Emission d'un avis sur le budget 2021 de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Ans) » sise rue Clémenceau, 4 à 4430 Ans .

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Ans) » afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 20 juillet 2020, et transmis à la Ville de Liège pour avis en date du 20 août 2020 ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le budget susvisé en date du 24 août 2020 et reçue en nos services le 24 août 2020, approuvant ledit budget moyennant corrections ;

Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, serait équilibré sans intervention communale ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter les remarques et rectifications suivantes, en accord avec le Chef diocésain;

Recettes :

• Article 16 (Droit de la fabrique dans les inhumations et les services funèbres) : à partir de 2021, la part de la fabrique est de 60,00 EUR (soixante euros) par service;

• Article 20 (Excédent présumé de l’exercice courant 2019) : 28.803,31 EUR (vingt-huit mille huit cent trois euros trente et un cents) au lieu de 12.028,89 EUR (douze mille vingt-huit euros quatre-vingt-neuf cents) ;

Dépenses :  

• Article 11b (Gestion du patrimoine) : 35,00 EUR (trente-cinq euros) au lieu de 30,00 EUR (trente euros) - tarif 2021 ;
• Article 12 (Achat d'ornements et vases sacrés ordinaires) : 495,00 EUR (quatre cent nonante-cinq euros) au lieu de 500,00 EUR (cinq cents euros) - pour maintien de l'équilibre du Ch I;
• Article 49 (Fonds de réserve) : 23.071,75 EUR (vingt-trois mille septante et un euros septante-cinq cents) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - pour maintien de l'équilibre du budget (voir R20 et D52) ;
• Article 50c (Sabam & Reprobel) : 60,00 EUR (soixante euros) au lieu de 56,00 EUR (cinquante-six euros) - tarif 2021 ;
• Article 50e (assurance cathéchisme) : 196,00 EUR (cent nonante-six euros) au lieu de 200,00 EUR (deux cents euros) - pour maintien de l'équilibre du Ch II (voir D50c)
• Article 52 (Dépenses inscrites pour l'exercice courant) : 0,00 EUR (zéro euro) au lieu de 5.234,74 EUR (cinq mille deux cent trente-quatre euros septante-quatre cents) - voir calcul du R20

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget 2021 de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Ans) » - n° d’entreprise : 0211.204.632 – sise rue Clémenceau, 4 à 4430 Ans – tel que rectifié.

Résultats dudit budget 2021 tel que rectifié :

Recettes :    51.655,09 EUR (cinquante et un mille six cent cinquante-cinq euros neuf cents)

Dépenses :  51.655,09 EUR (cinquante et un mille six cent cinquante-cinq euros neuf cents)

La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions.