Prise d'acte de la décision du Collège communal du 28 août 2020 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, portant sur les travaux relatif à la remise en état Place Xavier Neujean suite au vandalisme - admission de la dépense.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1222-3, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l'article 42, § 1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement ses articles 90 et 11 ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 5 février 2019 [point n°112] déléguant au Collège communal le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et services, du choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner le cas échéant l’adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d'adopter la convention régissant le marché public conjoint, de la faculté de définir les besoins en termes de travaux , de fournitures ou de services et de recourir à la centrale d'achat à laquelle le Conseil communal a adhéré pour y répondre :
• pour ce qui concerne les dépenses relevant du budget ordinaire :
 pour tout marché public, tout marché public conjoint, toute commande dans le cadre d'une centrale d’achat, toute concession inférieure à 250,000,00 EUR H.T.V.A ;
• pour ce qui concerne le budget extraordinaire :
  pour tout marché public, tout marché public conjoint, toute commande dans le cadre d'une centrale d'achat inférieurs à 60.000,00 EUR H.T.V.A, toute concession inférieure à 250.000.00 EUR H.T.V.A ;
Vu son arrêté du 17/08/2018 (point HOJ) :

- Désignant la S.A. "Blachere illumination Belgique", ( n° d'entreprise : 0818.213.905 ), rue Fond des Fourches 41.4041 VOTTEM, en qualité d'adjudicataire du marché de conception d’un projet d'illumination festive de rues et places commerçantes de la Ville de Liège en 2018 - 2019 - 2020, comprenant la pose, le raccordement au réseau électrique, la maintenance de nouvelles décorations ainsi que le démontage de celles-ci après les fêtes de fin d'année et ce, distinctement pour 2018, 2019 et 2020, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme de 232.433,81 EUR, TVA. de 21 % non comprise, représentant l'offre régulière la plus avantageuse, mentionnée dans son offre datée du 31/07/2018 ;

- Engageant au nom de la S.A. "Blachere illumination Belgique" ( n° d'entreprise : 0818.213.905 ), rue Fond des Fourches 41,4041 VOTTEM, les sommes de :
* 230.000,00 EUR, TVA comprise, à charge de l'article 105/12448/18/02 de l’exercice ordinaire 2018 ;
* 51.244,91 EUR, TVA comprise, à charge de l'article 105/12448/18/07 de l'exercice ordinaire 2018 ;
Vu son arrêté du 12/11/2019 :

- Passant un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la conception d’un projet d’illumination festive de rues et places commerçantes sur le territoire communal durant les fêtes de fin d'année ;
- Adoptant le cahier spécial des charges ;
- Arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu son arrêté du 8/11/2019 :

- Désignant la S.A. "BIachere illumination Belgique" ( n° d'entreprise 0818.213.905 ), Zoning industriel des Hauts Sarts- zone 3, rue Fond des Fourches 41 - 4041 VOTTEM, en qualité d'adjudicataire du marché par procédure négociée sans publication préalable, en raison du faible montant, pour la conception d'un projet d’illumination festive de rues et places commerçantes sur le territoire communal durant les fêtes de fin d'année, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme de 63.533,00 EUR, TVA. de 21 % non comprise, représentant l'offre régulière la plus basse mentionnée dans son offre datée du 7/10/2019 ;
- Engageant au nom de la S.A. "BIachere illumination Belgique", ( n° d'entreprise 0818.213.905 ), Zoning industriel des Hauts Sarts - zone 3, rue Fond des Fourches 41 - 4041 VOTTEM, la somme totale de 28.966,19 EUR, T.V.A. de 21 % comprise, à charge de l'article 105/12448/19/02 de l'exercice ordinaire 2019 ;

Vu son arrêté du 7/08/2020 :

- Approuvant les travaux supplémentaires portant sur la remise en état des illuminations de fin d'année, Place Xavier Neujean, par la société "BLACHERE ILLUMINATION BELGIQUE" ( n° entreprise : 0818.213.905 ) Z.I. des Hauts Sarts, Zone 3, Rue du Fond des Fourches n°41 à 4041 Vottem, entrepreneur adjudicataire du marché de conception d’un projet d'illumination festive de rues et places commerçantes de la Ville de Liège en 2018 - 2019 - 2020, pour la somme totale de 10.651,21 EUR,T.V.A. au taux de 21 % comprise sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires au prochain document budgétaire ;

Considérant que la facture n° 19200323, datant du 02/01/2020, d'un montant de 10.651,21 EUR (dix mille six cent cinquante et un euros vingt et un cents), n'a pu être payée ;

Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;

Considérant qu'un montant de 10.651,21 EUR (dix mille six cent cinquante et un euros vingt et un cents) a fait l'objet d'une inscription en exercice clos sur l'article 766/12448/19/XX au prochain document budgétaire ordinaire, afin de payer la facture ;

Considérant que l'entreprise "Blachere illumination Belgique" (n” d’entreprise : 0207.343.933), dont le siège social est situé Z.I. des Hauts Sarts, Zone 3 Rue du Fond des fourches au num 41 à 4041 VOTTEM, n'est pas en mesure de supporter plus longtemps un impayé de cette ampleur ;

Attendu qu'il y a donc lieu de mettre tout en oeuvre pour payer la facture en attente dans les plus bref délais ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/08/2020.

Attendu l'avis défavorable du Directeur financier rendu en date du 26/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Point à présenter dès que le crédit sera inscrit et approuvé.

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 28 août 2020 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 10.651,21 EUR (dix mille six cent cinquante et un euros vingt et un cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux relatif à la remise en état Place Xavier Neujean suite au vandalisme ;

ADMET la dépense de 10.651,21 EUR (dix mille six cent cinquante et un euros vingt et un cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.