aux ruchers situés en zone d’habitat.
Il fournira au bailleur un numéro de GSM afin qu’on puisse le contacter en cas d’urgence.
Il procédera à l’identification de ses ruches et la communiquera à la cellule Environnement de la Ville de Liège.
Le preneur prendra les mesures nécessaires en cas d’agressivité ou d’essaimage des colonies.
Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour s’assurer de l’exécution correcte des obligations d’entretien et de maintien des lieux en bon état.
Si ces clauses ne sont pas respectées, le dommage dû au bailleur est présumé.
Article 9 : ASSURANCES
Le preneur s'assurera, auprès d'une compagnie notoirement solvable, contre tous les risques (vandalisme, incendie, catastrophes naturelles, dégât des eaux, type d'activité,...) et tout recours que les voisins pourraient exercer contre lui pour dommages causés à leurs biens et/ou leur personne à l'exclusion de la responsabilité du bailleur.
Le preneur assure la responsabilité des dommages de toute nature liés à l'utilisation des ruches. La Ville ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des ruches ainsi que de l'exploitation des abeilles.
Le preneur est susceptible de devoir justifier au bailleur, tant de l'existence de cette assurance que du paiement de sa prime annuelle, sur toute réquisition de la part de ce dernier.
Article 10 : IMPôTS, TAXES, FRAIS
Le bailleur supportera le précompte immobilier et toutes autres impositions afférentes au bien loué.
Le preneur supportera les taxes et charges relatives à la jouissance du bien loué ou l’exploitation qui en est faite, de même que les majorations d’impôts et de primes d’assurances dues à la suite de constructions, installation de matériel et outillage, ouvrages ou plantations faits par elle sur le bien loué.
Article 11 : CESSION / SOUS-LOCATION
La présente convention est conclue exclusivement entre les parties soussignées.
La cession de la convention et sa sous-location, même partielle, sont interdites.
Article 12 : SERVITUDES
Le preneur est tenu sous peine de dommages-intérêts et dépens, d’avertir le bailleur en cas d’usurpation et de s’opposer à la prescription des servitudes actives comme à la constitution de servitudes nouvelles.
Elle supportera les éventuelles servitudes passives, apparentes ou occultes.
Article 13 : TRANSMISSION DU BIEN LOUE
En cas d’aliénation ou d’expropriation du bien loué, le bailleur ne pourra être tenu au paiement d’une indemnité quelconque. Le preneur s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre le bailleur.
Le preneur devra laisser apposer des affiches aux endroits les plus propices.
Article 14 : RÉSILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
Tout manquement du preneur à l’une quelconque de ses obligations de faire ou de ne pas faire résultant pour lui des dispositions de la présente convention entraînera la résiliation du bail à ses torts. Il devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation, et payer outre une indemnité de rupture équivalente à deux mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l’entièreté des honoraires de l’expert éventuellement chargé de l'état des lieux de sortie locative, et des loyers échus.
Article 15: ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les parties conviennent que tous les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou de leurs suites, et ne pouvant trouver de solution amiable, seront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
Article 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes, les parties élisent domicile en
* leurs sièges sociaux respectifs * son domicile, pour le preneur et en son siège pour le bailleur.
Article 17 : RGPD
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation
applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La Ville de Liège (Régie foncière de Stationnement et de Services) prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.
La Ville de Liège (Régie foncière de Stationnement et de Services) ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat. Ces données sont les titres, noms et prénoms des locataires, leur nationalité, leur numéro de registre national, leur numéro de T.V.A., leur date et lieu de naissance, leur langue, leur genre (changement de sexe en cours de location), leur handicap éventuel, leurs adresses e-mail, leurs numéros de téléphone, l'adresse de leur domicile ou siège social, l'adresse du bien loué et le type de contrat, l'état de leurs paiements, leurs informations de compte bancaire, l'existence d'un administrateur de biens, les litiges en cours devant les tribunaux en lien avec le contrat de location et les condamnations et décisions judiciaires en lien avec le contrat de location.
Les données personnelles auxquelles la Ville de Liège (Régie foncière de Stationnement et de Services) a accès dans le cadre de l'exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat (gestion des paiements, gestion des réparations et interventions dans le bien loué par les services de la Ville ou par des entrepreneurs externes,etc) des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.
Ces données se seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin du bail. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.
Annexes
*2.1.Plan de situation
*2.2.Plan
2.3.Etat des lieux d’entrée
2.4.Clauses environnementales
*2.5.Rapport Sols
*2.6.Projet
Fait à Liège, le
En autant d’exemplaires que de parties, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
* si nécessaire
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.