Le Conseil communal,
Vu l’article 31§2 du Règlement général de la Comptabilité communale permettant d’octroyer dans des cas bien précis une provision de trésorerie, à hauteur d’un montant maximum strictement défini par la nature des opérations, à un agent de la commune nommément désigné à cet effet ;
Considérant l’urgence de la consultation ou de l'obtention de la copie de pièces de dossiers auprès du greffe afin de préparer des audiences ;
Considérant l’urgence du paiement de la contribution au fonds d’aide juridique auprès de tiers dans le cadre de certains contentieux juridiques ;
Attendu qu’au budget ordinaire de l’exercice 2020, l’article budgétaire 10419/12315/20/01 « Département juridique : Frais de procédure et de poursuite – Enregistrement, dépens, etc. » est en mesure de prendre en charge cette réserve de trésorerie ;
Considérant que dans le cadre de procédures judiciaires, le Département des Affaires juridiques est sollicité pour effectuer le paiement anticipatif ou au comptant de frais administratifs ou encore à des tiers ;
Considérant la liste de ces dépenses :
- Copie de dossiers au greffe
- Contribution au fonds d’aide juridique
- Frais de mise au rôle ;
Considérant que ces frais urgents exigent d’avoir recours à des paiements au comptant sans qu’il soit matériellement possible de suivre la procédure d’engagement, d’ordonnancement et de mandatement ;
Attendu, dès lors, qu’il s’avère nécessaire pour le Département des Affaires juridiques de disposer d’une provision de trésorerie en vue du paiement de ces frais ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/07/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/07/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 juillet 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
OCTROIE une provision de trésorerie au Département des Affaires juridiques, à hauteur de 200,00 EUR (deux cents euros), à charge de l’article 10419/12315/20/01 « Département juridique : Frais de procédure et de poursuite – Enregistrement, dépens, etc. » du budget ordinaire de 2020, destinée à couvrir des dépenses dans le cadre du traitement de contentieux juridiques dans l’urgence ;
DESIGNE Mme Mélissa PERIGNON, Directrice administrative f.f. du Département des Affaires juridiques, en qualité de responsable de cette provision de trésorerie, qui recevra en compte la provision et conservera toutes les pièces justificatives et dressera un décompte chronologique détaillé des mouvements de caisse opérés.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.