Adoption du texte de la convention à conclure avec l’association « LA CITE S’INVENTE ASBL, CENTRE D’INITIATIVES ET DE TECHNIQUES DE L’ENVIRONNEMENT » relative à l’organisation du projet spécifique « Mise en place d’un projet participatif de gestion et de sensibilisation autour du verger Fabry » du 1er septembre au 31 décembre 2020 - octroi d'une subvention directe opérateur à ladite l’association - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe opérateur.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « LA CITE S’INVENTE ASBL, CENTRE D’INITIATIVES ET DE TECHNIQUES DE L’ENVIRONNEMENT » :

• s’inscrit dans la démarche de l'éducation relative à l'environnement ; elle compte également mettre en lumière les problématiques environnementales et les enjeux du développement durable afin de promouvoir une éco-citoyenneté active et responsable ;
• a également pour objectif l’échange, le partage et la diffusion des savoirs, savoir-faire et compétences dans une logique d’éducation permanente ;
• privilégiera, dans le cadre de ses activités, une approche de l’environnement globale, interconnectée et systémique ;
• pourra réaliser tout projet, activité ou événement liés au développement de son objet social, sur tout support qu’elle jugera opportun ;
• développera continuellement ses moyens, ses infrastructures et ses capacités d’action, et ce, en rassemblant autour d’elle des associations d’horizons divers ;
• pourra se livrer à toutes opérations mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et de nature à favoriser l’accomplissement de ses buts sociaux ;

Vu l'action prioritaire n°3 du Programme Stratégique Transversal – Liège 2025 de la Ville de Liège « Réussir la transition climatique » et, plus particulièrement, le point 3 « Développer une stratégie de végétalisation des espaces bâtis et non bâtis (toitures végétales, plantations en pieds de façades, vergers urbains, indice de végétalisation, etc.) et le point 16 « Favoriser la biodiversité dans nos espaces publics en poursuivant leur gestion différenciée, en augmentant de manière significative la part des plantes mellifères ainsi que les zones vertes entretenues par éco-pâturage » ;

Vu les propositions d’actions dans le milieu naturel et pour un redéveloppement urbain préconisées pour les milieux à caractère anthropique du réseau écologique du territoire communal, plus spécifiquement, le milieu des vergers, reprises au Plan Communal de Développement de la Nature de la Ville de Liège actualisé en 2016, et plus précisément, la proposition visant la priorité de conserver les vergers existants et le développement de nouveaux vergers avec un suivi dans la gestion et l’entretien avec des projets d’écoles ou du monde associatif ;

Vu le procès-verbal de la première réunion de patrimoine du 28 novembre 2019 émettant un avis favorable sur la restauration de deux vergers, dont celui de la Ferme Fabry (10e division, section B, n° 1496), et précisant que, s’agissant d’opérations d’entretien qui ne modifient pas les caractéristiques ayant justifié le classement des deux sites, celles-ci ne nécessitent pas de permis d’urbanisme ;

Vu le projet spécifique « Mise en place d’un projet participatif de gestion et de sensibilisation autour du verger Fabry », proposé par l’association « LA CITE S’INVENTE ASBL, CENTRE D’INITIATIVES ET DE TECHNIQUES DE L’ENVIRONNEMENT », lequel s’inscrit dans la démarche de l’éducation relative à l’environnement de l’association et vise à créer un groupe d’une vingtaine de personnes avec pour objectifs de :

• développer des actions de gestion et de sensibilisation sur le site du verger Fabry ;
• sensibiliser le grand public à l’intérêt du maintien des milieux ouverts, de l’éco-pâturage et de la restauration de verger haute-tige ;
• intégrer une participation citoyenne sur le site du verger Fabry ;

ladite association se portant coordinatrice de ce projet spécifique (organiser, rassembler, coordonner et insuffler une dynamique collective autour de ce projet) ;

Attendu que pour fin 2020, l’objectif du projet susvisé est de réunir une dizaine de personnes issues des associations locales et des citoyens pour créer un groupe porteur ; que celui-ci sera chargé de penser et de proposer un calendrier et/ou mettre en action des projets autour de la zone et du verger Fabry (exemples non exhaustifs : sensibilisation à l’éco-pâturage en partenariat avec l’association « Rosa Canina » pour les écoles, formations à la taille des fruitiers, chantiers participatifs de récolte ou de soins aux arbres et aux haies, découverte de la faune protégée pour les écoles, création d’outils de sensibilisation pour les promeneurs, etc.) ; que ces personnes seront motrices des projets ;

Attendu que la Ville de Liège souhaite soutenir l’association dans le cadre de la réalisation dudit projet ;

Attendu que la présente subvention directe opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « LA CITE S’INVENTE ASBL, CENTRE D’INITIATIVES ET DE TECHNIQUES DE L’ENVIRONNEMENT » relative à l’organisation du projet spécifique « Mise en place d’un projet participatif de gestion et de sensibilisation autour du verger Fabry » du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 ;

Attendu que l’association a fourni le projet de budget du projet spécifique précité ;

Attendu que l’association n’a perçu aucune subvention pour l’exercice 2019 ;

Vu l’article budgétaire 879/33203/20/06 du budget 2020 d’un montant de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) ;

Vu l'avis du Département juridique du 28 mai 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « LA CITE S’INVENTE ASBL, CENTRE D’INITIATIVES ET DE TECHNIQUES DE L’ENVIRONNEMENT » – n° d’entreprise : 0881.249.255 – sise rue du Baneux, 75 à 4000 LIÈGE, relative à l’organisation du projet spécifique « Mise en place d’un projet participatif de gestion et de sensibilisation autour du verger Fabry » du 1er septembre au 31 décembre 2020 ;

OCTROIE une subvention directe opérateur à l’association « LA CITE S’INVENTE ASBL, CENTRE D’INITIATIVES ET DE TECHNIQUES DE L’ENVIRONNEMENT » – n° d’entreprise : 0881.249.255 – sise rue du Baneux, 75 à 4000 LIÈGE, d’un montant de 1.800,00 EUR (mille huit cents euros) à charge de l’article budgétaire 879/33203/20/06 du budget 2020 relative à l’organisation du projet spécifique « Mise en place d’un projet participatif de gestion et de sensibilisation autour du verger Fabry » du 1er septembre au 31 décembre 2020 ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe opérateur, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1. Texte complet de la convention

Convention entre la Ville de Liège et l'association « LA CITE S’INVENTE ASBL, CENTRE D’INITIATIVES ET DE TECHNIQUES DE L’ENVIRONNEMENT » relative à l'organisation du projet spécifique « Mise en place d’un projet participatif de gestion et de sensibilisation autour du verger Fabry » du 1er septembre au 31 décembre 2020

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES

D’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 7 septembre 2020 ;

ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d’autre part,

L'association « LA CITE S’INVENTE ASBL, CENTRE D’INITIATIVES ET DE TECHNIQUES DE L’ENVIRONNEMENT » - n° d’entreprise 0881.249.255 - sise rue du Baneux, 75 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 10 mai 2013 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 14 août 2013, dûment représentée conformément à ses statuts ;

ci-après dénommée « l'ASBL » ;

Ci-ensemble dénommées « les parties » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’ASBL dans le cadre de l’organisation du projet spécifique « Mise en place d’un projet participatif de gestion et de sensibilisation autour du verger Fabry » (ci-après dénommée « le projet ») du 1er septembre au 31 décembre 2020.

Le projet consiste à créer un groupe d’une vingtaine de personnes avec pour objectifs de :

• développer des actions de gestion et de sensibilisation sur le site du verger Fabry ;
• sensibiliser le grand public à l’intérêt du maintien des milieux ouverts, de l’éco-pâturage et de la restauration de verger haute-tige ;
• intégrer une participation citoyenne sur le site du verger Fabry ;

l’association se portant coordinatrice de celui-ci (organiser, rassembler, coordonner et insuffler une dynamique collective autour de ce projet).

Pour fin 2020, l’objectif du projet est de réunir une dizaine de personnes issues des associations locales et des citoyens pour créer un groupe porteur. Celui-ci sera chargé de penser et de proposer un calendrier et/ou mettre en action des projets autour de la zone et du verger Fabry (exemples non exhaustifs : sensibilisation à l’éco-pâturage en partenariat avec l’association « Rosa Canina » pour les écoles, formations à la taille des fruitiers, chantiers participatifs de récolte ou de soins aux arbres et aux haies, découverte de la faune protégée pour les écoles, création d’outils de sensibilisation pour les promeneurs, etc.). Ces personnes seront motrices des projets.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours à sa signature par les parties.

Elle se terminera au plus tard le 31 mars 2021 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Identification et description du terrain

3.1 : Identification

Le terrain, objet de la présente convention, est celui du verger de la Ferme Fabry (7,323 ha).

Ledit terrain, propriété de la Ville, est repris sous la référence cadastrale suivante :

• adresse du terrain : rue BAIROUA ;
• division cadastrale : 62810 ;
• libellé de la division cadastrale : LIEGE 10 DIV ;
• section : B ;
• numéro cadastral : 1496.

3.2 : Description du terrain

La description précise du terrain figure dans le Plan de gestion élaboré par la Ville pour le site concerné, visé à l’article 4 de la présente convention, sous la référence 62810B1496.

L'ASBL a pris connaissance des limites et des caractéristiques particulières dudit terrain.

Article 4 : Plan de Gestion

Un Plan de gestion spécifique au site est annexé à la présente convention. Il est accompagné d'un plan reprenant le site, les parcelles concernées et leurs diverses caractéristiques.

La Ville se réserve le droit de réaliser de nouveaux aménagements de structure en faveur du paysage et de la biodiversité sur le terrain, moyennant notification à l'ASBL.

Article 5 : Obligations de l’ASBL

Dans le cadre de la mise en place du projet, l'ASBL s’engage à :

• respecter le site du verger Fabry, faisant partie intégrante du Site de Grand Intérêt Biologique (SGIB – 1886) classé depuis le 23 septembre 1982 sous l'appellation des « Coteaux de la Citadelle » et de l’ensemble du site formé par la ferme Fabry et ses abords en vertu de son classement comme site au Patrimoine pour sa valeur historique et esthétique depuis le 01 février 1980 (LIEGE/204 62063-CLT-0218-01) ;
• gérer le site et sensibiliser le grand public en se conformant aux documents suivants annexés à la présente convention :
  • rapport final de l’étude menée en 2015 par l'unité Biodiversité et Paysages de la Faculté de Gembloux Agro-Bio Tech (ULg) relatif à l’actualisation et à la cartographie du réseau écologique du territoire de l’entité du Plan communal de Développement de la Nature de la Ville (P.C.D.N) et, plus précisément, ses différentes fiches relatives aux réseaux thématiques concernés par le site et les parcelles limitrophes :
    • fiche n°1 : pelouses sèches du réseau thématique « Milieux ouverts » ;
    • fiche n°4 : prairies et surfaces agricoles du réseau thématique « Milieux ouverts » ;
    • fiche n°8 : milieux à caractère anthropique des réseaux thématiques ;
  • avis d'expert fourni par NATAGRIWAL pour les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) applicables sur un site ;
  • plan de gestion élaboré par la Ville pour le site concerné ;
  • principes de la gestion écologique des vergers décrite par HAUTECLAIR P. (2009) – Les vergers et les milieux bocagers – Fiche de gestion - Réseau Nature (Natagora) ;
• créer un groupe de minimum 10 personnes, appelé « groupe porteur », pour développer des actions de gestion et de sensibilisation sur le site du verger Fabry ;
• sensibiliser le grand public à l’intérêt du maintien des milieux ouverts, de l’éco-pâturage et de la restauration de l’écosystème du verger haute-tige ;
• intégrer une participation citoyenne et associative sur le site du verger Fabry ;
• organiser au moins 3 séances d’information ou d’animation et de visite du verger Fabry à destination du « groupe porteur » et du grand public. La programmation de ces séances devra être élaborée en coordination avec le Service Environnement de la Ville et devra obtenir l'accord préalable du Fonctionnaire dirigeant de la Ville, visé à l'article 11 de la présente convention ;
• coordonner l’ensemble de ses prestations avec l’association « Rosa Canina » en charge des prestations de fauche et d’éco-pâturage sur le même site (coordonnées : Association « Rosa Canina » - n° d'entreprise : 0669.759.462 - sise rue Vertecour, 40 à 4690 BASSENGE - [email protected]) ;
• libérer le site ou certaines parties de celui-ci en cas d’événement organisé sur celui-ci.

L’ASBL s’engage à fournir les documents suivants au Département de la Gestion financière afin d’obtenir la liquidation du solde de la subvention directe opérateur visée à l’article 7 de la présente convention :

• une déclaration de créance correspondant au projet ;
• un rapport d’activités du projet reprenant, notamment, les preuves de la création du « groupe porteur » ainsi que de l’organisation de minimum 3 séances d’information ou d’animation et de visite du verger Fabry à destination du « groupe porteur » et du grand public.

Ces documents devront être transmis pour le 31 mars 2021 au plus tard.

Article 6 : Interdictions

L'ASBL s'abstiendra de :

1. toute fauche en dehors des périodes reprises dans les documents de référence pour la gestion (avis d'expert et/ou plan de gestion) ;
2. toute interruption d'une voie de cheminement communal (sauf si cette possibilité est explicitement reprise dans le plan de gestion) ;
3. tout pâturage autre que celui déjà présent sur le site ;
4. tout travail du sol (labour, fraisage, etc.) ;
5. tout épandage (amendements, engrais, pesticides, gadoues, fumier, purin, lisier, etc.) ;
6. tout arrachage ou destruction de haie ou de partie boisée ;
7. tout brûlage ;
8. toute pose d'appâts empoisonnés pour lutter contre toute espèce animale quelle qu'elle soit ;
1. tout nourrissage artificiel du bétail au moyen de nourriture extérieure à l'exception des parcelles sur lesquelles ces pratiques seraient explicitement autorisées ;
10. tout travail ou entretien réalisé à l'aide d'engin mécanisé (tracteur, débrousailleuse, etc.) en dehors des heures de travail des jours ouvrables (de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi en excluant les jours fériés) ;

Les autres opérations de gestion non-mécanisées peuvent être effectuées durant les week-ends et les jours fériés (mouvement de troupeaux, pose de clôtures mobiles, etc.). L'ensemble de ces opérations veilleront à respecter le règlement communal sur le bruit et ses nuisances ;

11. toute plantation quelle qu’elle soit, sauf accord écrit préalable de la Ville ;

50. tout abandon d'immondices, de sacs plastiques, ficelles, etc. ;

1000. tout placement de clôtures fixes ou mobiles ;
14. empêcher l'accès au terrain aux services techniques de la Ville et, pour la partie accessible au public, veiller à toujours permettre la circulation de celui-ci en conformité avec le Plan de gestion fourni par la Ville ;
15. tout dommage aux clôtures fixes existantes ou mobiles installées pour l’éco-pâturage déjà présent sur le site (l'ASBL signalera au besoin tout problème existant) ;
16. toute perturbation du plan de gestion d’éco-pâturage du site en cours (l'ASBL signalera au besoin tout problème existant) ;
17. toute intervention dans les zones éventuellement désignées comme « zones refuges » par le Plan de gestion ;
18. toute création ou entretien de fossés d'écoulement et drainage souterrain ;
19. tout stockage (fumier, silo taupinière, balle sous plastique, ballot de foin ou de paille, etc.) à l'exception de sites et endroits où ce stockage a été explicitement autorisé dans le Plan de gestion (dépôt de foin par exemple) ;
20. toute installation de panneaux, matériel fixe, sauf accord écrit préalable de la Ville accompagnée d’une autorisation de l’Agence Wallonne du Patrimoine.

Article 7 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage à verser à l’association une subvention directe opérateur d'un montant de 1.800,00 EUR (mille huit cents euros) à charge de l'article budgétaire 879/33203/20/06 du budget 2020.

Article 8 : Modalités de liquidation

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l’article 7 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 1.000,00 EUR (mille euros) dès la signature de la convention par les parties et la réception de la déclaration de créance de l’ASBL pour cette première tranche ;
• le solde de 800,00 EUR (huit cents euros) sur base des pièces justificatives à fournir pour le 31 mars 2021 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE91 5230 8019 9776 (BIC : TRIO BE BB) de l’ASBL, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 9 : Délai d'exécution

Les dépenses effectuées par l’ASBL dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er juin 2020. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2020.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 10 : Risques et assurances

L'ASBL assurera l'entièreté des risques liés à ses prestations dans le cadre de la présente convention.

Elle veillera à contracter les assurances nécessaires à même de couvrir les dommages qui pourraient être causés par les diverses activités liées à ses prestations sur le terrain.

Article 11 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Pour le suivi de la présente convention, et éventuellement les évolutions du Plan de gestion, la Ville désigne un Fonctionnaire dirigeant qui sera à même de prendre les décisions en son nom. Le Fonctionnaire dirigeant désigné est le Directeur en chef de la Gestion de l'Espace Public, Monsieur Fernand LONNEUX.

Le Fonctionnaire dirigeant et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Fonctionnaire dirigeant, Travaux - Direction de la Gestion de l'Espace public, rue de Namur, 2 (3ème étage) à 4000 Liège.

Article 12 : Sanctions

En cas de non-respect par l’ASBL des obligations prévues à la présente convention, la Ville se réserve le droit de mettre fin à celle- ci, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée.

L'ASBL devra supporter, le cas échéant, les frais encourus par la Ville pour la réparation des dommages causés.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, l’ASBL sera tenue de restituer la part de la subvention directe opérateur visée à l'article 7 de la présente convention, au prorata des mois non-prestés. Tout mois entamé sera considéré comme presté.

Article 13 :   Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 14 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires, le …..

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

Suivent les signatures.

2. Conditions d’octroi de la subvention directe opérateur

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet spécifique et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en deux tranches

• une première tranche de 1.000,00 EUR (mille euros) dès la signature de la convention par les parties et la réception de la déclaration de créance de l’ASBL pour cette première tranche ;
• le solde de 800,00 EUR (huit cents euros) sur base des pièces justificatives ;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 31 mars 2021 au plus tard ;
4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331- 8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe opérateur.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.