Le Conseil communal,
Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Considérant la fiche projet 1 du Projet de quartier de rénovation urbaine de Sainte Marguerite qui prévoit la valorisation du terrain de la Ville sis rue Vandervelde 88 ;
Considérant que le programme prévoit de réaliser une opération immobilière côté Vandervelde et de créer une nouvelle connexion mode doux entre la rue Vandervelde et la rue Eugène Houdret en mettant à disposition un nouvel espace vert ;
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite l'acquisition par la Ville de Liège (Régie foncière) d'une partie de la parcelle de terrain sise rue Emile Vandervelde, 86 à 4000 Liège, cadastrée 28ème division, section B n°62 L, d’une contenance cadastrale totale de 1.950 m² ;
Vu le procès-verbal du Collège des Régisseurs du 20 juin 2017 ;
Vu le plan de mesurage-division dressé par le géomètre-expert R. METZLER en date du 7 octobre 2019 ;
Vu le rapport d’expertise, fixant la valeur vénale, dressé en date du 8 novembre 2019 par la société « SGS GEXHAM », Bureau d’expertise immobilière, Allée des Barbeaux, 5 à 4920 Aywaille ;
Considérant l’offre de cession signée en date du 30 juin 2020 par le propriétaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, portant sur le lot 2 repris au plan dressé par le géomètre-expert R. METZLER en date du 7 octobre 2019, pour une surface mesurée de 1.615 m², au montant de 15.700,00 EUR (quinze mille sept cent euros) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/07/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/07/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juillet 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ACQUIERT une parcelle de terrain (lot 2 au plan dressé par le géomètre-expert R. METZLER en date du 7 octobre 2019), d’une superficie mesurée de 1.615 m², à prendre dans la parcelle de terrain sise rue Emile Vandervelde, 86 à 4000 LIEGE, cadastrée 28ème division, section B n° 62 L, d’une contenance cadastrale totale de 1.950 m².
La somme globale de 15.700,00 EUR (quinze mille sept cent euros) sera à charge de l’article 221 du budget de la Régie foncière.
Cette acquisition aura lieu pour cause d’utilité publique dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine.
Le bien sera versé dans le patrimoine privé de la Ville de Liège.
L’acte authentique de mutation de propriété sera reçu par la SPRL GOVERS & GILLET, Notaires associés à Chênée, aux frais de la Ville de Liège.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.